Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez MILLEIS BANQUE (Siège)

Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Préambule :

Entre les sociétés suivantes:

La Société BARCLAYS France, Société Anonyme sise 32, avenue George V à Paris (75008) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 344 748 041;

La Société BARCLAYS VIE dont le siège social est situé 183, avenue Daumesnil à Paris (75012), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro
384 532 172 ;

La Société BARCLAYS WEALTH MANAGEMENT France dont le siège social est situé
32, avenue George V à Paris (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 394 724 314

La Société BARCLAYS DIVERSIFICATION dont le siège est situé 183, avenue Daumesnil à Paris (75012), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 999 990 542 ;

L’ensemble de ces sociétés étant représenté par Madame ……………….., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines des sociétés ci avant listées, expressément mandatée,

D’UNE PART

ET :

Le syndicat CFDT, représenté par Madame …………., Monsieur ………….et Monsieur …………., délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet,

Le syndicat SNB-CFE/CGC, représenté par Madame …………., Madame ………….et Monsieur …………., délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet,

D’AUTRE PART

Il est fait état des dispositions ci-dessous

Article 1 : Champ d’application et Objet de l’accord

Conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, une négociation annuelle sur les thèmes mentionnés à cet article s'est engagée le 9 novembre 2017 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société : la CFDT et le SNB-CFE/CGC.

A cet effet, les parties se sont ensuite rencontrées le 23 novembre et le 7 décembre 2017.

Le présent accord consigne un état des propositions respectives des Parties.

Article 2 : Propositions apportées par les Organisations Syndicales

Les représentants du SNB / CFE CGC ont demandé :

1/ Alignement du montant de la prime de garde d’enfant sur le montant du CESU

2/ Ouverture de négociations sur le compte épargne temps

3/ Ouverture de négociations sur le Télétravail

4/ Point sur l’enveloppe Egalité Homme / Femme : montant et utilisation 2017, prévision 2018

5/ Augmentation annuelle collective de 500 € bruts pour les salaires inférieurs à 32.000 € bruts

6/ Alignement des conditions des congés maternité supplémentaires des personnels de Barclays Vie sur celles consenties au personnel soumis à la Convention Collective de la Banque.

Les représentants de la CFDT ont demandé :

1/ Augmentation collective pérenne pour l’ensemble des salariés :

C’est à dire une revalorisation salariale collective à débattre avec un plancher minimum de 600 € par an, ouverte à tous les collaborateurs.

2 / Prime exceptionnelle :

C’est-à-dire une prime d’un montant unique pour tous les salariés de 1000 €.

3/ Mesure destinée à corriger toutes les formes d’inégalité salariale au sein de cette entreprise :

Dégagement d’une enveloppe de 100 000 € réduire les inégalités salariales :

- entre les femmes et les hommes

- liées à l’âge et/ou à l’ancienneté

- entre les services

4/ Tickets restaurant :

C’est à dire que la valeur faciale du ticket restaurant soit portée à la valeur actuelle du plafond URSSAF.

5/ Plan d’épargne entreprise :

a) Augmentation de l’abondement maximum pour le porter à 2 000 €

b) Abondement exceptionnel de 300 % sur les 250 premiers euros versés, pour tout adhérent au PEE

6/ Gestion prévisionnelle de l’emploi :

La mise en place d’une véritable GPEC, avec pour principe premier d’identifier les métiers, ou sous-métiers, dont les évolutions techniques, organisationnelles, réglementaires, etc., pourraient entraîner dans les trois prochaines années des réductions de postes, ceci afin de trouver des solutions pour reclasser les salariés concernés par ces évolutions dans d’autres métiers de manière à sauvegarder les emplois.

Article 3 : Réponses et propositions de la Direction

Article 3.1 : Réponses et propositions de la Direction concernant les revendications du SNB/CFE CGC

1/ Alignement du montant de la prime de garde d’enfant sur le montant du CESU

Bien que la prime de garde d’enfant coûte plus cher à l’entreprise en termes de charges sociales et fiscales, la Direction a accepté d’accéder à cette revendication en portant le montant de la prime de garde d’enfant à 7,70 € tout en précisant que seront exercés des contrôles aléatoires des justificatifs permettant de bénéficier de cette prime.

2/ Ouverture de négociations sur le compte épargne temps

La Direction accepter d’ouvrir la négociation sur la mise en place d’un compte épargne temps, pour laquelle les dates de réunion sur le sujet seront communiquées ultérieurement.

3/ Ouverture de négociations sur le Télétravail

La Direction accepte d’ouvrir la négociation sur la mise en place du télétravail, pour laquelle les dates de réunion sur le sujet seront communiquées ultérieurement.

5/ Augmentation annuelle collective de 500 € bruts pour les salaires inférieurs à 32.000 € bruts

La Direction a dans un premier temps décidé d’accorder une augmentation collective de 300 € à tous les salariés dont la rémunération était inférieure à 32 000 € proratisée au temps de travail effectif, mesure qui toucherait 45 salariés.

Elle a finalement décidé d’accorder une augmentation de 500€ à tous les salariés dont la rémunération était inférieure à 35 000 €, proratisée au temps de travail effectif, mesure qui concerne 125 salariés.

6/ Alignement des conditions des congés maternité supplémentaires des personnels de Barclays Vie sur celles consenties aux personnels Banque

La Direction a accepté d’aligner le régime de congé maternité de Barclays Vie (assurances) au congé maternité applicable aux salariés soumis à la Convention Collective de la Banque.

Dès lors, Barclays Vie bénéficierait en sus des 20 semaines de congé maternité prévues par la convention collective des assurances, de 15 jours supplémentaires payés plein salaire ou de 60 jours supplémentaires payés demi-salaire.

Article 3.2 : Réponses et propositions de la Direction concernant les revendications de la CFDT

1/ Augmentation collective pérenne pour l’ensemble des salariés avec un plancher minimum de 600 € par an, ouverte à tous les collaborateurs

Compte tenu du contexte de déficit que connait la société, à savoir environ 50 millions d’euros de déficit, la Direction déclare qu’il est impossible de mettre en œuvre une telle mesure, qui ne ferait qu’augmenter les difficultés financières de la société.

Cela étant, la Direction a bien rappelé qu’une démarche de réduction des inégalités de salaire serait mise en œuvre.

2 / Prime exceptionnelle de 1000€ à tous les salariés

La Direction a refusé cette proposition syndicale, pour la raison citée au point précédent, en rappelant toutefois que la majorité des salariés de la société s’est vue verser une prime exceptionnelle de transfert d’un montant de 6000 €.

4/ Tickets restaurant porté au plafond de l’URSSAF

La Direction a accepté de porter la valeur faciale du titre restaurant au plafond de l’URSSAF permettant l’exonération patronale, et ainsi de faire passer la valeur du ticket de 8.95 € à 8.98 €.

5/ Plan d’épargne entreprise :

a) Augmentation de l’abondement maximum pour le porter à 2 000 €

La Direction a proposé de porter l’abondement maximum à hauteur de 1 600 €.

b) Abondement exceptionnel de 300 % sur les 250 premiers euros versés, pour tout adhérent au Plan d’Epargne Groupe.

La Direction a accepté de porter l’abondement exceptionnel de 300 % sur les 40 premiers euros versés.

6/ Mise en place d’un accord sur la Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences :

La Direction a accepté cette revendication étant précisé qu’une démarche en ce sens est déjà initiée par le service de la Direction des ressources humaines.

4/ et 3/ Enveloppe de 100 000 € destinée à réduire les inégalités salariales :

• Entre les hommes et les femmes

• Liées à l’âge et/ou à l’ancienneté

• Entre les services

Cette revendication étant commune aux deux syndicats, étant précisé que le SNB n’avait pas apporté de précision particulière quant au montant de l’enveloppe et qu’il n’avait évoqué que les inégalités hommes/femmes, ce sujet est traité globalement.

Dès lors, la Direction a décidé de réserver une enveloppe d’un montant de 100 000 € pour couvrir ces inégalités.

Article 4 : Prise d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2018, exception faite de l’enveloppe de 100 000 € destinée à couvrir les inégalités salariales.

Article 5 : Dépôt du procès-verbal et de ses documents annexes

Le présent procès-verbal sera conclu en 6 exemplaires originaux, pour l’Entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.

La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L. 2231-6 et
D. 2231-2 du Code du travail :

Dépôt de 2 exemplaires – dont une version électronique – auprès de la DIRECCTE, par lettre recommandé avec accusé de réception

Dépôt d’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris

Mise à disposition de l’exemplaire signé sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 21 décembre 2017

Pour BARCLAYS FRANCE

……………..

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentatives listées en préambule du présent accord, à savoir :

Madame …………. pour le SNB / CFE CGC	Madame …………. pour la CFDT
Madame …………. pour le SNB / CFE CGC	Monsieur …………. pour la CFDT
Monsieur …………. pour le SNB / CFE CGC	Monsieur …………. pour la CFDT