Accord d'entreprise "Accord sur la NAO relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée 2023" chez COMILOG DUNKERQUE

Accord sur la

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée de 2023

Entre :

La Société COMILOG DUNKERQUE, représentée par XXX, directeur usine

D’une part

Et :

XXX, délégué syndical CFDT

XXX, délégué syndical CGT

XXX, délégué syndical CGT-FO

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, trois réunions se sont tenues dont deux sur site les 19 Janvier, 3 février 2023.

La première priorité de Comilog Dunkerque en 2023 sera d’atteindre le 0 accident qui doit être notre seule boussole en sécurité.

La satisfaction de nos clients reste évidemment au centre de notre projet.

La préparation de l’avenir passe par le renforcement de notre productivité (excellence opérationnelle, Eramet Production System…) et par la bonne préparation du projet de remplacement et de modernisation de notre four.

COMILOG Dunkerque évolue sur un marché de commodités dont les fondamentaux sont guidés par le marché.

Le contexte énergétique hors norme de 2022 devrait perdurer en 2023 compte-tenu de la persistance de tensions géopolitiques et des fondamentaux du prix de l’électricité.

Il nous faut rester vigilant au quotidien sur la maîtrise de nos coûts pour rester compétitifs alors que plusieurs de nos concurrents européens ont annoncé des arrêts d’activité.

Dans un exposé introductif lors de la première réunion du 19 janvier, la Direction de COMILOG DUNKERQUE a fait un bilan de l’année 2022 en termes de résultats, de situation économique et de révisions salariales réalisées.

La Direction a également rappelé que l’indice des prix à la consommation ressortait à 6,2 % hors tabac sur l’année 2022 (fin novembre 2022).

Un état des lieux détaillé à fin décembre 2022 a également été présenté sur les thèmes suivants :

• Durée et organisation du travail

• Effectifs et mobilités de l’année 2022

• Handicap

• Index Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes en cours.

• Evolution de la masse salariale et des rémunérations

• Dispositifs d’intéressement et participation et utilisation des supports d’épargne Groupe

• Bilan des Négociations Annuelles Obligatoires 2020-2022

A l’issue de la première réunion paritaire avec les délégations syndicales CFDT, CGT, et CGT-FO les délégués syndicaux ont proposé une liste commune :

Garantir le pouvoir d’achat des salariés de Comilog Dunkerque avec une AG à 10% et un talon à 200€

1. Propositions de la Direction

Lors de la réunion du 3 Février 2023, la Direction rappelle ce qu’elle a déjà évoqué lors de la première. Elle rapporte les dispositions en cours au niveau du Groupe qui amène la mise en place de bonus pour certaines populations de l’entreprise, l’acquisition probable de 10 actions du Groupe qui sont en processus de validation. Elle informe qu’elle ne pourra pas satisfaire la demande de l’intersyndicale. Elle propose une Augmentation Générale de 3% avec un talon de 50^€ par salarié pour le 1^er collège et 70^€ pour le deuxième collège, une augmentation individuelle de 2 % en privilégiant les postes critiques en matière de recrutement.

Les délégués syndicaux quittent la réunion.

La Direction fait alors une contre-proposition avec une Augmentation Générale de 4% avec un talon de 70^€ par salarié pour le 1^er collège et 90^€ pour le deuxième collège, une augmentation individuelle de 2 % en privilégiant les postes critiques en matière de recrutement ainsi qu’un gel des tarifs de restauration et une augmentation temporaire des indemnités de transport jusque juillet 2023.

Les syndicats refusent la proposition et après information des salariés, décident de commencer un débrayage.

Les parties se revoient une dernière fois et la direction propose :

5% d’augmentation générale avec un talon de 90€ pour le premier collège et une augmentation individuelle de 1,5% ciblée en priorité sur les postes dits « critiques ».

4,5% d’augmentation générales avec un talon de 100€ pour le deuxième collège et une augmentation individuelle de 2% ciblée en priorité sur les postes dits « critiques ».

La direction propose en l’absence de signature de revenir à 4% d’augmentations générales et 2% d’augmentations individuelles.

Les syndicats quittent la réunion et entament une grève.

La direction et les partenaires sociaux ont maintenu le dialogue. Les délégués syndicaux et la direction s’entendent pour revenir à la table des négociations en proposant un décalage du démarrage des distributions des augmentations individuelles et générales.

2. Accord des deux parties

Les parties s’entendent sur cette dernière proposition pour les 1ers et 2^ème collège :

• 5% d’augmentation générale avec un talon minimum de 110€ à partir du 1^er février 2023 au prorata du temps de présence pour les personnes à temps partiel.

• Et 1,3% d’augmentations individuelles à partir du 1^er février.

• L’attribution d’une prime exceptionnelle de 220€ pour récompenser les progrès en sécurité à toute personne présente aux effectifs au moment du dernier audit exigences essentielles et de management de la sécurité.

Les cadres dont les augmentations individuelles sont plafonnées à 3% des personnes éligibles sont concernés par cette prime exceptionnelle ;

Le présent accord est établi en application de l’article L.2242-4 du Code du Travail.

Fait à Gravelines, le 7 février 2023

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

XXX XXX

DS CFDT

XXX

DS CGT

XXX

DS CGT-FO