Accord d'entreprise "ACCORD SUITE NAO 2020" chez FOUCTEAU SA

ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

L’Entreprise SAS POMONE, dont le siège social est situé Route de Sablé à Champigné – 49330 LES HAUTS D’ANJOU inscrite au RCS d’Angers, sous le n° 344 582 812 représentée par en sa qualité de Directeur Général,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part et,

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par  en sa qualité de Délégué Syndical pour la société POMONE,

ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord suite aux négociations annuelles obligatoires. La Direction et l’Organisation Syndicale se sont réunies, dans ce cadre :

• Le 3 novembre 2020

• Le 17 novembre 2020

• Le 1er décembre 2020

• Le 8 décembre 2020

• Le 15 décembre 2020

• Le 17 décembre 2020

• Le 22 décembre 2020

Au cours de ces réunions, le Délégué Syndical a été accompagné de et en leur qualité de membres du CSE du 1^er collège.

Il est à préciser qu’une opération de fusion absorption entre les sociétés FOUCTEAU et POMONE a pris effet le 1^er novembre 2020 ; la société FOUCTEAU, située à Avrillé, renommée POMONE ayant absorbé POMONE.

Cet accord s’applique aux salariés des deux établissements de la société POMONE situés aux adresses suivantes :

• ZI LE FLECHET, 10 rue des Frères LUMIERE 49240 AVRILLE

• Route de Sablé CHAMPIGNE 49330 LES HAUTS D’ANJOU

Durant ces rencontres, conformément aux dispositions légales en vigueur, les thèmes suivants sont été abordés :

1. La rémunération (salaires effectifs)

2. Le temps de travail

3. Partage de la valeur ajoutée (participation)

4. Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail (RPS).

5. La mobilité

6. L’emploi des travailleurs handicapés

Il a été convenu ce qui suit,

Article 1 – La rémunération

En raison du contexte économique et de la crise sanitaire, aucune augmentation ne sera accordée cette année hormis la mise à jour du SMIC.

• Prime d’assiduité

La prime d’assiduité n’ayant produit les effets attendus, cette prime ne sera pas reconduite au 1^er janvier 2021.

• Régime de prévoyance et remboursements complémentaires de frais de santé

Le régime de prévoyance est régi par la Convention Collective et tout nouveau salarié y adhère de plein droit au 1^er jour de son contrat.

Il existe un régime complémentaire santé financé à 50% par le salarié et 50% par l’employeur couvrant l’ensemble des ayants droits (famille au sens large).

Le tarif au 1^er janvier 2021 reste identique à celui de 2020 ; il s’agit d’un tarif unique pour l’ensemble du personnel quelle que soit la catégorie professionnelle.

Le contrat de mutuelle est proposé à tout nouveau salarié qui peut refuser d’y souscrire sous réserve de fournir un justificatif valide au regard des dispositions légales.

En 2021, un appel d’offre sera lancé auprès de plusieurs prestataires.

Article 2 – Accord d’annualisation

1. Le temps de travail

L’accord sur l’aménagement du temps de travail du 30 juin 1999 prend fin au 31/12/2020 avec la signature d’un nouvel accord relatif à l’organisation du temps de travail qui sera déposé à la DIRECCTE au plus tard le 30 décembre 2020.

Cet accord traite des dispositions de :

- l’annualisation du temps de travail pour l’ensemble des salariés dont la durée du travail est décomptée en heures

- et du forfait annuel en jours pour l’ensemble des salariés dont la durée du travail est décomptée en jours.

Les compteurs d’annualisation actuellement en cours sur l’établissement d’Avrillé seront soldés au 31 décembre 2020 afin d’entamer la nouvelle période de référence prévue dans l’accord, qui pour rappel commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre.

Pour l’établissement de Champigné, les heures de repos compensateur de remplacement seront soldées au 31 décembre de la façon suivante :

• Les compteurs positifs représentant au minimum 7,8h et à un multiple 7,8 heures seront reportées sur le bulletin de janvier 2021. Le solde inférieur à 7,8 h sera payé au 31 décembre 2020.

• Le solde des compteurs négatifs seront régularisés (déduction sur le bulletin de salaire) au 31 décembre 2020.

2. Les contrats de travail

Dans le cadre de la fusion absorption, les avenants au contrat de travail seront rédigés au cours du mois de janvier et porteront sur les thèmes suivants :

1) la mobilité des salariés sur les 2 établissements : Il a été convenu que les salariés ne disposant pas d’une clause de mobilité dans leur contrat initial ne seront pas exposés à cette mobilité sur les 2 établissements sauf accord express des deux parties.

Pour ceux qui disposent d’une clause de mobilité, cette clause sera reportée sur les avenants.

2) Les indemnités kilométriques:

Si le nombre de kilomètres entre le trajet domicile-lieu de travail occasionnel est supérieur au trajet domicile-lieu de travail habituel, le salarié pourra prétendre à des indemnités kilométriques calculées selon le barème fiscal en vigueur.

Si le nombre de kilomètres entre le trajet domicile-lieu de travail occasionnel est inférieur au trajet domicile-lieu de travail habituel, le salarié ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation.

• La journée de solidarité

Selon la législation en vigueur, la journée de solidarité pouvant être fixée en dehors du lundi de Pentecôte, le jeudi de l’Ascension, soit le 13 mai 2021, a été retenu pour satisfaire cette obligation et sera travaillé, à ce titre, en production. Cependant si l’activité est insuffisante, cette journée pourra être prise sur le compteur de modulation.

Pour le personnel administratif et autre service non cadre, cette journée de 7h pourra être prise sur le compteur de modulation ou par le don d’une journée de congés, en l’absence d’un nombre d’heures de modulation suffisante.

Pour le personnel cadre avec convention de forfait, la journée de solidarité est décomptée du nombre de RTT attribués en 2021.

• La Charte du Droit à la Déconnexion

Ce thème est également abordé dans le nouvel accord.

Article 3 – Le partage de la Valeur Ajoutée

En raison de l’opération de fusion effective le 1^er novembre 2020, l’accord de participation existant

déposé le 24 janvier 2020 couvrira rétroactivement au 1^er mai 2020 l’ensemble des salariés des établissements POMONE.

La répartition de la réserve spéciale de participation sera proportionnelle à la masse salariale brute de chaque salarié en tenant compte de la durée de travail effective.

Article 4 – L’Egalité Homme / Femme

Les constats sur ces dernières années ne révèlent pas d’écarts :

• en matière de rémunération entre les hommes et les femmes, à travail égal,

• en matière de promotion,

• en matière de recrutement,

• en matière d’accès à la formation.

En effet, l’index égalité Homme / Femme calculé en février 2020 fait ressortir un taux de 98 % pour l’établissement de Champigné et de 99 % pour celui d’Avrillé.

L’index égalité Homme / Femme sera à nouveau calculé et transmis avant le 1^er mars 2021 conformément à la nouvelle législation.

Par ailleurs, l’entreprise est dotée d’un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes, sur chaque établissement formés le 17 septembre 2019. Cette information affichée a été largement diffusée auprès du personnel, y compris lors des ateliers QUALITE SECURITE en décembre 2020 et apparait dans l’affichage obligatoire.

Une salariée du service Ressources Humaines a également été formée sur ce sujet afin d’intervenir si besoin en tant qu’appui sur la qualification des faits et lors des auditions.

Article 5 – Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et prévention santé -sécurité

Les deux sites continuent leurs actions de maintien dans l’emploi en terme d’aménagements de poste et de prévention.

Ainsi, sur le site de Champigné, des salariés désignés par la salariée handicapée ont été formés et habilités par la salariée à lui administrer un médicament en cas de malaise cardiaque.

Les formations gestes et postures continuent d’être déployées auprès de tous les salariés.

Sur le site d’Avrillé, la société a également fait appel à un ergonome dans le cadre de l’organisation physique de postes de travail en production.

Article 6 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A cette date, il cessera de produire ses effets.

Article 7 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers. Il sera également consultable par le personnel.

Fait à Avrillé, le 22 décembre 2020

Pour l’Organisation Syndicale Pour l’entreprise FOUCTEAU