Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES" chez BIOMET - BIOMET FRANCE (Siège)

Accord D’ENTREPRISE DU 29 JANVIER 2019

ENTRE :

La Société Biomet France Sarl au capital de 4 872 500 euros, dont le siège social est situé 58 avenue de Lautagne – BP 75 – 26903 VALENCE Cedex 9, immatriculée au RCS de Romans (B) sous le numéro 344 472 246, Société à établissement unique et représentée par ……………………………………, en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,

D’une part,

ET :

L'organisation syndicale ………….. représentée par …………………………………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-13 du Code du Travail, des négociations sur les thèmes prévus par la loi ont été engagées entre Biomet France Sarl et ………………, seul syndicat représentatif au sein de la société.

A l’issue de 5 réunions de négociation, qui se sont déroulées respectivement les :

• 8 janvier 2019 à 16h00 ;

• 14 janvier 2019 à 14h00 ;

• 21 janvier 2019 à 10h00 puis 15h30 ;

• 22 janvier 2019 à 10h00 ;

Les parties signataires se sont rapprochées pour signer le présent accord qui améliore la politique sociale en vigueur dans l’entreprise au profit de ses salariés.

Il est ainsi convenu ce qui suit :

1. CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à la Société Biomet France Sarl, Société à Etablissement unique dont le siège social est situé 58 Avenue de Lautagne, BP75, 26903 VALENCE.

2. AUGMENTATION DES SALAIRES EN 2019

La Direction a rappelé tout au long de ces négociations le contexte économique et financier difficile auquel la Société doit faire face. Par ailleurs, elle a insisté sur sa volonté de récompenser les efforts et investissements personnels, l’amenant à privilégier les augmentations individuelles aux augmentations collectives.

Ainsi l’enveloppe globale définie après négociations est de 2,15% d’augmentation, selon la répartition suivante :

• Pour les cadres : enveloppe globale de 2.15% d’augmentation individuelle ;

• Pour les non-cadres :

  • Augmentation collective de 1% ;

  • Enveloppe de 1.15% d’augmentation individuelle ;

  • La mise en place d’un talon d’un montant de 20€, sur la base d’un temps plein, au prorata temporis du temps de travail.

Il est rappelé que les augmentations individuelles sont proposées par le Manager, sur la base des évaluations annuelles, puis validées par la Direction.

Ces mesures sont applicables au 1er avril 2019.

3. AUGMENTATION DES PRIMES

Les parties conviennent d’augmenter la valeur des primes d’équipes, respectivement, à :

• 6.23€ bruts pour la prime d’équipe de journée ;

• 7.78€ bruts pour la prime d’équipe de nuit.

Par ailleurs, la prime de port des équipements spécifiques (dite prime « cagoule ») octroyée au personnel travaillant dans la zone de fabrication du Septopal et portant l’équipement de protection prévu à cet effet, est porté à 1.80€ bruts par jour, soit une augmentation de 20%.

Ces mesures sont applicables au 1^er avril 2019.

4. TELETRAVAIL

La Direction, sensible à la Qualité de vie au travail et plus particulièrement à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, s’engage à ouvrir des négociations, au cours du second trimestre 2019, sur la possibilité de recourir au télétravail.

5. RESPECT DE L’EGALITE FEMMES/HOMMES

Lors des réunions de négociation, la Direction a rappelé son souhait de voir les disparités de traitement entre les femmes et les hommes réduites à leur plus bas niveau.

Des indicateurs de suivi et des données statistiques existent d’ores et déjà à travers, notamment, le bilan social et le bilan de la formation et sont communiquées aux représentants du personnel via le Comité Social et Economique.

La Direction étant toutefois consciente qu’il faut poursuivre l’effort de structuration des données et les améliorer, s’engage à ouvrir des négociations sur cette thématique au cours de l’année 2019.

6. BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

Il est accordé une augmentation de 7.6% du budget des œuvres sociales du CSE au titre de l’année 2019, portant celui-ci à 127 000€ au lieu des 118 000€ versés en 2018.

Il est demandé au Comité Social et Economique d’utiliser ce budget prioritairement pour des initiatives bénéficiant à l’ensemble des salariés.

7. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature, certaines dispositions étant toutefois applicables à partir du 1er avril 2019.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

8. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le cas échéant, la demande de révision, doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

9. FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire original est remis au Syndicat …………… lors de la signature.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Valence, en 4 exemplaires originaux, le 29 janvier 2019

Pour Biomet France Sarl,

………………………………,

Directeur Général

………………………………..,

Responsable Ressources Humaines

Pour la ………………..

………………………., Déléguée Syndicale