Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE 2020 - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez GRAND DIJON HABITAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE 2020

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L'Office Public de l'Habitat GRAND DIJON HABITAT, dénommé ci-après GRAND DIJON HABITAT, dont le siège social est situé à DIJON, 2 rue Maréchal Leclerc à DIJON

Représenté par son Directeur Général,

D'une part

Et les organisations syndicales représentatives du personnel,

l'organisation syndicale FO représentée par , Délégué Syndical,

et l'organisation syndicale INTERCO – CFDT représentée par Délégué Syndical,

D'autre part

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-8 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire s'est engagée pour l'année 2020 entre la Direction Générale de l'Office Public de l'Habitat GRAND DIJON HABITAT et les Délégations Syndicales composées par l'organisation FO et CFDT Interco sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du travail, et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, la Direction Générale et les Délégations Syndicales se sont réunies en application du protocole de négociation établi le 12 Février 2020 et selon le calendrier suivant :

- 1ère réunion le 12 Février 2020

- 2ème réunion le 13 Mars 2020

- 3ème réunion le 9 Avril 2020

- 4ème réunion le 7 Mai 2020

Compte tenu du contexte particulier de crise sanitaire, les réunions des 13 Mars, 9 Avril et 7 Mai 2020 n’ont pas pu être tenues.

la Direction Générale et les Délégations Syndicales ont décidé de se réunir selon le nouveau calendrier suivant :

- 2ème réunion le 24 Septembre 2020

- 3ème réunion le 8 Octobre 2020

- 4ème réunion le 15 Octobre 2020

Les informations portant sur les effectifs, l'organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction Générale aux organisations syndicales conformément à la législation en vigueur.

Après avoir évoqué les éléments de contexte du logement social et de crise sanitaire, marqués par plusieurs mesures gouvernementales à l’origine de nombreuses turbulences en 2020 et l’évolution du modèle économique du logement social obligeant les bailleurs à compter sur leurs propres forces.

LES PARTIES SIGNATAIRES CONVIENNENT ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L2242-8 et suivants du code du travail. Il s'applique aux salariés relevant des dispositions du Code du Travail, des textes y afférents et de ceux spécifiques au personnel des OPH ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale.

Article 2 : Salaires effectifs

A/ Augmentation collective des salaires 2020

La Délégation Syndicale FO a demandé, au départ des négociations, une revalorisation générale des salaires de 1,5 % pour l'année 2020.

La Délégation Syndicale CFDT Interco a également demandé, au départ des négociations, une revalorisation générale des salaires de 1,5 % pour l'année 2020.

Au cours de la réunion consacrée à la négociation, la Direction Générale a proposé, au départ des négociations, une revalorisation générale des salaires de 1,10 %, compte tenu des nombreuses incertitudes de notre modèle économique pour les années à venir.

Les Délégations Syndicales ont indiqué qu'une proposition de revalorisation générale des salaires à la hauteur de 1,10 % ne serait pas acceptable compte tenu de l’augmentation de l’IRL (Indice de Référence des Loyers) en 2020 à 1,53 % et de l’inflation ayant atteint 1,1 % en 2019.

La Délégation Syndicale FO a demandé, en deuxième temps, une revalorisation générale des salaires de 1,25 % pour l'année 2020.

La Délégation Syndicale CFDT Interco a également demandé, en deuxième temps, une revalorisation générale des salaires de 1,35 % pour l'année 2020.

Au cours de la réunion suivante consacrée à la poursuite des négociations, la Direction Générale a expliqué que l‘enveloppe des augmentations individuelles sera en 2020 de 0,5 % de la masse salariale chargée et viendra en plus d’une revalorisation générale des salaires à 1,10 %.

Les Délégations Syndicales, bien qu’appréciant que l’enveloppe consacrée aux augmentations générales soit conséquente, ils ont estimé que ladite augmentation individuelle ne concernait pas l’ensemble du personnel mais seulement 1/3 et ont demandé une revalorisation générale des salaires à 1,20 %.

Malgré un contexte économique incertain, le Direction Générale après consultation du Président du Conseil d'Administration a accepté de retenir une augmentation de 1,2 % à compter du 1^er Janvier 2020 compte tenu notamment de l’inflation en 2019, de l’augmentation des loyers pratiquée en 2020 et des résultats obtenus cette dernière année.

B/ 13ème mois

Les Délégations Syndicales ont demandé la mise en place d'un 13ème mois pour l'ensemble des collaborateurs de Grand Dijon Habitat.

La Direction Générale a indiqué que cette mesure représenterait une augmentation de la masse salariale de plus de 5 % et que par conséquent elle n'était pas envisageable.

C/ Tickets restaurants

Les Délégations Syndicales FO et CFDT Interco ont demandé l’augmentation du montant journalier tickets restaurants avec maintien de la participation de l'employeur sur les jours travaillés.

La Délégation Syndicale FO a demandé une augmentation de 2 €uros, soit un ticket journalier à 8 €uros.

La Délégation Syndicale CFDT Interco a demandé une augmentation de 3 €uros, soit un ticket journalier à 9 €uros.

La Direction Générale a décidé, en NAO 2019, la mise en place de cette mesure collective qui est intervenue après l’attribution du marché au prestataire mieux disant le 1^er Janvier 2020.

La Direction Générale souhaite avoir le recul sur une année complète et souhaite aborder ce sujet lors des NAO 2021.

D/ Prime PEPA et mesure spéciale COVID

Les Délégations Syndicales FO et CFDT Interco ont demandé, dans le cadre de l’ article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ; de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ; de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, un complément à la prime PEPA versée en Février 2020 via une mesure unilatérale de l’employeur.

La Délégation Syndicale FO a demandé le renouvellement de la prime PEPA et une gratification dite Covid pour les collègues de la Régie et de la Proximité qui sont intervenus pendant la période de crise sanitaire.

La Délégation Syndicale CFDT Interco a demandé une prime PEPA de 500 €uros et une gratification dite Covid de 800 €uros.

La Direction Générale a répondu favorablement sur le principe de verser une prime PEPA à l’ensemble des collaborateurs, complétée par une gratification Covid.

Cette mesure fera l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur qui viendra en complément de la précédente DUE prise en Février 2020.

E/ Réévaluation du coup de chapeau de fin de carrière

La Délégation Syndicale FO a demandé la réévaluation du coup de chapeau de fin carrière.

La Direction Générale a indiqué que cette réévaluation devait faire l’objet d’une étude approfondie pour mesurer tous les impacts et que cette étude serait faite en 2021.

Article 3 : Intéressement des salariés

Les parties ont convenu d’un calendrier de négociation pour le 1^er semestre 2021 qui aboutira à un nouvel accord 2021-2023.

Article 4 : Développement du télétravail

La Délégation Syndicale FO a demandé la négociation d ‘un accord portant sur le télétravail.

La Direction Générale a indiqué qu’elle était favorable à la négociation d’un tel accord. Un calendrier de travail sera arrêté début 2021.

Article 5 : Durée, révision et dénonciation de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

 

Le présent avenant pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

 

De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

 

Article 6 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version électronique à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur le portail intranet pour sa communication avec le personnel.

A Dijon, le 16 Octobre 2020.

Fait en 6 exemplaires dont deux pour les formalités et trois pour chacune des parties.

Pour l’organisation syndicale FO,

Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CFDT Interco,

Délégué Syndical

Pour l’OPH GRAND DIJON HABITAT,

Directeur Général