Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 HAULOTTE FRANCE PROCES VERBAL" chez HAULOTTE FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

HAULOTTE FRANCE

PROCÈS VERBAL

Entre les soussignés 

La Direction de la Société HAULOTTE France, représentée par M. XXXX, Directeur de Filiale,

D’une part,

Et

L'Organisation Syndicale CFDT représentée par M. XXXX, délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, les organisations syndicales présentes dans l’entreprise ont été invitées par la direction à engager une négociation sur les salaires effectifs.

Deux réunions se sont successivement tenues aux dates suivantes :

• 1^er décembre 2021

• 17 décembre 2021

Au cours de la première réunion qui s’est tenue le 1^ER décembre 2021, les parties à la négociation ont examiné l’ensemble des informations chiffrées communiquées par la direction, portant notamment sur l’évolution des effectifs et les rémunérations moyennes par catégorie et sexe.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent strictement les personnels des établissements de Saint Priest, et Cesson de la société Haulotte France.

Article 2 – Rémunération des Ouvriers, Employés, Technicien agent de maitrise (TAM)

Pour les personnels Ouvriers, Employés, Technicien Agent de Maitrise, il est décidé les mesures suivantes :

• Une enveloppe d’augmentation générale de 2,80 % sur le salaire de base brut mensuel (versement sur la paie de janvier 2022) ;

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,40 % (versement sur la paie de mars 2022 avec effet rétroactif au 01 janvier 2022)

Une condition de 3 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2022 est requise pour le bénéfice de l’augmentation générale.

Article 3 – Rémunération des Cadres

Pour le personnel de statut cadre, il est décidé les mesures suivantes :

• Enveloppe d’augmentation générale de 1 % sur le salaire de base brut (versé sur la paie de janvier)

• Enveloppe d’augmentation individuelle de 2,20 % des salaires de base bruts de la catégorie concernée (versement sur la paie de mars 2022 avec effet rétroactif au 01 janvier 2022).

Une condition de 3 mois d’ancienneté au 1er janvier 2022 est requise pour le bénéfice de l’augmentation générale.

Article 4 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

En application des dispositions de loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, il a été convenu le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour le personnel éligible.

Cette prime de 200 € net de charges sociales et d’impôt sera versée aux salariés non-cadre (Ouvrier et ETAM) ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2022 et présents à la date de versement de la prime (soit au 28 février 2022).

Les modalités précises d’application et de versement seront rappelées et détaillées dans un accord spécifique.

Cette prime sera versée sur la paie du mois de février 2022.

Article 5 – Engagement de négociation ou de signature d’accord entreprise

Il a été convenu de reconduire l’accord de challengé sécurité selon les mêmes modalités pour l’exercice 2022

Il a été convenu d’ouvrir les négociations sur le renouvellement de l’accord d’intéressement qui arrive à expiration le 31 décembre 2021.

Il a été convenu d’ouvrir les négociations sur l’accord sur le renouvellement de l’accord télétravail qui arrive à expiration le 31 août 2022.

Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il est applicable au titre de l’année 2022 et ce, à compter de la date de sa signature. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance.

Article 7 - Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à toute organisation syndicale y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

À l'expiration du délai d'opposition de huit jours, le présent accord fera l'objet des publicités suivantes à la diligence de la société :

• Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon,

• Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Une copie du présent accord sera affiché au sein de chacun des établissements de la Société.

Fait à Saint Priest, le 12 janvier 2022