Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée" chez COMILOG DUNKERQUE

PV D’ACCORD 2019

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée

Entre :

La Société COMILOG DUNKERQUE, représentée par, Directeur usine,

D’une part

Et :

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CFE - CGC

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CGT-FO

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, trois réunions se sont tenues les 11 Janvier, 4 février 2019, 27 février.

Dans un exposé introductif lors de la première réunion du 11 Janvier 2019, la Direction de COMILOG DUNKERQUE a fait un bilan de l’année 2018 en termes de résultats, de situation économique et de révisions salariales réalisées.

La Direction a également rappelé que l’indice des prix à la consommation ressortait à 1,4% hors tabac sur l’année 2018.

Un état des lieux détaillé à fin décembre 2018 a également été présenté sur les thèmes suivants :

• Durée et organisation du travail

• Effectifs et mobilités de l’année 2018

• Handicap

• Evolution de la masse salariale et des rémunérations

• Dispositifs d’intéressement et participation et utilisation des supports d’épargne Groupe

• Bilan des Négociations Annuelles Obligatoires 2018

A l’issue de la première réunion paritaire avec les délégations syndicales CFDT, CGT, CFE-CGC et CGT-FO l’état des propositions des parties était le suivant :

Les délégués syndicaux ont émis les propositions suivantes :

1. Propositions de la CFDT

La délégation CFDT a demandé :

• Une enveloppe d’augmentation générale de 3%

• La prime de vacances qui augmente selon les augmentations générales

• Revalorisation de la prime de transport de 10% suite aux augmentations du carburant

• Carte de lavage de 70^e chaque année.

• Prime de Saint Eloi de 150€

• Instauration d’un droit de 30 jours de CP pour les ouvriers de plus de 10 ans d’ancienneté

2. Propositions de la CFE-CGC

La délégation CFE-CGC a demandé :

• Une enveloppe d’augmentation générale de 2%

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1%

• Passage au coefficient 250 pour les deux chefs de poste encore au coefficient 225

• Augmentation de la prime de transport de 10%

• Prime exceptionnelle de 1000€

• Augmentation de la prime de fonction de 20% pour les agents de maitrise

• Prime de Saint Eloi de 200€

• Augmentation de la carte de lavage à 80€

• Prime de 50^e pour les titulaires à chaque poste sup

• Augmentation de la prime d’astreinte de 25%

• Prime de 100€ pour former et valider le nouveau personnel aux différents postes

• Prime d’habillage et de déshabillage

• Attribution de 5 jours de congés supplémentaires dès 50 ans

• Prime de fonction pour les agents de maîtrise à la journée

3. Propositions de la CGT

La délégation CGT a demandé :

• Une enveloppe d’augmentation générale de 3 %

• 10% d’augmentation de la prime de transport

• A 55 ans, passer à 6 jours de congés supplémentaires au cours de chaque année au lieu de 5.

• Augmentation de la prime de vacances de 100€

• Prime de Saint Eloi de 150€

• Suppression de la journée de solidarité

• Une prime exceptionnelle de 100€ suite à l’annonce faite par le Président de la République

• Une carte de lavage de 50€ pour tout le monde (Comilog, intérimaires et sous-traitants permanents).

4. Propositions de CGT-FO

La délégation CGT-FO a demandé :

• Une enveloppe d’augmentation générale de 2.5 %

• Mise en place d’une médaille du travail à 25 ans

• La majoration du point UIC de 0,20 € sur la valeur 2019

• Passage à 4 jours des congés d’hiver

• Prise en charge plus importante des frais de restauration

• Prise en charge plus importante de la mutuelle

• Mise en place des chèques CESU

• Une prime St Eloi de 200 €

• Passage à 2 jours de congés pour la St Eloi

• Prise en charge journée de la journée de solidarité par la direction

• 2 jours de congés, à partir des 40 ans du salarié

• Passage à 4 jours pour enfant malade et jusque 12 ans

• Mise en place du télétravail

5. Propositions de la Direction

Lors de la réunion du 4 février 2019, la Direction a proposé :

• Une enveloppe de 1,2 % d’augmentation générale

• Une enveloppe de 0,8 % d’augmentation individuelle

*Pour favoriser une culture de Benchmark, la Direction propose de faciliter des missions dans d’autres sites ou autres entreprises pour les salariés (récupérer les bonnes pratiques) ;

*Pour développer la cohésion dans l’entreprise, elle propose d’organiser un évènement annuel en dehors de l’entreprise avec les familles ;

*Elle propose également le maintien de la carte de lavage à 50€ ;

*Elle propose une période d’essai pour la mise en place d’un système de journées de missions à domicile aux salariés qui ont un accès VPN et dont la mission est encadrée ;

Par ailleurs, la Direction a rappelé sa volonté d’indexer l’indemnité de transport sur l’indice INSEE à la consommation hors tabac sur 12 mois à fin décembre pour une application au 1^er février, en lieu et place de l’indexation sur le tarif SNCF.

Les délégués syndicaux réagissent aux propositions de la Direction et souhaitent ne pas avoir d’augmentations individuelles mais une augmentation générale à 2.0%.

La Direction propose d’ajuster l’enveloppe d’augmentation générale à 1,4% et d’augmentation individuelle à 0,6%.

Les parties ne tombant pas d’accord décident de se rencontrer lors d’une ultime réunion le 27 Février 2019.

6. Accord des deux parties

Après discussion et suspensions de séance, les deux parties s’entendent sur la proposition suivante pour la population Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise, avec une rétroactivité au 1^er janvier 2019 :

• 1.45 % d’augmentation générale

• 0.55 % d’augmentation individuelle

• Rétroactif au 1^er janvier 2019.

*Pour favoriser la culture du Benchmark, la facilitation des missions dans d’autres sites ou autres entreprises pour les salariés afin de récupérer les bonnes pratiques ;

*L’organisation d’un évènement annuel en dehors de l’entreprise avec les familles ;

*Une carte de lavage à 60€, pour le personnel de Comilog Dunkerque ;

Les parties ne négocient pas sur l’égalité professionnelle homme/femme et la qualité de vie au travail puisque l’accord négocié en 2018 est valable cette année 2019. Néanmoins dans le cadre de la QVT, la Direction met en place une période d’essai pour la mise en place d’un système de journées de missions à domicile aux salariés qui ont un accès VPN et dont la mission est encadrée. Il n’y a pas d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour une même qualification. Les indicateurs relatifs à la formation et aux effectifs ont été atteints.

L’indemnité de transport sera indexée sur l’indice INSEE à la consommation hors tabac sur 12 mois à fin décembre pour une application au 1^er Février, en lieu et place de l’indexation sur le tarif SNCF. Pour 2019, l’indemnité sera augmentée de 1.4% à partir du 1^er mars 2019.

La Société s’engage à la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies dit article 83 du Code Général des Impôts pour les salariés ayant 6 mois d’ancienneté.

Pour la première année de mise en place du dispositif, il est précisé que la condition d’ancienneté pour les salariés sera appréciée au 30 juin 2019.

Cette mise en place prendra la forme d’une décision unilatérale de l’employeur et interviendra au cours du 2^ème semestre 2019 avec effet rétroactif au 1er juillet 2019.

Le financement des cotisations à ce régime sera assuré à 100% par l’employeur.

Il est précisé qu’à compter de sa mise en place, ce régime s’appliquera obligatoirement aux bénéficiaires.

Le présent procès-verbal est établi en application de l’article L.2242-4 du Code du Travail.

Fait à Gravelines, le 27 février 2019