ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS AU SEIN DU CENTRE RELATION CLIENT

(CRC)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés :

• MILLEIS BANQUE, Société Anonyme, dont le siège social est situé 2 avenue Hoche à Paris (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 344 748 041, représentée par ……………………………………………, en sa qualité de Représentant légal, ayant tout pouvoir à ce titre.

• MILLEIS VIE, Société Anonyme, dont le siège social est situé 2-20 Place des vins de France à Paris (75012), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 384 532 712, représentée par ……………………………………….., dument habilité à cet effet,

Intervenant aux présentes en qualité de membres de l’UES MILLEIS, ci-après désignées sous le terme « l’UES MILLEIS »

Ci-après dénommée « MILLEIS »

D'UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales suivantes :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par …………………………………………et……………………………………….., délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet.

• L’organisation syndicale SNB-CFE.CGC représentée par …………………………..et …………………..délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet.

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D'AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Sommaire

Préambule 3

Article 1 : Objet 4

Article 2 : Périmètre d’appréciation des critères d’ordre des licenciements 5

Article 3 : Dispositions finales 5

3.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 5

3.2. Publicité et dépôt de l’accord 5

3.3. Suivi du dispositif 5

3.4. Révision de l’accord 6

Il a été préalablement rappelé ce qui suit,

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la procédure d’information consultation du CSE sur le projet de fermeture du centre de relation client pour lequel le CSE a rendu un avis défavorable le 27 avril 2023.

La société Milleis Banque faisant partie de l’UES MILLEIS est une Banque privée qui comprend un siège administratif à Paris et des espaces patrimoniaux (agences commerciales physiques) réparties sur tout le territoire français.

Milleis Banque comprend notamment un Centre de Relations Clients (CRC), composé à ce jour de 8 collaborateurs.

Ce service « support » pour les espaces patrimoniaux avait vocation initialement à traiter les demandes client de premier niveau et escalader auprès des espaces patrimoniaux les demandes de second niveau.

Ce dispositif ne donnant pas satisfaction en termes de qualité de service, l’Entreprise a expérimenté au cours de ces dernières années plusieurs alternatives en faisant évoluer l’organisation du traitement des appels :

• En recourant dans un premier temps à l’externalisation ; cette solution ne donnant pas entière satisfaction, le contrat avec le prestataire a été dénoncé ;

• A partir de janvier 2022, il a ainsi été décidé de réinternaliser les appels clients en les orientant directement au sein des espaces patrimoniaux.

Dans le cadre de ce nouveau dispositif, les collaborateurs rattachés au Centre de Relation Client ont été affectés temporairement sur le traitement d’opérations concernant MyMilleis, qui avait un besoin temporaire de ressources supplémentaires dans le cadre de la dénonciation des comptes des clients hors cibles ou ayant un KYC Rouge.

Après plus d’un an de test, il apparait que cette nouvelle organisation est la plus adaptée et satisfaisante, en termes de qualité de service pour nos clients.

Dans ce contexte, et ce afin de sauvegarder sa compétitivité et être en cohérence avec son positionnement de Banque Privée, MILLEIS a fait le constat, au regard du bilan positif de cette expérimentation, de la nécessité de pérenniser cette nouvelle organisation, entrainant de fait, la cessation de l’activité du Centre Relation client.

Dans ce cadre, un projet de fermeture du Centre de Relation Client - a été soumis au CSE.

Au cours des réunions du CSE des 20 mars et 27 avril 2023, la Direction de Milleis Banque a informé et consulté le CSE sur le projet de fermeture du Centre de Relation Client en précisant :

• Les raisons économiques du projet de fermeture du CRC en présentant :

• La situation financière et commerciale de Milleis Banque ;

• Le rappel des évolutions de transformation depuis 2020 ;

• La présentation de l’activité du CRC et l’évolution de son évolution ;

• Les conséquences sociales du projet de fermeture du CRC ;

• Le calendrier de déploiement du projet.

Lors de ces réunions, il a été précisé que la suppression du Centre de Relation Client entraînerait la suppression des 8 postes de l’organisation.

En application des dispositions de l’article L. 1233-5 du Code du travail, Milleis Banque doit fixer les critères lui permettant d’établir un ordre des licenciements parmi les catégories professionnelles dans lesquelles les suppressions d’emploi sont envisagées et d’identifier au sein d'une même catégorie professionnelle, les salariés concernés par une mesure de licenciement, peu important que ces salariés occupent un emploi supprimé.

C’est la raison pour laquelle, consciente de l’impact du projet de fermeture sur les situations individuelles et personnelles de salariés, relevant de la même catégorie professionnelle que les salariés dont le poste est supprimé, qui seraient susceptibles d’être licencié en application des critères d’ordre de licenciement et des perturbations qu’il pourrait générer sur le bon fonctionnement des équipes impactées, la Direction a souhaité, préalablement à la procédure de licenciement collectif pour motif économique, déterminer avec les partenaires sociaux le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements pour le limiter au Centre de Relation Client.

C’est dans ce contexte, et compte tenu de la volonté des Parties de privilégier un dialogue social loyal et efficace, que les Parties se sont rapprochées et sont notamment convenues de trouver un accord pour ne pas perturber le bon fonctionnement des équipes susceptibles d’être impactées par le projet et réduire ainsi les impacts inhérents à la fermeture du centre de relation client.

Au regard de ce qui précède, il a été décidé de déterminer un périmètre d’application des critères d’ordre exclusivement au sein du CRC et d’écarter du périmètre les espaces patrimoniaux (agences commerciales physiques) et le siège.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Conformément aux dispositions des articles L.1233-5 à L. 1233-7 et L.2232-12 du Code du travail, le présent accord a donc pour objet de déterminer le périmètre d’appréciation des critères d’ordre des licenciements en cas de procédure de licenciement économique sur les catégories d’emploi précitées.

Comme préalablement rappelé, la fermeture du CRC, conduirait, en cas d’application stricte de la loi, à une situation qui ne serait pas socialement satisfaisante ni pour l’organisation ni pour les salariés impactés.

Le choix des Parties est de limiter les conséquences d’une application stricte des critères d’ordre susceptibles de déboucher sur le licenciement d’un salarié au sein des espaces patrimoniaux (agences commerciales physiques).

Article 2 : Périmètre d’appréciation des critères d’ordre des licenciements

Les critères d'ordre des licenciements seront appliqués au sein du périmètre défini par le présent accord à savoir exclusivement au sein du Centre de Relation Clients. Sont ainsi écartés les collaborateurs des espaces patrimoniaux et du siège qui appartiennent à la même catégorie d’emploi repère.

Article 3 : Dispositions finales

3.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il prendra effet le 1^er juillet 2023 et arrivera à son terme le 30 juin 2024.

A cette échéance, il cessera automatiquement de recevoir application.

3.2. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de Milleis, déposé en ligne sur TéléAccords, la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original sera adressé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les modalités prévues par le Code du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera également remis à chaque organisation syndicale signataire, et un exemplaire sera conservé par la Direction.

3.3. Suivi du dispositif

Les Parties conviennent d'appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d'ouverture que celui qui a présidé lors des négociations et de sa conclusion.

En cas d'apparition d'un litige relatif à sa mise en œuvre, les Parties s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

3.4. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans le respect des conditions légales.

Fait à Paris, le 13 juin 2023

En 5 exemplaires

Pour l’UES Milleis Les organisations syndicales

………………………………………………………. Pour la CFDT

…………………………………………………..

…………………………………………………….

Pour le SNB CFE-CGC

…………………………………………………………

…………………………………………………………