Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'un forfaits mobilités durables" chez HABITAT 35 - NEOTOA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE NEOTOA RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

ENTRE

L’OPH D’ILLE ET VILAINE NEOTOA dont le siège social est situé 41 boulevard de Verdun à Rennes, représenté par en sa qualité de Directeur Général,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par , en sa qualité de délégué syndical.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Loi d’Orientation des Mobilités (ou LOM) du 24 décembre 2019 incite les entreprises à encourager chez leurs salariés l’usage de modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels. 

 

Depuis plusieurs années, NEOTOA a intégré l’enjeu environnemental dans sa stratégie globale, notamment à travers la mobilité.

A ce titre, de nombreux dispositifs existent (la mise à disposition de vélos, de trottinettes électriques pour nos déplacements, la mise à disposition des cartes KorriGo pour favoriser l’usage des transports en commun, l’organisation d’animations dans le cadre de la semaine de la mobilité)

C’est donc très intuitivement que NEOTOA a souhaité se saisir de la loi LOM pour encourager ses collaborateurs à adopter des modes de transports alternatifs pour les déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

C’est dans ce contexte que NEOTOA et ses partenaires sociaux se sont rapprochés afin de préciser conjointement les modalités de mise en œuvre du « forfait mobilités durables ». 

Article 1 - Champ d'application

Le présent protocole d’accord s'applique aux agents de la fonction publique, aux salariés (CDI ou CDD y compris les contrats de professionnalisation et d’apprentissage) ainsi qu’aux stagiaires, sans condition d’ancienneté.

Il est toutefois précisé que pour les salariés/agents travaillant à temps partiel :

• Si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale du travail, les conditions sont identiques à celles d'un salarié à temps plein,

• Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail, le plafond du forfait mobilités durables est calculé à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps plein.

Exemple :

Un salarié/agent qui travaille 9 heures par semaine peut bénéficier de 50% du montant maximal du forfait

Article 2 – Les trajets résidence habituelle/ lieu de travail

Le forfait mobilités durables ne concerne que les déplacements entre la résidence habituelle et le ou les lieux de travail effectués avec les modes de transports visés ci-après.

La notion de « résidence habituelle » s’entend comme la résidence fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.

Article 3 – Critères d’exclusion

Sont exclus du bénéfice du forfait mobilités durables les salariés/agents bénéficiant pour les déplacements visés à l’article 2 d'un véhicule de la flotte NEOTOA (voiture de fonction, de service ou dédiée temporairement au covoiturage entre Dinan et Rennes).

Article 4 – Montant du forfait mobilités durables

Pour les salariés de droit privé le montant du forfait mobilités durables est fixé à 400 euros par an.

Pour les agents de la fonction publique le montant du forfait mobilités durables est fixé à 200 euros par an (décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020, arrêté du 9 mai 2020).

Dans cette limite, la somme versée est alors exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu.

Le versement du forfait mobilités durables est versée une fois par an pour l’année écoulée sur la paie de févier N+1.

Article 5 – Modes de déplacement éligibles au forfait mobilités durables

Article 5.1 – Covoiturage (salarié de droit privé et agent de la fonction publique)

• Conditions d’attribution

Le covoiturage est défini comme un trajet partagé au sein d’un même véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).

Les salariés/agents qui effectuent du covoiturage peuvent se déclarer en tant que conducteur ou passager.

Le covoiturage peut se faire avec des personnes extérieures à NEOTOA.

Un seul aller-retour entre la résidence habituelle et le lieu de travail est pris en compte.

Pour les agents de la fonction publique (décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020, arrêté du 9 mai 2020) :

Le nombre minimal de jour d’utilisation d’un moyen de transport éligible (alternativement ou non) au versement du forfait est de 100 jours sur une année civile (au prorata pour un temps partiel et/ou une personne entrant-sortant en cours d’année)

• Montant

Un montant forfaitaire de 1.50€ par trajet sera attribué à chaque covoitureur NEOTOA qu’il soit passager ou conducteur

• Justificatif

Le salarié/agent devra transmettre annuellement une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective du covoiturage.

Article 5.2 - Utilisation du vélo et vélo à assistance électrique (salarié de droit privé et agent de la fonction publique)

• Conditions d’attribution

Les salariés/agents effectuant tout ou partie du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à vélo ou à vélo à assistance électrique peuvent bénéficier du forfait mobilités durables.

Pour les salariés de droit privé :

Le vélo ou vélo à assistance électrique peut être la propriété du salarié ou loué par celui-ci.

Pour les agents de la fonction publique (décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020, arrêté du 9 mai 2020) :

Le vélo ou vélo à assistance électrique doit être la propriété de l’agent.

Le nombre minimal de jour d’utilisation d’un moyen de transport éligible (alternativement ou non) au versement du forfait est de 100 jours sur une année civile (au prorata pour un temps partiel et/ou une personne entrant-sortant en cours d’année)

• Montant

Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre.

L’indemnité est calculée sur la base de la distance parcourue à vélo dans le cadre du trajet entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail.

Un seul aller-retour entre la résidence habituelle et le lieu de travail est pris en compte.

• Justificatif

Le collaborateur devra transmettre une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective du vélo ou vélo à assistance électrique.

Article 5.3 – Utilisation des Engins de Déplacement Personnel Motorisé (EDPM) (Salarié de droit privé)

• Conditions d’attribution

Les salariés se déplaçant avec un EDPM (trottinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, etc.) entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail peuvent bénéficier du forfait mobilités durables.

L'EDPM peut être la propriété du salarié ou loué par celui-ci.

Ce mode de déplacement n’est pas éligible pour les agents de la fonction publique (décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020, arrêté du 9 mai 2020).

• Montant

Le montant de l’indemnité kilométrique lié à l’utilisation d’un EDPM est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre.

L’indemnité est calculée sur la base de la distance parcourue avec un EDPM dans le cadre de son trajet entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail.

Un seul aller-retour entre la résidence habituelle et le lieu de travail est pris en compte.

• Justificatif

Le salarié devra transmettre annuellement une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un EDPM.

Article 6 – Prévention

Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de : 

• L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque…) ; 

• L’entretien régulier du matériel utilisé ; 

• Le respect des règles en matière de sécurité routière. 

Article 7 – Substitution de plein droit au protocole d’accord relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo

A compter de son entrée en vigueur, le présent protocole d’accord se substitue automatiquement et de plein droit à l’indemnité kilométrique vélo.

Article 8- Articulation du forfait mobilités durables avec la participation aux frais d’abonnement aux transports publics ou services publics de location de vélo

Pour les salariés de droit privé :

Conformément à la législation en vigueur, ce forfait peut être cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports publics ou services publics de location de vélo sous réserve de respecter la limite des règles d’exonération fiscale et sociale soit 400 euros par an et par salarié.

Exemples :

Un salarié bénéficie de 250 €/an pour la prise en charge de ses frais d’abonnement de transport en commun. Le montant du forfait mobilités durables qui lui serait versé ne pourrait pas excéder 150 € (400€ - 250 € = 150€).

Un salarié bénéficie de 420 €/an pour la prise en charge de ses frais d’abonnement de transport en commun.

420 € > plafond de 400 € du forfait mobilité durable => aucun versement possible à ce titre.

Pour les agents de la fonction publique :

Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la prise en charge mensuelle des frais d’abonnement de transport public ou de service public de location de vélo (décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020, arrêté du 9 mai 2020).

Article 9 - Suivi de l’accord

L’employeur fournira aux Organisations Syndicales un bilan annuel sur les indicateurs suivants :

• Nombre de salariés de droit privé et agents de la fonction publique bénéficiaires du forfait mobilités durables selon les modes de transports utilisés

• Montant total versé dans le cadre du forfait mobilités durables selon le statut (salarié de droit privé et agent de la fonction publique)

• Montant moyen attribué selon le statut (salarié de droit privé ou agent de la fonction publique)

Article 10 - Durée du protocole d’accord

Le protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2022 et prendra fin le 31 décembre 2024.

Il prendra fin de plein droit à l'arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.

Article 11 - Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.

Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.

Article 12 - Notification et dépôt

La Direction notifiera officiellement l’accord signé au délégué syndical.

Ensuite, en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera également un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de RENNES.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait en trois exemplaires,

A Rennes, Le 16 septembre 2022

Pour l’organisation syndicale CGT Pour NEOTOA

Délégué syndical , Directeur général