Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT AU SEIN DE HAULOTTE FRANCE" chez HAULOTTE FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DE .HAULOTTE FRANCE...................

Entre les soussignés :

La Direction de la Société .HAULOTTE FRANCE..................., représentée par , Directrice des Ressources Humaines Europe,

D’une part,

Et

L'Organisation Syndicale CFDT représentée par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs qui s’est déroulée au mois de janvier 2020 et qui a abouti à la signature d’un procès-verbal d’accord NAO signé avec le délégué syndical le 31 janvier 2020, il a été convenu entre les parties signataires le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Le présent accord a pour objectif de détailler les conditions d’attribution et modalités de versement cette prime exceptionnelle.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent strictement les personnels des établissements de Cesson et Saint-Priest de la société .................... ayant perçu entre le 1^er mars 2019 et le 29 février 2020 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 29 Février 2020, date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Les salariés intérimaires bénéficieront du versement de cette prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents. L’octroi de cette prime est réservé aux intérimaires liés par un contrat de mission avec la Société .................... en cours au 29 Février 2020.

Le présent accord sera ainsi communiqué par la Direction aux entreprises de travail temporaires concernées afin qu’elles puissent effectuer le versement de cette prime aux intérimaires concernés.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle est de nets pour les salariés visés à l’article 1 ayant été présents sur 6 mois ou plus entre le 1er Mars 2019 et le 29 Février 2020, hors absences assimilées à des périodes de présence effective.

Le montant de la prime exceptionnelle est de euros nets pour les salariés visés à l’article 1 ayant été présents moins de 6 mois, strictement, entre le 1er Mars 2019 et le 29 Février 2020, hors absences assimilées à des périodes de présence effective.

Article 3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 – Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée sur la paie de

Article 5 – Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt, et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à toute organisation syndicale y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition de huit jours, le présent accord fera l'objet des publicités suivantes à la diligence de la société :

• Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon,

• Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés à la DIRECCTE Rhône conformément aux dispositions légales.

Une copie du présent accord sera affiché au sein de chaque établissement de la Société.

Fait à Saint-Priest, le 31 Janvier 2020

Pour la Direction, Pour la ......CFDT..............,