Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DE L'ACCORD DE SUBSTITUTION DU 1ER DECEMBRE 2017" chez MILLEIS BANQUE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD DE SUBSTITUTION DU 1^er DECEMBRE 2017

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés :

• La Société MILLEIS BANQUE, Société Anonyme, dont le siège social est situé 32 avenue George V à Paris (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 344 748 041, représenté par Monsieur ………………….., en sa qualité de Représentant légal, ayant tout pouvoir à ce titre.

• La Société MILLEIS VIE, Société Anonyme, dont le siège social est situé 183 avenue Daumesnil à Paris (75012), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 384 532 712, représenté par Monsieur …………………., en sa qualité de Représentant légal, ayant tout pouvoir à ce titre.

Ci-après dénommée « MILLEIS »

D'UNE PART

ET

Les Organisations syndicales suivantes :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par ………………………;……………………; ………………………........, délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet.

• L’organisation syndicale SNB-CFE.CGC représentée par ……………………. ; ………………………….., …………………………, délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet.

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D'AUTRE PART

Ci-après dénommées « les Parties »

PREAMBULE

• Périmètre de l’accord

Le présent accord est négocié dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale (UES) MILLEIS, qui comprend à ce jour les sociétés suivantes :

• MILLEIS BANQUE ;

• MILLEIS VIE ;

• Et MILLEIS INVESTISSEMENTS.

La Société MILLEIS INVESTISSEMENTS n’a pas de salarié.

Cette UES est issue d’opérations juridiques successives ayant eu lieu dans le cadre de la cession d’une partie des activités de BARCLAYS FRANCE SA à ANACAP FINANCIAL PARTNERS.

Pour mémoire, une UES a été reconnue en juin 2015 dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral entre les sociétés suivantes :

• BARCLAYS BANK PLC (activité ou établissement RBB, WEALTH et CIB) ;

• BARCLAYS DIVERSIFICATION ;

• BARCLAYS VIE.

Cette UES était découpée en deux établissements distincts pour l’élection de comités d’entreprise et délégués du personnel, à savoir :

• l’établissement distinct dénommé « CIB », composé de l’activité CIB de la société BARCLAYS BANK PLC ;

• l’établissement distinct dénommé « RBB », composé des activités RBB et WEALTH de la société BARCLAYS BANK PLC, mais également de la société BARCLAYS DIVERSIFICATION et de la société BARCLAYS VIE.

Des élections professionnelles se sont déroulées en 2015 au sein de ces établissements distincts, donnant lieu à l’élection de deux comités d’établissement.

Les opérations juridiques suivantes sont intervenues par la suite :

• mise en société de l’activité WEALTH, devenue BARCLAYS WEALTH, puis MILLEIS INVESTISSEMENTS ;

• transfert de l’activité RBB au sein de BARCLAYS FRANCE SA devenue MILLEIS BANQUE ;

• cession de la société BARCLAYS DIVERSIFICATION, devenue MILLEIS DIVERSIFICATION, qui a fait l’objet d’une Transmission Universelle de Patrimoine à MILLEIS BANQUE ;

• cession de la société BARCLAYS VIE devenue MILLEIS VIE.

L’établissement distinct « RBB », qui regroupait les différentes activités et entités ci-dessus, a conservé son caractère d’établissement distinct à l’occasion des opérations juridiques intervenues.

Pour cette raison et par application des dispositions du Code du travail, le mandat du comité d’établissement RBB s’est poursuivi à la suite de ces modifications, de même que le mandat des délégués du personnel, des délégués syndicaux et du CHSCT.

Les Parties constatent ainsi qu’à ce jour les instances représentatives du personnel existantes, élues initialement au sein de l’établissement RBB qui a conservé son autonomie suite aux modifications juridiques intervenues, constituent les instances de l’UES MILLEIS, qui regroupe désormais les sociétés MILLEIS BANQUE, MILLEIS VIE et MILLEIS INVESTISSEMENTS.

• Contexte de la conclusion de l’accord de substitution du 17 novembre 2017

A l’occasion du transfert de l’activité RBB-WEATH de Barclays Bank Plc. à Barclays France SA réalisé dans le cadre de la cession de ces activités à Anacap Financial Partners, il a été convenu par un protocole transactionnel en date du 21 octobre 2016 entre Barclays Bank Plc, Barclays France SA, le Comité Central d’Entreprise de la société Barclays Bank Plc, le Comité d’établissement RBB-WEALTH de la société Bank Plc, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail RBB-WEALTH de la société Barclays Bank Plc, la Fédération CFDT des Banques et Assurances, le Syndicat National de la Banque et du Crédit et en présence de la société Nestor BidCO, de conclure un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail prévoyant le maintien des accords suivants :

• Accord collectif Régime remboursement frais de santé du 29.01.2007

• Accord d’entreprise du 28.02.2006

• Accord d’établissement Négociation annuelle du 04.01.2007

• Accord d’entreprise Négociation annuelle du 13.11.2008

• Accord d’entreprise Négociation annuelle du 27.11.2009

• Accord d’entreprise Négociation annuelle du 20.12.2011

• Accord d’établissement sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 13.12.2005

• Accord d’établissement sur les régimes de retraite complémentaire du 13.12.2005

• Accord portant sur les astreintes du 11.06.2012

• Accord sur le jour de solidarité du 28.04.2008

• Avenant à l’accord du 27.1.2009 du 05.04.2016

• Plan d’action relatif au contrat de génération du 31.01.2014

• Avenant au Plan d’action relatif au contrat de génération du 01.04.2016

Conformément à cet engagement, les Parties ont conclu un accord de substitution en date du 17 novembre 2017 précisant le statut collectif de substitution constitué par les accords susmentionnés.

Aux termes des dispositions de l’article 2 de l’accord de substitution du 17 novembre 2017, la société Barclays Bank PLC, devenue MILLEIS Banque, s’est engagée à de ne pas dénoncer le statut collectif pendant une période de trente mois à compter du 1^er septembre 2017, soit jusqu’au 28 février 2020.

• Contexte des négociations

Dans le cadre de la négociation d’un accord relatif à un dispositif de Rupture Conventionnelle Collective au sein de MILLEIS, les Parties ont convenu :

• De proroger l’engagement de non dénonciation des accords collectifs mentionnés dans l’accord du 1^er décembre 2017 ;

• De conclure un avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 13 décembre 2005, permettant :

  • aux nouveaux Banquiers Privés embauchés de bénéficier d’une convention individuelle de forfait jours de 209 jours travaillés pour une année complète, en contrepartie d’environ 16 JRTT par an, comme pour la catégorie « hors classification »

  • aux Banquiers Privés qui ont intégré MILLEIS depuis le 1^er septembre 2018 de se voir proposer une convention individuelle de forfait jours de 209 jours travaillés pour une année complète, en contrepartie d’environ 16 JRTT par an, comme pour la catégorie « hors classification » et ce, après la fin de leur période d’essai.

Conformément à leurs engagements, les Parties au présent accord se sont rencontrées le 27 février 2019.

Elles sont ainsi convenues de ce qui suit.

ARTICLE 1 – STATUT COLLECTIF

Les accords collectifs à durée indéterminée, en vigueur à la signature du présent accord et listés ci-dessous à l’article 3 se poursuivent pour une durée indéterminée.

Ils constituent le statut collectif de MILLEIS.

En vertu des dispositions de l’article L. 2253-7 du Code du travail, le présent accord conclu au niveau de l’UES se substitue aux stipulations ayant le même objet des conventions et accords conclus antérieurement au sein de sociétés comprises dans le périmètre de l’accord.

ARTICLE 2 – DUREE DE NON DENONCIATION

La Direction de MILLEIS s’engage à ne pas dénoncer ce statut collectif jusqu’au 31 décembre 2021.

ARTICLE 3 – LISTE DES ACCORDS VISES

Les accords constitutifs du statut collectif de MILLEIS sont :

• Accord collectif Régime remboursement frais de santé du 29.01.2007

• Accord d’entreprise du 28.02.2006

• Accord d’établissement Négociation annuelle du 04.01.2007

• Accord d’entreprise Négociation annuelle du 13.11.2008

• Accord d’entreprise Négociation annuelle du 27.11.2009

• Accord d’entreprise Négociation annuelle du 20.12.2011

• Accord d’établissement sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 13.12.2005

• Accord d’établissement sur les régimes de retraite complémentaire du 13.12.2005

• Accord portant sur les astreintes du 11.06.2012

• Accord sur le jour de solidarité du 28.04.2008

• Avenant à l’accord du 27.1.2009 du 05.04.2016

• Plan d’action relatif au contrat de génération du 31.01.2014

• Avenant au Plan d’action relatif au contrat de génération du 01.04.2016

ARTICLE 4 – SPECIFICITE LIEE A L’ACCORD TEMPS DE TRAVAIL

Conformément à l’engagement des Parties, un avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 13 décembre 2005, permettant aux Banquiers Privés de bénéficier d’une convention individuelle de forfait jours de 209 jours travaillés pour une année complète, a été régularisé à la date du présent accord.

ARTICLE 5 – NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise, conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales, et adressé à la DIRECCTE par voie dématérialisée pour validation conformément aux dispositions de l'article L 1237-19-3 du Code du travail.

Fait à Paris, le 27 février 2019

En 4 exemplaires

MILLEIS Les organisations syndicales

……………………….. Pour la CFDT

………………………………….

…………………………………..

……………………………………

Pour le SNB

…………………………………….

…………………………………….

…………………………………….