Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU TITRE DE L’ANNÉE 2022 AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ HAULOTTE FRANCE" chez HAULOTTE FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ATTRIBUTION

D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU TITRE DE L’ANNÉE 2022

AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ HAULOTTE FRANCE

ENTRE :

La Société HAULOTTE FRANCE, immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 344 498 274 dont le siège social est à Parc des Lumières – 601, rue Nicéphore Niepce – 69800 SAINT PRIEST, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur de Filiale de la société Haulotte France.

Après désignée l’Entreprise,

D’une part,

ET :

L'organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de la Société HAULOTTE FRANCE,

D’autre part.

Préambule

Dans le cadre de la négociation sur les mesures en faveur du pouvoir d’achat qui s’est déroulée au mois de septembre 2022, il a été convenu entre les parties signataires le versement d’une prime de partage de la valeur, conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Le présent accord a pour objectif de détailler les conditions d’attribution et modalités de versement de cette prime exceptionnelle pour 2022.

Article 1 – champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l'ensemble des salariés de la société Haulotte France et qui sont liés à l’entreprise par un contrat de travail au jour du versement de la prime, soit au 30 septembre 2022.

Les salariés intérimaires bénéficieront du versement de cette prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents. Le présent accord sera ainsi communiqué par la Direction aux entreprises de travail temporaires concernées afin qu’elles puissent effectuer le versement de cette prime aux intérimaires concernés.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle

La prime de partage de la valeur est modulée en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise, appréciée conformément aux dispositions du Code du travail et de la convention collective, à la date du versement de la prime.

Le montant de la prime de partage de la valeur est de 100 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 ayant une ancienneté dans l’entreprise inférieure à 1 mois.

Pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 ayant une ancienneté dans l’entreprise au moins égale à 1 mois, la prime de partage de la valeur est modulée en fonction de la rémunération mensuelle brute de base et du niveau de classification, appréciés sur le mois de septembre 2022. Pour cette catégorie de personne, prime de partage de la valeur est ainsi :

• de 400 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 ayant une rémunération mensuelle brute de base inférieure ou égale à 2500 € pour un équivalent temps plein, quel que soit le niveau de classification ;

• de 750 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 ayant une rémunération mensuelle brute de base supérieure à 2500 € pour un équivalent temps plein et dont le niveau de classification est inférieur à la position III,

• de 300 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 ayant une rémunération mensuelle brute de base supérieur à 2500 € pour un équivalent temps plein et dont le niveau de classification est au moins égal à la position III.

Article 3 – Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur

Conformément à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.

La prime versée en 2022 est également exonérée d’impôt sur le revenu et des contributions CSG et CRDS, uniquement pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

En revanche, la prime ne sera pas exonérée d’impôt sur le revenu, ni de de CSG/CRDS pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

La prime est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence.

Article 4 – Date de versement

La prime de partage de la valeur sera versée le 30 septembre 2022.

Elle figure sur le bulletin de paie du mois de versement.

Article 5 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération à aucune prime prévue par un accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 octobre 2022.

Il n’est valable que pour le versement de la prime de partage de la valeur au titre de l’année civile 2022.

Article 7 – révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 - Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à toute organisation syndicale y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

Le présent accord fera l'objet des publicités suivantes à la diligence de la société :

• Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon,

• Deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail

Une copie du présent accord sera affiché au sein de chacun des établissements de la Société.

Il sera mis à disposition des salariés auprès du service du ressources humaines.

Fait à Saint-Priest

Le 20 septembre 2022

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société,

XXX, Directeur de Filiale

Pour l'organisation syndicale CFDT

XXX, HAULOTTE FRANCE