ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE ET DE FIN DE CONFLIT

LES SOUSSIGNES

I - DU COTE PATRONAL

LA SOCIETE PATISSERIE PASQUIER

SAS au capital de 2 166 400 Euros

Ayant son siège social à ZI Les Basseaux 26 800 Etoile sur Rhône

Identifiée sous le numéro 347453144 au RCS de Romans et

Sous le n° 527000000241717679 à l’URSSAF d’Angers

Représentée par xxxxxxxxxxxx

Sa Directrice de site

D'UNE PART,

ET

II - DU COTE SALARIAL

Monsieur xxxxxxxxxx

Délégué syndical

Désigné par l’organisation syndicale Force Ouvrière

Madame xxxxxxxx

Déléguée syndicale

Désigné par l’organisation syndicale CGT

D’UNE PART,

EXPOSENT CE QUI SUIT

Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Elles rappellent que la Direction de la Société a convoqué les délégués syndicaux pour une première réunion qui s’est tenue le 27 novembre 2017.

Une partie du personnel de production a cessé le travail depuis le 28 novembre 2017 à partir de 10H30.

Les revendications exprimées par les syndicats FO et CGT sont les suivantes :

- Hausse générale des salaires de 60€ bruts par mois pour les collèges ouvriers et

ETAM,

- La proposition de la direction concernant l’abondement pour la prime de Participation de l’année 2017 et accord pour les années 2018 et suivantes,

- Revalorisation des primes de départ à la retraite :

- 15 ans : 2 mois de salaire

- 20 ans : 2,5 mois de salaire

- 25 ans : 3 mois de salaire

- 30 ans : 4 mois de salaire

Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle et des revendications ci-dessus exposées.

Après discussion, les parties soussignées concluent le présent accord d’Entreprise, qui clôt la négociation annuelle au titre de l’année 2018, en application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail ainsi que la contestation collective.

Face à cette situation, la Direction a reçu les représentants pour évoquer les revendications et trouver une issue au conflit qui puisse faire l’objet d’un protocole de fin de grève.

Après différents échanges et dans un esprit de dialogue constructif, le présent protocole est conclu, lequel matérialise les dispositions qui ont été convenues entre les partenaires sociaux et qui permettent de mettre un terme au mouvement de grève.

Après analyse des informations et échanges des propositions, les parties ont convenu le présent accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1^ER : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Pâtisserie PASQUIER Etoile.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2018 sauf pour les dispositions des articles : 3.2 et 3.3.

Le présent accord cessera de produire tout effet à cette date. Le présent accord n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

ARTICLE 3 : CONTENU DE L’ACCORD

3-1 HAUSSE GENERALE DES SALAIRES

Les parties conviennent d’un commun accord de fixer une hausse générale des salaires au titre de l’année 2018, qui correspond à une revalorisation des salaires effectifs.

Elle sera égale à 50 € brut par salarié pour un temps plein, et sera attribuée à compter du 1er janvier 2018. Cette augmentation s’applique au personnel qui n’a pas bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2018.

3-2 REVALORISATION DE LA PRIME DE DEPART A LA RETRAITE

 

Les parties conviennent d’augmenter comme suit le montant de cette indemnité, aux salariés dont l’ancienneté excèdera 15 ans d’ancienneté :

	> 5 ans	> 10 ans	>15 ans	> 20 ans	>25 ans	> 30 ans	> 35 ans	>40 ans
Convention collective	0.5 mois	1 mois	1.5 mois		2 mois	3 mois
Position commune des signataires	0.5 mois	1 mois	2 mois	2.5 mois	3 mois	4 mois	4.5 mois	5 mois

 

3-3 PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties rappellent qu’un accord de participation est en vigueur.

Compte tenu de la hausse exceptionnelle des matières premières (crise du beurre, des œufs…) cette année 2017 la Direction consent, dans l’hypothèse où la réserve de participation en serait impactée, à verser un supplément de réserve spéciale de participation, dans les conditions prévues à l’article L. 3324-9 du Code du travail ci-après rappelé :

« Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés à l'article L. 3324-5 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord de participation ou par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l'article L. 3322-6.

Si l'entreprise dispose d'un accord de participation conclu conformément à l'article L. 3324-2, la réserve spéciale de participation, y compris le supplément, ne peut excéder le plafond prévu au dernier alinéa de cet article. En l'absence d'un tel accord, elle ne peut excéder le plus élevé des plafonds mentionnés à l'avant-dernier alinéa du même article.

Dans une entreprise où il n'existe ni conseil d'administration, ni directoire, l'employeur peut décider le versement d'un supplément de réserve spéciale de participation, dans les conditions prévues au présent article.

L'application au supplément de réserve spéciale de participation des dispositions du second alinéa de l'article L. 3325-1 ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale ».

En outre, la direction s’engage à proposer un projet d’accord dérogatoire de participation au titre de l’exercice 2018.

3-4 – L’EGALITE HOMMES-FEMMES

Les parties rappellent que l’accord d’entreprise triennal conclu le 19 octobre 2015 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes définit des mesures se rapportant à ces thèmes et dont le suivi est assuré par le bilan annuel présenté aux élus chaque année.

3-5 – FRAIS PROFESSIONNELS

Par nature, les frais professionnels sont liés à l’exercice de la mission des salariés dans les Conditions prévues.

A compter du 1er janvier 2018, une prime de panier sera versée en cas de travail en continu, en équipe : production et quai, dès que la journée comporte au moins 5 heures de travail effectif successives.

Panier de jour = 1 x MIG

Panier de nuit(*) = 1,5 x MIG

(*) Le panier de nuit est attribué dès que l'horaire de travail se termine après minuit ou commence avant trois heures.

ARTICLE 4 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

ARTICLE 5 – DEPOT LEGAL

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version su support électronique auprès de la DIRECCTE de la Drôme (avec adresse électronique) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Valence.

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs, à la DIRRECTE de la Drôme.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Cet accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A ETOILE SUR RHONE

Le 1er décembre 2017

xxxxxxxxx

Directrice Générale

L’organisation syndicale FO

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué syndical FO

L’organisation syndicale CGT

Représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx

Déléguée syndicale CGT