Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2022" chez HABITAT 35 - NEOTOA (Siège)

accord collectif relatif à l’attribution d’une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (pepa) pour l’année 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’OPH D’ILLE ET VILAINE NEOTOA dont le siège social est situé 41 boulevard de Verdun à Rennes, représenté par en sa qualité de Directeur Général,

d’une part

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par , en sa qualité de délégué syndical.

d'autre part,

PREAMBULE

La loi de finances rectificative pour 2021, reconduit une nouvelle fois la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (dénommée prime Macron ou PEPA).

Cette prime bénéficie, sous conditions, d'une exonération d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales ou contributions.

La Direction a une nouvelle fois souhaité se saisir de ce levier dans le but de soutenir les collaborateurs dans un contexte d’inflation temporaire mais réel.

A l’occasion des NAO rémunération pour 2022 (réunion du 13/10/2021, du 24/11/2021, du 08/12/2021 et du 18/01/2022) les parties ont échangé sur les contours de la prime PEPA et ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux collaborateurs visés ci-dessous qui bénéficient, à la date de versement de la prime, d’une rémunération mensuelle brute de base en équivalent temps plein (salarié de droit privé) ou d’un traitement indiciaire mensuel brut et régime indemnitaire (fonctionnaires) inférieur à 3 200 €.

Sont concernés :

• Les fonctionnaires présents à l’effectif à la date du versement de la prime,

• Les salariés de droit privé (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) présents à l’effectif à la date du versement de la prime,

• Les intérimaires mis à disposition de NEOTOA à la date de versement de la prime.

ARTICLE 2 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2022.

ARTICLE 3 – MODULATION DE LA PRIME

Pour le personnel éligible (ARTICLE 1) le montant de la prime est fixé à :

• 450 € pour les collaborateurs percevant une rémunération mensuelle brute de base équivalent temps plein inférieure ou égale à 1 800 € à la date de versement de la prime

• 300 € pour les collaborateurs percevant une rémunération mensuelle brute de base équivalent temps plein entre 1 801 € et 2 000 € à la date de versement de la prime

• 200 € pour les collaborateurs percevant une rémunération mensuelle brute de base équivalent temps plein entre 2 001 € et 2 500 € à la date de versement de la prime

• 150 € pour les collaborateurs percevant une rémunération mensuelle brute de base équivalent temps plein entre 2 501 € et 3 200 € à la date de versement de la prime

Pour les fonctionnaires, la rémunération mensuelle brute de base correspond au traitement indiciaire ainsi qu’au régime indemnitaire.

Les montants ci-dessus s’entendent pour les collaborateurs à temps plein inscrits à l’effectif pendant les 12 mois précédent la date de versement de la prime.

Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée du travail et du temps de présence à l’effectif sur les 12 mois précédent la date de versement de la prime.

Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu en marge de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022.

Il est applicable pour l’année 2022 dans les conditions précitées.

ARTICLE 5 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.

Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.

ARTICLE 6 - Notification et Dépôt

La Direction notifiera officiellement l’accord signé au délégué syndical.

Ensuite, en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera également un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de RENNES.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait en trois exemplaires,

A Rennes, Le 10 mars 2022