Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE NEGOCIATION" chez GRAND DIJON HABITAT (Siège)

PROTOCOLE DE NÉGOCIATION

Entre,

L'Office Public de l'Habitat GRAND DIJON HABITAT, représenté par, agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part

Et les organisations syndicales représentatives,

- l'organisation syndicale FO représentée par, délégué syndical,

- l'organisation syndicale INTERCO – CFDT représentée par, délégué syndical,

- l'organisation syndicale CFE – CGC représentée par, délégué syndical,

d'autre part

a été adopté le présent protocole qui régira la négociation annuelle obligatoire régie par les articles L 2242-5 et L 2242-1 et suivants du code du travail.

ARTICLE 1 : Information des organisations syndicales :

Les organisations syndicales recevront lors de la deuxième réunion de négociation fixée au 10 mars 2023, les informations sur les thèmes obligatoires suivants :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail ;

• le partage de la valeur ajoutée ;

• le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, les différences de déroulement de carrière, l’égalité professionnelle et les mesures en faveur de la qualité de vie au travail.

ARTICLE 2 : Délégations syndicales :

Les délégations syndicales seront composées des délégués syndicaux ainsi que deux personnes choisies par l'organisation syndicale parmi les salariés de l'entreprise, à savoir :

- Pour l’organisation syndicale FO :, délégué syndical, , .

- Pour l’organisation syndicale INTERCO-CFDT : délégué syndical, .

- Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :, délégué syndical, .

Ces salariés pourront participer aux négociations se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire.

La délégation patronale sera composée de 2 personnes :, Directeur Général, , Directrice des Ressources Humaines.

ARTICLE 3 : Crédit d'heures :

Le crédit annuel légal d'heures s'applique pour la préparation des réunions et un crédit de 10 heures complémentaires est alloué pour l’année.

ARTICLE 4 : Calendrier des réunions :

La négociation se déroulera au cours de 6 réunions au siège de l'organisme et se tiendront les :

- 1ère réunion le 23 février 2023 à 16h,

- 2ème réunion le 10 mars 2023 à 11h,

- 3ème réunion le 27 mars 2023 à 10h,

- 4ème réunion le 27 avril 2023 à 9h,

- 5ème réunion le 15 mai 2023 à 9h,

- 6ème réunion le 30 mai 2023 à 14h30.

En cas de faute d'accord à l'issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord. Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.

ARTICLE 5 : Effets du protocole :

Le présent protocole d'accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu'aucune des parties puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation.

ARTICLE 6 : Communication de l'accord :

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 7 : Publicité :

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé Procédure » du Ministère du Travail « Télé Accords » par l’employeur. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à DIJON, le 23 février 2023 en 7 exemplaires dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.

Pour les organisations syndicales :

Pour le syndicat FO,

Pour le syndicat Interco CFDT,

Pour le syndicat CFE-CGC,

Pour la Direction Générale,