Direction des Ressources Humaines

1. Négociation Annuelle Obligatoire

Accord d’entreprise sur les rémunérations, la durée effective et l’organisation

du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

l’emploi des travailleurs handicapés, l’emploi des seniors,

Année sociale 2017

1. Préambule

   1. Contexte socio-économique

La clôture de l’exercice 2017 s’oriente vers un retard significatif de l’activité par rapport au budget. Les deux segments de notre activité, Métropole et Dom Tom/EFE accusent un retard de facturation significatif et le segment Export atteint juste le budget malgré la clôture du marché Algérie.

L’exercice 2018 s’annonce encore plus compliqué car, contrairement à l’année passée, aucun marché significatif n’est engagé au démarrage de l’exercice. De plus, les marchés publics métropoles que nous avions gagnés en quasi intégralité par le passé vont être relancés avec, au mieux, la perspective d’en gagner autant et au pire, d’en perdre certains au motif d’une redistribution plus équilibrée des cartes.

En parallèle à cette situation, nous venons encore de connaître, sur 12 mois glissants, une nouvelle période de faible inflation ; l’indice moyen des prix à la consommation 2017 ayant marqué un léger rebond de 1%. Néanmoins, conscient que les enjeux de l’entreprise dépassent la simple observation ce cet indice, la Direction a souhaité poursuivre la mobilisation des équipes en poursuivant sa politique salariale autour de la mobilisation des collaborateurs et de « la récompense de l’exceptionnel ».

C’est dans cet environnement que les partenaires sociaux se sont rapprochés en gardant à l’esprit que les marges de manœuvre restent tout de même faibles pour construire cet accord salarial.

C'est ainsi qu'il est conclu le présent accord salarial, entre :

D'une part :

• Monsieur , Président

D'autre part :

• Madame , Déléguée Syndicale CFE - CGC

• Monsieur , Délégué Syndical CFDT

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : REMUNERATIONS.

Même si l’inflation des 12 derniers mois est faible, la Direction a souhaité montrer sa confiance dans la capacité des équipes à poursuivre la mise en œuvre pour JEULIN de sa révolution numérique et de son ouverture vers de nouveaux marchés éducatifs. Pour cela, il est attribué une enveloppe budgétaire représentant 1,2% des salaires de base pour l’ensemble des catégories de personnels au titre des augmentations individuelles.

L’attention des Chefs de service est attirée sur le maintien du pouvoir d’achat des salaires les plus modestes.

Les augmentations individuelles seront appliquées par Direction au plus tôt le mois qui suit l’application du présent accord et au plus tard le mois qui suit les entretiens annuels avec effet rétroactif au 1^er mars 2018.

Article 2 : REMUNERATIONS VARIABLES.

Le mécanisme du dispositif de rémunérations variables initié en 2017 est maintenu en l’état pour l’exercice 2018 en ce qui concerne les grilles d’objectifs individuels et le dispositif d’abondement/dégradation.

Afin de poursuivre l’accompagnement de notre plan de déploiement e-commerce, le dispositif habituellement consacré à la rémunération variable sera, cette année encore, scindé et réparti en deux :

• un dispositif annuel reprenant le principe de la DPO historique avec 50% du budget habituel.

• un dispositif trimestriel lié au déploiement du projet Amazon des Sciences.

Le principe de base du premier dispositif (DPO) est maintenu en l’état pour l’exercice 2018 en ce qui concerne les grilles d’objectifs individuels et le dispositif d’abondement/dégradation. 

Pour le second dispositif, chaque collaborateur éligible au premier dispositif percevra au prorata de sa rémunération, et cela chaque trimestre, une rétrocession de la marge brute générée par la croissance des commandes liées au projet Amazon des Sciences dans les mêmes conditions que celles mises en œuvre sur l’exercice précédent.

Pour mémoire, tout salarié non couvert par un autre dispositif et ayant plus de 3 mois d’activité effective à la clôture de l’exercice est éligible au dispositif. Les salariés ayant entre 3 et 6 mois d’activité effective à la clôture de l’exercice bénéficieront d’un dispositif forfaitaire. Les salariés ayant plus de 6 mois d’activité effective bénéficieront du dispositif normal (grille d’objectifs individuels et collectifs).

Les salariés démissionnaires ainsi que les salariés licenciés pour faute perdent le bénéfice de tout dispositif pour l’exercice fiscal concerné.

Article 3 : REMUNERATIONS VARIABLES – SUPER BONUS.

Le dispositif mis en test sur l’année écoulé n’a pas produit les effets escomptés. L’indexation, d’une part, du dispositif sur le dispositif « K » qui s’est lui-même effondré compte tenu des résultats de la société et d’autre part l’absence d’opérations exceptionnelles (même si des progrès ou des succès ont eu lieu sur divers périmètres) rendent inefficiente la mécanique du dispositif telle qu’elle avait été imaginée à l’origine.

Pour cette raison, la Direction a décidé unilatéralement de ne pas reconduire ce dispositif et de revenir au système antérieur de primes discrétionnaires distribuées à l’occasion d’opérations ou de réalisations ponctuelles.

Article 4 : CHEQUES DEJEUNER.

Les partenaires ont jugé important de préciser à nouveau que le dispositif de chèques déjeuner est accessible uniquement aux collaborateurs classifiés aux niveaux 2 et supérieurs de l’accord de classification du 24 octobre 2006 en vigueur dans l’entreprise et disposant d’une ancienneté de 3 mois en continu.

Article 5 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL.

Le temps de travail en vigueur est celui qui figure dans le second accord d’aménagement et de réduction du temps de travail signé par les partenaires sociaux le 17 avril 2001.

Dans un souci de faciliter la gestion des temps et des absences, la prise d’un ½ RTT reste applicable et devra être complétée par la prise de l’autre ½ RTT sous un mois.

Pour les Techniciens et Agents de Maîtrise dont la durée de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées, il est proposé un dispositif de convention de forfait en jours sur l’année. L’adhésion au dispositif sera volontaire.

Article 6 : EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES.

Cette année encore, les partenaires conviennent qu’aucune pratique discriminatoire n’existe entre les hommes et les femmes de la société JEULIN. Un plan pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est en vigueur depuis le 2 décembre 2011 abondé par un avenant en date du 27 février 2013.

Article 7 : EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.

Pour l’exercice 2017, la société a employé 9 unités handicapées (équivalent à l’an passé) pour une obligation légale de 6% correspondant à 10 unités. La société poursuivra ses efforts à l’embauche de personnel permanent ou intérimaire et lors du recours à la sous traitance pour viser le niveau de l’obligation légale.

Article 8 : EMPLOI DES SENIORS (plus de 50 ou 55 ans).

La société conserve son objectif de maintenir en poste 5% de collaborateurs de 55 ans et plus et de recruter 10% de collaborateurs de 50 ans et plus parmi l’ensemble de ses recrutements en CDI.

Actuellement, la société emploie 15% de collaborateurs de plus de 55 ans et deux des treize recrutements effectués lors de l’exercice 2017 portent sur un collaborateur de plus de 50 ans soit 15% des recrutements.

Article 9 : USAGE RAISONNABLE DES OUTILS NUMERIQUES.

L’article 55 de la loi travail prévoit un droit à la déconnexion des outils numériques des salariés. La société rappelle qu’elle ne fait état d’aucune obligation de connexion de ses salariés en dehors des horaires de travail. Par ailleurs, la société entend rappeler que chacun dispose individuellement des habilitations nécessaires pour déléguer l’usage de ses outils pendants les périodes d’absence (message d’information d’absence, délégation vers un collaborateur tiers). Ces outils permettent à chacun de se déconnecter sans porter préjudice au maintien de la qualité de service du périmètre dont il a la charge.

A l’inverse, la société entend rappeler que, dans l’esprit de la charte informatique en vigueur, l’usage des outils numériques personnels (téléphone, smartphone, tablettes) pendant le temps de travail se doit d’être exceptionnel et raisonné.

Article 10 : PUBLICITE.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de l’Eure.

Evreux, le 15 mars 2018.

Président Déléguée Syndicale CFE - CGC Délégué Syndical CFDT