Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SUNPOWER ENERGY SOLUTIONS FRANCE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

La Société SUNPOWER ENERGY SOLUTIONS FRANCE SAS, au capital de 4 479 000 Euros, dont le siège social est situé à LA TOUR DE SALVAGNY (69890), 12/14 Allée du Levant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, sous le numéro B344 584 818.

Représentée par

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFE/CGC représentée par

• FO, représentée par

Préambule :

Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L L2242-5, L2242-1 et suivants du code du travail ont fait l’objet de trois réunions entre l’ensemble des organisations syndicales représentatives, CFDT, CFE-CGC et FO, et les représentants de la Direction de l’entreprise, le 14 Décembre 2017, le 22 Décembre 2017 et le 12 Janvier 2018.

La Direction a ouvert l’engagement de la négociation annuelle sur les thèmes obligatoires suivants :

1. Sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et qualité de vie au travail.

2. Sur le suivi de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur le suivi des mesures visant à réduire les écarts de rémunération,

3. Sur le suivi de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Au cours de ces réunions, la Direction a présenté la politique de rémunération applicable à la société SunPower Energy Solutions France SAS, la durée effective et l’organisation du temps de travail et du travail à temps partiel, la politique d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la politique de répartition de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise ainsi que des informations relatives à la situation de l’emploi, et de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Les documents préparatoires réalisés par la Direction ont été remis aux Délégués Syndicaux lors de ces réunions de négociation.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :

1. Salaires :

Malgré une situation restant difficile dans le Groupe, la politique de rémunération pour 2018 reste volontariste et mettra en œuvre les principes suivants en matière d’augmentations salariales :

• Les augmentations seront attribuées de manière individualisée en fonction de la performance de chaque collaborateur, embauchés avant le 1^er Octobre de l’année précédente, et du positionnement de leur rémunération vis-à-vis de l’emploi.

• Les augmentations seront effectives à compter du 1^er avril 2018 sans effet rétroactif.

• Le budget alloué aux augmentations individualisées à effet du 1^er avril 2018 a été fixé d’un commun accord à 2,5% de la somme des salaires de base des effectifs permanents de l’entreprise. Cette enveloppe englobe le budget des promotions.

• Un budget complémentaire de 0.5 % de la somme des salaires de base des effectifs permanents de l’entreprise, présents avant le 1^er Octobre 2017, est alloué à compter du 1^er Octobre 2018 pour les augmentations au mérite, les réajustements nécessaires et les promotions.

Malgré les discussions, la Direction réitère sa volonté de poursuivre une politique de rémunération individualisée.

La Direction a confirmé que ce budget sera distribué en fonction de la performance des collaborateurs sans distinction liée à un statut ou une catégorie professionnelle. Il est cependant précisé qu’il sera porté une attention particulière à d’éventuels écarts de rémunération, notamment Hommes – Femmes sur des fonctions de responsabilités similaires.

2. Partage de valeur ajoutée dans l’entreprise :

Pour que la performance bénéficie à tous, les organisations syndicales ont proposé de mettre en place un accord d’intéressement d’entreprise et d’intégrer dans les éléments de rémunération un critère de la performance du Groupe pour ceux qui ne bénéficient pas des systèmes de bonus (SIBP/LIBP).

La Direction rappelle que l’entreprise dispose déjà de 2 systèmes de partage de la valeur ajoutée pour prendre en compte la performance du Groupe : les RSU et le « company modifier » pour le calcul des Bonus (SIBP/LIBP).

Un accord de Participation de Groupe est également en vigueur au niveau de l’entreprise et reste applicable, même si la situation de l’entreprise ne permet pas de dégager une participation à distribuer. Ces systèmes n’ont en effet pas la forme d’un accord d’intéressement mais répondent à la même logique.

3. Politique d’égalité professionnelle :

Un accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 22 juin 2016 et doit permettre de continuer la politique volontariste engagée pour assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

L’ensemble des équipes Ressources Humaines du Groupe restent mobilisées sur cet objectif.

Le suivi de l’accord sera effectué conformément aux dispositions de cet accord en début d’année auprès du comité d’entreprise.

Les parties présentes aux négociations constatent que les résultats des objectifs et indicateurs de suivi définis dans l’accord et remis aux délégués syndicaux lors des réunions de négociation laissent apparaitre un écart effectif des salaires entre les 2 sexes. Toutefois, les chiffres mettent en évidence un effort notable au cours de l’année 2017 où les augmentations moyennes sont significativement plus élevées pour les femmes que pour les hommes.

Les organisations syndicales insistent sur cette nécessité de maintenir les efforts sur les objectifs de l’accord.

4. Durée du temps de travail effectif et qualité de vie au travail :

Le fonctionnement de la durée du travail en 2018 reste identique à l’année précédente. Il n’y a pas de changement prévu dans l’organisation du temps de travail en ce début d’année 2018.

Les modifications éventuellement nécessaires de l’organisation du temps de travail en cours d’année, seront présentées le cas échéant aux institutions représentatives du personnel. Un travail devrait démarrer sur les badgeages.

Les parties conviennent de se réunir durant le 1^er semestre 2018 afin de négocier sur les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques. Cette négociation donnera lieu à la conclusion d’un accord spécifique, à défaut, une charte sera mise en place.

5. La politique d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Un accord pour l’égalité des chances et l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap a été signé le 22 juin 2016.

Le suivi sera effectué conformément aux dispositions de cet accord en Juillet 2018.

Des actions d’information et de sensibilisation ont été organisées à la fin de l’année 2017 afin de renforcer la prise de conscience des équipes sur ce thème.

De nouvelles actions sont en cours de mise en place ou de test avec des entreprises du secteur protégé.

6. Dispositions générales :

Champ d’application :

Le présent d’accord porte sur l’ensemble des établissements de l’entreprise SunPower Energy Solutions France SAS.

Durée et prise d’effet :

Le présent accord collectif prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente et sera valable pour une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur.

Dépôt et Publicité :

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire signé du présent protocole d’accord sera remis :

• à chaque organisation syndicale représentative signataire de l’accord

• à chaque organisation syndicale représentative ayant participé à la négociation de celui-ci

• au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera diffusé, dès sa signature, dans l’ensemble des établissements de l’entreprise.

Fait à la Tour-de-Salvagny, le 19 Janvier 2018 en 6 exemplaires.