Accord d'entreprise "Nao - Protocole de négociation" chez GRAND DIJON HABITAT (Siège)

PROTOCOLE DE NÉGOCIATION

Entre,

L'Office Public de l'Habitat GRAND DIJON HABITAT, représenté par , agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part

Et les organisations syndicales représentatives,

- l'organisation syndicale FO représentée par délégué syndical,

- l'organisation syndicale INTERCO – CFDT représentée par , délégué syndical,

d'autre part

a été adopté le présent protocole qui régira la négociation annuelle obligatoire régie par les articlesL 2242-5 et L 2242-1 et suivants du code du travail.

ARTICLE 1 : Information des organisations syndicales :

Les organisations syndicales recevront lors de la première réunion de négociation fixée au 12 Février 2020, les informations sur les thèmes obligatoires suivants :

• les salaires effectifs ;
• la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail ;
• le partage de la valeur ajoutée ;
• le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et les mesures en faveur de la qualité de vie au travail.

ARTICLE 2 : Délégations syndicales :

Les délégations syndicales seront composées des délégués syndicaux ainsi que deux personnes choisies par l'organisation syndicale parmi les salariés de l'entreprise, à savoir :

- Pour l’organisation syndicale FO : délégué syndical, et

- Pour l’organisation syndicale INTERCO-CFDT : délégué syndical,

Ces salariés pourront participer aux négociations se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire.

.../...

La délégation patronale sera composée de 2 personnes : , Directeur Général, Directrice des Ressources Humaines.

ARTICLE 3 : Crédit d'heures :

Le crédit annuel légal d'heures s'applique pour la préparation des réunions.

ARTICLE 4 : Calendrier des réunions :

La négociation se déroulera au cours de 4 réunions au siège de l'organisme et se tiendront les :

- 1ère réunion le 12 Février 2020 de 11h à 12h,

- 2ème réunion le 13 Mars 2020 de 9h à 10h,

- 3ème réunion le 9 Avril 2020 de 10h30 à 12h ,

- 4ème réunion le 7 Mai 2020 de 9h à 10h30.

En cas de faute d'accord à l'issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès verbal de désaccord. Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.

ARTICLE 5 : Effets du protocole :

Le présent protocole d'accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu'aucune des parties puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation.

ARTICLE 6 : Communication de l'accord :

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 7 : Publicité :

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé Procédure » du Ministère du Travail « Télé Accords » par l’employeur. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à DIJON, le 12 Février 2020 en 5 exemplaires dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.

Les organisations syndicales,

Pour le syndicat FO,Pour le syndicat Interco CFDT,

Pour la Direction Générale,