Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise du 29 mars 2016 relatif au remboursement des frais de santé – Régime Surcomplémentaire" chez DASSAULT DATA SERVICES (Siège)

1. Avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise du 29 mars 2016 relatif au remboursement des frais de santé –

   Régime Surcomplémentaire

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société Dassault Data Services, située 10 rue Marcel Dassault – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par Monsieur Frédéric GAUTIER, Directeur des Ressources Humaines EMEAR,

Ci-après « l’Entreprise », ou « Dassault Data Services » ou « la Société ».

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• CFDT, représentée par [_], déléguée syndical ;

• CFE-CGC, représentée par [_], délégué syndical ;

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble les « Parties ».

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Depuis le 1^er mai 2016 les salariés de la Société bénéficient d’un régime de remboursement de frais de santé mis en place par accord collectif du 29 mars 2016 et modifié par l’avenant n°1 du 3 octobre 2019.

Ce régime, dit « Régime Socle », remplit les conditions permettant à la Société et aux salariés de bénéficier d’un régime social et fiscal avantageux et doit notamment être considéré comme étant « responsable ».

Le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 a défini le nouveau cahier des charges des contrats responsables. Pour continuer à bénéficier des avantages qui découlent d’un tel régime et en application du décret cité précédemment, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont souhaité redéfinir les garanties applicables au sein de l’entreprise et ont conclu un premier avenant à l’accord d’entreprise du 29 mars 2016, le 3 octobre 2019.

Ces garanties sont complétées par un régime dit « Surcomplémentaire », mis en place par accord collectif du 29 mars 2016, lui aussi modifié par un premier avenant le 3 octobre 2019.

Dans la continuité de ce premier avenant, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont souhaité apporter de nouvelles modifications au régime de frais de santé concernant plus particulièrement le poste optique dans le cadre de la modification des plafonds de remboursement des équipements optiques répondant au cahier des charges des contrats responsables.

L’avenant n°2 a pour objet d’entériner ces dernières modifications apportées au poste optique du régime frais de santé et de récapituler l’ensemble des garanties résultant des avenants n°1 et n°2 à l’accord initial.

ARTICLE 1: OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de tenir compte des modifications apportées au régime « Socle », dans le cadre de la mise en conformité du régime de l’Entreprise au regard de la nouvelle réglementation applicable au contrat responsable notamment pour ce qui concerne le remboursement des équipements optiques.

ARTICLE 2 : GARANTIES APPLICABLES

Les dispositions de l’article 5 « Prestations » ne sont pas modifiées.

Cependant, les garanties figurant en annexe de l’accord et de l’avenant n°1 sont remplacées par celles en annexe du présent avenant.

ARTICLE 3: INFORMATION INDIVIDUELLE

Les dispositions de l’article 6 « Information individuelle » ne sont pas modifiées.

Conformément aux dispositions de l’accord, il sera remis à chaque assuré une nouvelle notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant prend effet le 1^er janvier 2020 pour une durée indéterminée. L’ensemble des autres dispositions de l’Accord collectif signé le 29 mars 2016 et de son avenant du 3 octobre 2019 demeurent inchangées.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L. 2261-9 à L.2261-13 du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des Parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance, soit au 31 décembre de l’année.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Vélizy-Villacoublay, le en 4 exemplaires originaux.

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société:

Représentatives:

CFDT

[_]

CFE – CGC

[_]

Postes (Les montants indiqués incluent le remboursement de la Sécurité Sociale sauf précision contraire)	Surcomplémentaire non responsable (sous déduction des remboursements du socle)
HOSPITALISATION (Y COMPRIS MATERNITÉ)	Adhérents DPTAM	Non Adhérents DPTAM
Honoraires en établissement conventionné ou non conventionné
Praticiens conventionnés	100% FR-SS limités à 900% BR (en complément du remboursement Sécurité Sociale)	100% FR-SS limités à 900% BR (en complément du remboursement Sécurité Sociale)
Praticiens non conventionnés	80% FR-SS limités à 900% BR (en complément du remboursement Sécurité Sociale) avec un minimum de 200% BR
Frais annexes (salle d'opération, aide opératoire, pharmacie extra-usuelle liée à l'acte)
Établissement conventionné	100% FR-SS limités à 900% BR (en complément du remboursement Sécurité Sociale)
Établissement non conventionné	80% FR-SS limités à 900% BR (en complément du remboursement Sécurité Sociale) avec un minimum de 200% BR
Frais de séjour
Établissement conventionné	100% FR
Établissement non conventionné	80% FR avec un minimum de 100% TM
Forfait journalier hospitalier	100% FR
Forfait acte lourd	100% FR
Chambre particulière (par jour)	3% PMSS
Lit d’accompagnant d’un enfant de moins de 12 ans (par jour)	1% PMSS
Transport sanitaire (remboursé par la Sécurité Sociale)	100% BR
SOINS COURANTS	Adhérents DPTAM	Non Adhérents DPTAM
Honoraires médicaux de praticiens conventionnés
Généralistes	300% BR	300% BR
Spécialistes	370% BR	370% BR
Actes techniques médicaux et actes de chirurgie	370% BR	370% BR
Honoraires médicaux de praticiens non conventionnés
Généralistes	300% BR
Spécialistes	370% BR
Honoraires paramédicaux (infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, sage-femme, pédicures-podologues…)	300% BR
Imagerie médicale	370% BR	370% BR
Analyses et examens de laboratoire	200% BR
Médicaments
Pharmacie prescrite (prise en charge par la Sécurité Sociale)	100% BR
Matériel médical
Fauteuils roulants	400% BR
Autres prothèses	300% BR
Ostéopathie, chiropractie, acupuncture (par séance, limité à 3 séances par année civile)	2% PMSS
Psychomotricité pour les enfants de moins de 18 ans, y compris bilan (par séance, limité à 12 séances par année civile)	1% PMSS
Transports (remboursés par la Sécurité Sociale)	100% BR

Document non contractuel | Seule la notice d’information de l’assureur fait foi.

Dassault Data Services
Frais de santé - Régime surcomplémentaire
Postes (Les montants indiqués incluent le remboursement de la Sécurité Sociale sauf précision contraire)	Surcomplémentaire non responsable (sous déduction des remboursements du socle)
AIDES AUDITIVES
Equipement 100% Santé * (par appareil)	100% PLV
Equipement hors 100% Santé * (par appareil)
Bénéficiaire âgé de plus de 20 ans	1700 euros
Bénéficiaire âgé de moins de 20 ans	1400 euros
Consommables et accessoires (piles, embouts …) pris en charge par la Sécurité Sociale	100% BR
DENTAIRE
Soins et prothèses 100% Santé *	100% PLV
Soins hors 100% Santé *
Consultations, soins courants, radiologie et parodontologie pris en charge par la Sécurité Sociale	300% BR
Orthodontie
Remboursée par la Sécurité Sociale	550% BR
Non remboursée par la Sécurité Sociale (après entente préalable avec IPECA)	550% BR reconstituée
Prothèse hors 100% Santé *
Remboursée par la Sécurité Sociale	550% BR
Non remboursée par la Sécurité Sociale (si nomenclaturée)	550% BR reconstituée
Inlay-Onlays	600% BR
Implant (limité à 2 toutes les 2 années civiles)	25% PMSS
AUTRES POSTES
Cure thermale (uniquement honoraires médicaux et frais d’hydrothérapie)
Remboursée par la Sécurité Sociale	100% BR
Non remboursée par la Sécurité Sociale (après entente préalable avec IPECA)	100% BR
Service de télémédecine	Médecin Direct
Assistance	Contrat C56N (tél. : 01.40.25.58.12)
* Tels que définis réglementairement et visés à l’article R. 871-2 du code de la Sécurité sociale.

Document non contractuel | Seule la notice d’information de l’assureur fait foi.

OPTIQUE ( Les montants indiqués incluent le remboursement de la Sécurité sociale sauf précision contraire)	Surcomplémentaire non responsable (sous déduction des remboursements du socle)
Traitements chirurgicaux des troubles visuels : myopie, hypermétropie, astigmatisme et presbytie (toutes les 3 années civiles)	35% PMSS
Lentilles cornéennes correctives (y compris lentilles jetables) remboursées ou non par la Sécurité Sociale	10% PMSS par an. Au-delà 100% TM
Equipements 100 % Santé * (Classe A)	Remboursements de la Sécurité sociale et Ticket Modérateur inclus
Verres	100 % des Frais réels Dans la limite des prix limites de vente (PLV) fixés pour la classe à prise en charge renforcée (Classe A)
Monture
Supplément (1)
Adaptation (2)
Appairage (3)
* tels que définis réglementairement
Equipements hors 100 % Santé (Classe B)	Remboursements de la Sécurité sociale et Ticket Modérateur inclus
Adulte 16 ans et plus
Verre simple :	160 € par verre
- Verre unifocal sphérique - sphère comprise entre -6,00 et +6,00 dioptries
- Verre unifocal sphéro-cylindrique - sphère comprise entre -6,00 et 0 dioptries et cylindre inférieur ou égal à +4,00 dioptries
- Verre unifocal sphéro-cylindrique - sphère positive et somme S (sphère + cylindre) inférieure ou égale à 6,00 dioptries
Verre complexe :	300 € par verre
- Verre unifocal sphérique - sphère hors zone de -6,00 à +6,00 dioptries
- Verre unifocal sphéro-cylindrique - sphère comprise entre -6,00 et 0 dioptries et cylindre supérieur à +4,00 dioptries
- Verre unifocal sphéro-cylindrique - sphère inférieure à -6,00 dioptries et cylindre supérieur ou égal à 0,25 dioptrie
- Verre unifocal sphéro-cylindrique - sphère positive et somme S supérieure à 6,00 dioptries
-Verre multifocal ou progressif sphérique - sphère comprise entre -4,00 et +4,00 dioptries
- Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique - sphère comprise entre -8,00 et 0 dioptries et cylindre inférieur ou égal à +4,00 dioptries
- Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique - sphère positive et somme S inférieure ou égale à 8,00 dioptries
Verre hyper complexe :	350 € par verre
- Verre multifocal ou progressif sphérique - sphère hors zone de -4,00 à +4,00 dioptries
- Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique - sphère comprise entre -8,00 et 0 dioptries et cylindre supérieur à +4,00 dioptries
- Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique - sphère inférieure à -8,00 dioptries et cylindre supérieur ou égal à 0,25 dioptrie
- Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique - sphère positive et somme S supérieure à 8,00 dioptries.
Monture	100 €
Supplément (1)	100 % BR
Adaptation (2)	100 % BR

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(1) Supplément : Supplément d’appairage et de verres avec filtres ; supplément monture à coque pour les enfants de moins de 6 ans, etc…

(2) Adaptation de la prescription médicale de verre correcteur, après réalisation d’un examen de la réfraction, en cas de renouvellement par l’opticien d’une ordonnance, lorsque la correction délivrée est différente de celle indiquée sur l’ordonnance.

(3) Appairage : Cas où un Participant a besoin d’une paire de lunettes avec 2 types de verres (indice réfraction différent ou type de verres différent). L’appairage est indispensable pour éviter de créer un grossissement différent entre les 2 yeux.

Dassault Data Services

Frais de santé - Régime surcomplémentaire

Equipements hors 100 % Santé (Classe B)	Remboursements de la Sécurité sociale et Ticket Modérateur inclus
Enfant de moins de 16 ans
Verre simple :	100 € par verre
- Verre unifocal sphérique - sphère comprise entre -6,00 et +6,00 dioptries
- Verre unifocal sphéro-cylindrique - sphère comprise entre -6,00 et 0 dioptries et cylindre inférieur ou égal à +4,00 dioptries
- Verre unifocal sphéro-cylindrique - sphère positive et somme S (sphère + cylindre) inférieure ou égale à 6,00 dioptries
Verre complexe :	300 € par verre
- Verre unifocal sphérique - sphère hors zone de -6,00 à +6,00 dioptries
- Verre unifocal sphéro-cylindrique - sphère comprise entre -6,00 et 0 dioptries et cylindre supérieur à +4,00 dioptries
- Verre unifocal sphéro-cylindrique - sphère inférieure à -6,00 dioptries et cylindre supérieur ou égal à 0,25 dioptrie
- Verre unifocal sphéro-cylindrique - sphère positive et somme S supérieure à 6,00 dioptries
-Verre multifocal ou progressif sphérique - sphère comprise entre -4,00 et +4,00 dioptries
- Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique - sphère comprise entre -8,00 et 0 dioptries et cylindre inférieur ou égal à +4,00 dioptries
- Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique - sphère positive et somme S inférieure ou égale à 8,00 dioptries
Verre hyper complexe :	300 € par verre
- Verre multifocal ou progressif sphérique - sphère hors zone de -4,00 à +4,00 dioptries
- Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique - sphère comprise entre -8,00 et 0 dioptries et cylindre supérieur à +4,00 dioptries
- Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique - sphère inférieure à -8,00 dioptries et cylindre supérieur ou égal à 0,25 dioptrie
- Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique - sphère positive et somme S supérieure à 8,00 dioptries.
Monture	100 €
Supplément (1)	100 % BR
Adaptation (2)	100 % BR

Document non contractuel | Seule la notice d’information de l’assureur fait foi.

(1) Supplément : Supplément d’appairage et de verres avec filtres ; supplément monture à coque pour les enfants de moins de 6 ans, etc…

(2) Adaptation de la prescription médicale de verre correcteur, après réalisation d’un examen de la réfraction, en cas de renouvellement par l’opticien d’une ordonnance, lorsque la correction délivrée est différente de celle indiquée sur l’ordonnance.

Dassault Data Services

Frais de santé - Régime Socle

Délai de renouvellement de l’équipement optique

La prise en charge de l’Institution est limitée, par bénéficiaire de 16 ans et plus, à un équipement (deux verres et une monture) tous les deux ans à compter de la dernière facturation d’un équipement optique médicale ayant fait l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, sauf en cas de modification du défaut visuel d’évolution de la vue dans les conditions précisées au VIII.2 du chapitre 2 du titre II de la LPP (Liste des Produits et Prestations établie par l’Assurance maladie) où la limitation s’applique annuellement pour le renouvellement d’un équipement complet.

Pour les enfants mineurs de moins de 16 ans, la prise en charge de l’Institution est limitée à un équipement (deux verres et une monture) par an à compter de la dernière facturation d’un équipement optique médicale ayant fait l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. Par dérogation, cette limitation ne s’applique pas en cas d’évolution de la vue objectivée par une nouvelle prescription ophtalmologique.

Pour les enfants jusqu’à 6 ans, la prise en charge de l’Institution est limitée à un équipement (deux verres et une monture) par période de 6 mois à compter de la dernière facturation d’un équipement optique médicale ayant fait l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, en cas d’une mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage de l’enfant entraînant une perte d’efficacité du verre correcteur.

Dans tous les cas, aucun délai de renouvellement des verres n’est requis en cas d’évolution de la réfraction liée à des situations médicales particulières visées au VIII.2 du chapitre 2 du titre II de la LPP (Liste des Produits et Prestations établie par l’Assurance maladie). Cette évolution de la réfraction doit faire l’objet d’une nouvelle prescription ophtalmologique.

L’Institution doit en outre, avant d’effectuer le renouvellement du remboursement, s’assurer de l’absence de prise en charge durant ladite période au titre d’un contrat responsable souscrit par l’assuré concerné auprès de l’Institution.

Cas particulier des Participants qui présentent un déficit de vision de près et un déficit de vision de loin

Pour les Participants ne pouvant ou ne voulant pas porter de verres progressifs ou multifocaux, l’Institution couvre une prise en charge de deux équipements, l’un corrigeant la vision de près, l’autre la vision de loin, sur une période de deux ans.

Document non contractuel | Seule la notice d’information de l’assureur fait foi.