Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE 2021 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez GRAND DIJON HABITAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE 2021

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L'Office Public de l'Habitat GRAND DIJON HABITAT, dénommé ci-après GRAND DIJON HABITAT, dont le siège social est situé à DIJON, 2 rue Maréchal Leclerc à DIJON

Représenté par son Directeur Général

D'une part

Et les organisations syndicales représentatives du personnel,

l'organisation syndicale FO représentée par

et l'organisation syndicale INTERCO – CFDT représentée par

D'autre part

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-8 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire s'est engagée pour l'année 2021 entre la Direction Générale de l'Office Public de l'Habitat GRAND DIJON HABITAT et les Délégations Syndicales composées par l'organisation FO et CFDT Interco sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du travail, et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, la Direction Générale et les Délégations Syndicales se sont réunies en application du protocole de négociation établi le 11 février 2021 et selon le calendrier suivant :

- 1ère réunion le 11 février 2021

- 2ème réunion le 4 mars 2021

- 3ème réunion le 18 mars 2021

- 4ème réunion le 1er avril 2021

- 5ème réunion le 29 avril 2021

- 6ème réunion le 20 mai 2021

- 7ème réunion le 4 juin 2021

- 8ème réunion le 17 juin 2021

Les informations portant sur les effectifs, l'organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction Générale aux organisations syndicales conformément à la législation en vigueur.

Après avoir évoqué les éléments de contexte du logement social et de crise sanitaire, marqués par plusieurs mesures gouvernementales à l’origine de nombreuses turbulences en 2021 et l’évolution du modèle économique du logement social obligeant les bailleurs à compter sur leurs propres forces.

LES PARTIES SIGNATAIRES CONVIENNENT ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L2242-8 et suivants du code du travail. Il s'applique aux salariés relevant des dispositions du Code du Travail, des textes y afférents et de ceux spécifiques au personnel des OPH ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale.

Article 2 : Salaires effectifs

A/ Augmentation collective des salaires 2021

Au départ des négociations, la Délégation Syndicale FO a demandé une revalorisation générale des salaires de 2 % pour l'année 2021.

La Délégation Syndicale CFDT Interco a quant à elle demandé une revalorisation générale des salaires de 1,5 % pour l'année 2021.

Au cours de la réunion consacrée à la négociation, la Direction Générale a rappelé, au départ des négociations, le contexte qui est caractérisé par :

- de nombreuses incertitudes sur notre modèle économique pour les années à venir ;

- une dynamique des recettes quasi nulle en 2021 avec une augmentation de l’IRL (Indice de Référence des Loyers) en 2020 à 0,66 % et avec une inflation en 2020 à hauteur de 0,5%.

La Direction Générale a précisé aux Délégations Syndicales que le contexte difficile ne permettra pas de répondre à l’ensemble des demandes formulées. Elle a néanmoins précisé son accord de principe sur l’octroi d’un abondement sur le PERCOL. Aussi, il a été demandé de prioriser les demandes entre :

- une augmentation générale

- une revalorisation des tickets restaurants

- une prime PEPA

- un abondement sur le PERCOL

Dans un second temps, la Délégation Syndicale FO a ainsi exprimé ses priorités dans l’ordre suivant :

1- une augmentation générale

2- une revalorisation des tickets restaurants et un abondement sur le PERCOL

3- une prime PEPA

La Délégation Syndicale CFDT Interco a également exprimé ses priorités dans l’ordre suivant :

1- une revalorisation des tickets restaurants

2- une augmentation générale

3- une prime PEPA

4- un abondement sur le PERCOL

Au cours de la réunion suivante consacrée à la poursuite des négociations, la Direction Générale a formulé 2 propositions sur les priorités exprimées par les Délégations Syndicales :

1. Proposition N°1

1 - une augmentation générale à la hauteur de 0,5%

2 - une prime PEPA d’un montant de 150 €uros

3 - une revalorisation des tickets restaurants à la hauteur de 7 €uros

2. Proposition N°2

1 – pas d’augmentation générale

2 - une prime PEPA d’un montant de 350 €uros

3 - une revalorisation des tickets restaurants à la hauteur de 7 €uros

Les Délégations Syndicales, bien qu’appréciant l’effort sur la prime PEPA, ils ont estimé que ladite augmentation n’était pas suffisante au regard des efforts fournis par l’ensemble des collaborateurs dans ce contexte difficile et au regard de l’impact de la baisse de la masse salariale sur le calcul de l’intéressement 2020 versé en mai 2021.

Aussi, après réflexion les organisations syndicales ont contre-proposées les éléments suivants :

Pour la Délégation FO :

1 - pas d’augmentation générale

2 - une prime PEPA d’un montant de 500 €uros

3 - une revalorisation des tickets restaurants à la hauteur de 8 €uros

Pour la Délégation CFDT :

1 - une augmentation générale à la hauteur de 0,5%

2 - une prime PEPA d’un montant de 500 €uros

3 - une revalorisation des tickets restaurants à la hauteur de 7 €uros avec une prise en charge employeur d’un montant de 4 €uros

Après discussions et malgré un contexte économique incertain, la Direction Générale après consultation du Président du Conseil d'Administration a accepté de retenir :

1 - pas d’augmentation générale

2 - une prime PEPA d’un montant de 450 €uros

3 - une revalorisation des tickets restaurants à la hauteur de 7 €uros

B/ 13ème mois

Les Délégations Syndicales ont demandé la mise en place d'un 13ème mois pour l'ensemble des collaborateurs de Grand Dijon Habitat.

La Direction Générale a indiqué que cette mesure représenterait une augmentation de la masse salariale de plus de 5 % et que par conséquent elle n'était pas envisageable.

C/ Tickets restaurants

Les Délégations Syndicales FO et CFDT Interco ont demandé l’augmentation du montant journalier tickets restaurants dans les conditions évoquées au paragraphe précédent.

La Direction Générale a décidé d’accepter l’augmentation du montant journalier à la hauteur de 7 €uros dans les mêmes conditions négociées lors de leur mise en place en 2020.

D/ Prime PEPA

Les Délégations Syndicales FO et CFDT Interco ont demandé l’octroi d’une prime PEPA dans les conditions évoquées au paragraphe précédent.

La Direction Générale a répondu favorablement sur le principe de verser une prime PEPA à l’ensemble des collaborateurs pour un montant de 450 €uros.

D’autre part, la Direction Générale a décidé l’octroi d’une prime dite « spéciale et exceptionnelle » d’un montant de 150 €uros nets pour le personnel ayant travaillé 100% sur le terrain appartenant aux catégories professionnelles 1 (C1N1 et C1N2), sans avoir pu télétravailler, lors de la phase du 2ème confinement de novembre 2020 à juin 2021. Cette prime est versée au prorata du temps de présence et des absences.

Cette mesure fera l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur qui viendra en complément du présent accord.

E/ Modifier le calcul de la prime d’ancienneté

La Délégation Syndicale FO a demandé que le calcul de la prime d’ancienneté soit plus plafonné à 15 ans mais passe à 20 ans.

La Direction Générale a indiqué que cette demande pose une question de fond : l’ancienneté est-elle forcément gage d’engagement et de compétences ?

Cette modification de calcul ne pouvant pas être modulée pour prendre en compte les critères ci-dessus, la Direction Générale décide de ne pas accepter cette demande

Article 3 : Intéressement des salariés

Les parties ont démarré la négociation d’un nouvel accord 2021-2023.

Article 4 : Développement du télétravail

Les Délégations Syndicales ont renouvelé leur demande de négociation d ‘un accord portant sur le télétravail.

La Direction Générale a indiqué à nouveau qu’elle était favorable à la négociation d’un tel accord et qu’un travail d’étude avec l’appui d’une AMO (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage) allait démarrer au plus tôt.

Article 5 : Durée, révision et dénonciation de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

 

Le présent avenant pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

 

De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

Article 6 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version électronique à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur le portail intranet pour sa communication avec le personnel.

A Dijon, le 22 juin 2021.

Fait en 6 exemplaires dont deux pour les formalités et trois pour chacune des parties.

Pour l’organisation syndicale FO,

Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CFDT Interco,

Délégué Syndical

Pour l’OPH GRAND DIJON HABITAT,

Directeur Général