Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE SOINS DE SANTE" chez SUNPOWER ENERGY SOLUTIONS FRANCE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF ADAPTANT LE REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE AU PROFIT DES SALARIES DE SUNPOWER ENERGY SOLUTIONS France SAS

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société SunPower Energy Solutions France SAS, au capital de 4 479 000 Euros, dont le siège social est situé à LA TOUR DE SALVAGNY (69890), 12/14 Allée du Levant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, sous le numéro B344 584 818. Représentée par Monsieur ……………………………………., Directeur Général ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « La Société »

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur ………………………., Délégué syndical.

Le Syndicat CFE/CGC représenté par Monsieur……………………, Délégué Syndical

Le Syndicat FO, représenté par Monsieur ………………, ,Délégué Syndical

La Société et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées collectivement « Les parties ».

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE 

Les salariés de la Société bénéficient depuis de nombreuses années de garanties collectives et obligatoires Prévoyance « Incapacité-Invalidité- Décès ».

A l’initiative de la Société, les Parties se sont réunies à plusieurs reprises et notamment les 30 Octobre et 6 novembre 2017 afin d’examiner les modalités de mise en place d’une évolution des garanties et d’optimiser le cout des garanties du contrat collectif obligatoire en place pour la prévoyance.

C’est dans ces conditions que les parties ont engagé la négociation du présent accord dans la perspective d’adapter le contrat collectif obligatoire de prévoyance dans l’objectif :

• De continuer à offrir à l’ensemble des salariés un niveau de garanties à la fois performant et compatible avec une politique de maitrise de l’équilibre financier du régime

• De permettre grâce à la mutualisation du contrat collectif obligatoire d’optimiser le cout des garanties tout en visant à assurer la pérennité du contrat et la qualité des prestations garanties.

Après information et consultation du Comité d’Entreprise, il a été décidé ce qui suit en application de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale :

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de l’évolution des cotisations et des garanties collectives et obligatoires « Incapacité- Invalidité- Décès » au profit des salariés visés à l’article 2.

Ces garanties permettent, conformément à législation en vigueur, de faire bénéficier l’ensemble des salariés de la Société d’une couverture prévoyance obligatoire pour l’Incapacité, l’Invalidité et le Décès.

La notice d’information de l’assureur, ci-annexée (Annexe 1), sur les conditions du contrat d’assurance « Groupe TENESOL » est actualisée.

Article 2 – Bénéficiaires - Adhésion

Le régime de Prévoyance « Incapacité – Invalidité - Décès » de la Société est un régime à adhésion obligatoire qui a été mis en place au bénéfice de l’ensemble des salariés de la Société sans condition d’ancienneté.

L’adhésion de tous les salariés de la Société est obligatoire dès l’entrée dans l’entreprise pour la totalité des salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise, sous réserve de bénéficier de la sécurité sociale française.

Il n’est pas prévu de dérogations au caractère obligatoire de l’adhésion.

L’adhésion s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 3 – Garanties et caractéristiques du régime en place 

Le dispositif « Prévoyance » en place consiste en un régime collectif de Prévoyance à adhésion obligatoire permettant de faire bénéficier les salariés de l’entreprise de garanties en cas de Décès, d’Invalidité et d’Incapacité.

Les parties ont privilégié de conserver le même niveau de garanties et de bénéficier ainsi d’une optimisation des cotisations.

Ainsi ce régime est adapté comme suit par le présent accord : les garanties sont actualisées par l’extension des cotisations et prestations sur la tranche C du salaire, selon les conditions et les modalités définies dans la notice d’information de l’assureur

Les obligations de la Société, souscriptrice du contrat d’assurance « Prévoyance », se limitent au seul paiement de sa participation financière au régime obligatoire « Prévoyance ». La Société ne saurait, en aucun cas, entre tenue au versement des prestations définies au sein de la notice d’information du contrat d’assurance qui relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 4 – Cotisations

Le régime de « prévoyance » couvre exclusivement le salarié lié par un contrat de travail à l’entreprise, ou l’ancien salarié bénéficiaire à titre obligatoire d’un maintien des garanties au titre de la portabilité.

Le taux des cotisations au régime de Prévoyance à effet du 1^er Janvier 2018, sont fonction des tranches A, B ou C du salaire (TA, TB, TC exprimées en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale) ainsi que du statut Non Cadre ou Cadre.

Le taux des cotisations est fixé en pourcentage sur chaque tranche de salaire plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) au 1^er janvier de chaque année, et figure en Annexe 2

Contribution de l’employeur : Les taux en fonction des Tranches A, B et C de la contribution de l’employeur figurent en Annexe 2.

Contribution du salarié : Les taux en fonction des Tranches A, B et C de la contribution du salarié figurent en Annexe 2. Les cotisations sont prélevées mensuellement sur le montant de sa rémunération, à chaque échéance de paie.

Les parties conviennent que pour l’année 2018, la réduction négociée avec l’assureur du taux de la contribution est répartie pour moitié entre le salarié et l’entreprise.

Evolutions ultérieures des cotisations :

Toute modification des taux de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant au présent accord. A défaut d’accord, les prestations seront réduites proportionnellement de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Article 5 – Choix de l’organisme assureur

Les parties conviennent que le choix de l’assureur sera effectué après consultation de 3 organismes d’assurance minimum, et ce pour des garanties et taux de cotisations équivalentes sous réserve des limites fixées par la législation en vigueur, et après consultation des Représentants du Personnel élus.

Le choix de l’organisme assureur, et le cas échéant du courtier et du gestionnaire, sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.

En cas de changement d'organisme assureur, les rentes en cours de service continueront d'être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité-invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation (article L. 912-3 du code de la sécurité sociale).

Article 6 – Suspension du contrat de travail – Rupture du contrat de travail.

Le bénéfice du régime est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société.

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par l’assurance chômage, les anciens salariés pourront bénéficier du maintien des garanties « Prévoyance » dans les conditions et limites fixées par la législation en vigueur, actuellement l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.

Article 7 - Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er Janvier 2018.

Il remplace à compter de cette date toutes les dispositions applicables jusqu’alors au sein de la Société et portant sur le même objet, que ces dispositions résultent de décisions unilatérales de l’employeur, d’accords référendaires ou d’accords collectifs.

Il pourra être modifié à tout moment conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Les effets de la dénonciation sont régis par les dispositions légales en vigueur. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 8 - Dépôt, publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé, à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions contraires ou portant sur le même objet résultant des garanties « prévoyance » actuellement en vigueur ou des usages.

La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera communiqué aux salariés, et à tout nouvel embauché.

La notice d’information détaillée, rédigée par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, sera remise à chaque salarié et à tout nouvel embauché.

Fait à La Tour Salvagny, Le 20/11/2017 En 7 exemplaires, dont trois pour les formalités de publicité.

Pour la société La Société SunPower Energy Solutions France SAS, Représentée par

M. …………………………….., Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le Syndicat CFDT, Représenté par

M. ……………………………, Délégué syndical.

Le Syndicat CFE/CGC représenté par

M. ………………. , Délégué Syndical

Le Syndicat FO, représenté par

M. ……………………., Délégué Syndical

Annexe 1

Notice d’information

La présente annexe renvoie à la notice d’information, publiée par l’assureur, qui sera accessible à chaque salarié bénéficiaire et à chaque nouvel embauché.

Annexe 2

Cotisations du régime « Prévoyance »

Taux de contributions pour 2018

Les taux de cotisations du régime de « Prévoyance » obligatoire sont fixés en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) par tranches de salaires au 1^er janvier de chaque année.

A effet du 1^er Janvier 2018, les contributions évoluent comme suit :

• Sur la Tranche A des salaires : le taux évolue de 2,25% à 2,03%

• Sur la Tranche B des salaires : le taux évolue de 3% à 2,70%

• Sur la Tranche C des salaires : Les garanties sont étendues à la tranche C selon les conditions de la notice et le taux est fixé à 2,70%

A effet du 1^er Janvier 2018, le taux en vigueur de la contribution à la charge du salarié et de l’employeur bénéficie de la réduction négociée répartie pour moitié entre le salarié et l’entreprise.

Ainsi au 1^er Janvier 2018 les cotisations s’établissent comme suit :

TAUX DE COTISATIONS PREVOYANCE	Taux 2017: 2,25 % TA 3 % TB	Taux 2018 2,03% TA 2,70 % TB 2,70 % TC Répartition de la réduction à 50/50
Part Entreprise Cadres	1,83 % TA 1,57 % TB Cadres 2,54 % TB Non Cadres	1,72 % TA 1,42 % TB/TC Cadres 2,39 % TB Non Cadres
Part Salarié Cadres	0,42 % TA 1,43 % TB	0,31 % TA 1,28 % TB/TC
Part Salarié Non-Cadres	0,42 % TA 0,46 % TB	0,31 % TA 0,31 %B