Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNÉE 2023 HAULOTTE FRANCE PROCES-VERBAL D'ACCORD" chez HAULOTTE FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNÉE 2023

HAULOTTE FRANCE

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD

ENTRE :

La Société HAULOTTE FRANCE, immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 344 498 274 dont le siège social est à Parc des Lumières – 601, rue Nicéphore Niepce – 69800 SAINT PRIEST, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur de Filiale de la société Haulotte France.

Après désignée l’Entreprise,

D’une part,

ET :

L'organisation syndicale CFDT, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de la Société HAULOTTE FRANCE,

D’autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1, 1° du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, les organisations syndicales présentes dans l’entreprise ont été invitées par la direction à engager une négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Quatre réunions se sont successivement tenues aux dates suivantes :

• 07 décembre 2022

• 16 décembre 2022

• 20 décembre 2022

• 03 janvier 2023

Au cours de la première réunion qui s’est tenue le 07 décembre 2022, les parties à la négociation ont examiné l’ensemble des informations chiffrées communiquées par la direction, portant notamment sur l’évolution des effectifs et les rémunérations moyennes par catégorie et sexe.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société HAULOTTE FRANCE.

Article 2 – Rémunération des Ouvriers, Employés, TechnicienS ET AgentS de Maitrise

Pour les personnels Ouvriers, Employés, Technicien Agent de Maitrise, il est décidé les mesures suivantes :

• Une enveloppe d’augmentation générale de 3,30% sur le salaire de base brut mensuel (versement à compter de la paie du mois de janvier 2023) ;

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,20% des salaires de base bruts de la catégorie concernée (versement sur la paie de mars 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023).

Une condition de 3 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2023 est requise pour le bénéfice de l’augmentation générale.

Article 3 – Rémunération des Cadres

Pour le personnel de statut Cadre, il est décidé les mesures suivantes :

• Cadre de position I et II :

  • enveloppe d’augmentation générale de 1 % sur le salaire de base brut (versement à compter de la paie de janvier 2023) ;

  • enveloppe d’augmentation individuelle de 2,50 % des salaires de base bruts de la catégorie concernée (versement sur la paie de mars 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023) ;

• Cadre de position III : une enveloppe d’augmentation individuelle de 3,50 % des salaires de base bruts de la catégorie concernée (versement sur la paie de mars 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023).

Une condition de 3 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2023 est requise pour le bénéfice de l’augmentation générale.

Article 4 – Revalorisation de la participation aux titres restaurants :

La participation de l’employeur aux titres restaurant est revalorisée de 10 % soit portée à 3,30€ (avec une valeur faciale portée à 6,30€).

ARTICLE 5 – ATtribution d’une prime exceptionnelle de 150 €

En raison d’un résultat exceptionnel sur l’année 2022, l’employeur attribue à titre exceptionnel une prime de 150€ brute à l’ensemble des collaborateurs de Haulotte France.

Une condition de 1 mois d’ancienneté au 1er janvier 2023 est requise pour le bénéfice de cette prime exceptionnelle.

Article 6 – Engagement de négociation ou de signature d’accord d’entreprise

Il a été convenu de reconduire l’accord de challenge sécurité selon les mêmes modalités pour l’exercice 2023.

Il a été convenu d’ouvrir les négociations sur le renouvellement de l’accord télétravail qui arrive à expiration le 31 décembre 2022.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE REVOYURE

Les parties signataires s’engagent à se réunir à l’issue de la publication des comptes semestriels de la société Haulotte France, afin d’examiner l’évolution de la situation.

Article 8 – DISPOSITIONS FINALES

Article 8-1 : Durée de l’accord - REVISION

Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il est applicable au titre de l’année 2023 aux dates d’effet qu’il précise.

Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets le 31 décembre 2023.

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• la procédure de révision pourra être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail,

• toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois jours suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 8-2 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

• deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Une copie du présent accord sera affiché au sein de chacun des établissements de la Société.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Priest,

Le 5 janvier 2023

En 3 exemplaires originaux

La Société,

M. XXXX, Directeur de Filiale

L'organisation syndicale CFDT,

M. XXXX, Délégué Syndical Haulotte France