NEGOCIATIONS 2018

Procès-verbal d’accord

Entre :

La Société Transports Cobigo,

Et

L’organisation syndicale CFDT.

Préambule

La négociation obligatoire prévue par les articles L2242-1 et L 2242-13 et suivants du code du travail a été ouverte le 17 décembre 2018 et a fait l’objet de 2 réunions entre la délégation syndicale et la direction, les 14 janvier et 28 janvier 2019.

Conformément aux stipulations de la convocation à la 1^ère réunion, la négociation a été ouverte, sérieusement et loyalement, sur tous les thèmes prévus par les textes :

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.

• La qualité de vie au travail.

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

La direction a fourni les informations requises, notamment sur les effectifs, les rémunérations et l’égalité entre les hommes et les femmes, afin de permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu de manière motivée aux propositions de la délégation syndicale.

_____________________________________

Discussions :

5 points ont fait l’objet de revendications particulières par l’organisation syndicale CFDT et de réponses de la part de la direction:

1. Concernant les congés payés :

L’organisation syndicale CFDT demande à modifier le système de planning des congés payés.

La direction est opposée à cette demande et souhaite conserver le système actuel.

2. Concernant les visites médicales pour le renouvellement des permis de conduire :

L’organisation syndicale CFDT réclame le remboursement pour tous les salariés de la visite médicale du renouvellement de permis de conduire.

La direction rappelle que la convention collective prévoit une prise en charge du coût de la visite médicale pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté.

3. Concernant les conducteurs ayant plus de 20 ans d’ancienneté :

L’organisation syndicale CFDT demande l’application d'un taux horaire brut de 12,00 euros.

La direction estime que l’expérience et les performances ne peuvent justifier, en équité, une distinction trop importante entre les conducteurs de plus de 20 ans d’ancienneté et ceux qui ont une ancienneté moindre. Pour autant, la direction a toujours reconnu la fidélité des salariés et c’est d’ailleurs pour cette raison qu’elle avait créée en 2012 une ancienneté bonifiée, non prévue dans la convention collective, pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté et plus.

La convention collective, applicable à la catégorie « Ouvriers », prévoit des seuils de majoration pour ancienneté de 2% après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 4 % après 5 années, 6 % après 10 années et 8 % après 15 années.

En 2012, Cobigo a instauré pour cette catégorie, un seuil de majoration du taux horaire d’embauche « Cobigo » de 9 % après 20 années d’ancienneté dans l’entreprise.

Soucieuse de montrer l’importance qu’elle attache à la fidélité des salariés, la direction est disposée à améliorer cette majoration.

4. Concernant l’augmentation générale des salaires :

Les propositions sont les suivantes :

• La direction rappelle que les salaires actuels sont supérieurs d’environ 2 % aux minima de la convention collective. En l’absence d’indication sur les négociations de la branche, elle propose une augmentation de 1,5%.

• Pour l’organisation syndicale CFDT, la volonté est d’aller au-delà de l’inflation pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés. La demande de revalorisation des salaires s’établit à + 3 %.

Le rappel de l’inflation 2018 qui s’établit à 1,8 % pour l’année a incité la direction à proposer 1,8% d’augmentation. L’organisation syndicale CFDT a exprimé une demande minimale au-delà de l’inflation.

5. Concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

En cas de mise en œuvre du dispositif par la direction, l’organisation syndicale CFDT demande l’attribution d’une prime égale pour tous les salariés.

La direction est favorable à faire profiter les salariés des dispositions de la loi du 24 décembre 2018. Ce dispositif permet de verser aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS ) dans la limite de 1 000 €.

_____________________________________

Article 1 - Après négociation, il a été convenu ce qui suit :

1. Les taux horaires applicables dans l’entreprise sont majorés de 2 % à compter du 1^er février 2019. Cette augmentation est indépendante de la négociation de branche et il est donc entendu qu’elle ne se cumulera pas avec les augmentations applicables par la convention collective.

2. Majoration liée à l’ancienneté : A compter du 1^er février 2019, Les taux horaires applicables aux ouvriers ayant 20 ans d’ancienneté et plus, sont majorés de 10% par rapport au salaire applicable à l’embauche.

A titre d’exemple, à l’issue des négociations, les taux horaires applicables au 1^er février 2019 pour les coefficients 138M et Coefficient 150M pour le personnel ouvriers sont donc les suivants :

3. Au titre du dispositif de Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, une prime de 150 euros est attribuée à chaque salarié présent dans l’entreprise au 31 décembre 2018, et dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC, quelle que soit la durée de son temps de travail.

Ce montant est proratisé pour les salariés embauchés pendant l’année 2018 en fonction du nombre de mois travaillés. Tout mois comportant une journée de travail est considéré comme un mois complet pour le calcul de la proratisation.

Cette prime, exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS), sera versée au plus tard sur le bulletin de salaire du mois de février.

4. Sur demande du salarié et présentation d’un justificatif, le coût de la visite médicale obligatoire tous les 5 ans en vue du renouvellement de la validité du permis de conduire Poids Lourds est remboursé pour les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté, à hauteur du montant prévu par arrêté ministériel pour les honoraires des médecins de ville agréés. Pour information, à la date de signature de l’accord, il est de 36 euros.

Article 2 - Durée et dépôt de l’accord

Sauf mentions contraires propres à certaines dispositions, le présent accord est applicable à compter de la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Selon la procédure en vigueur depuis le 28 mars 2018, le dépôt du présent accord se fera exclusivement en ligne sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Pour réaliser le dépôt, les pièces suivantes seront téléchargées sur le site:

• La version intégrale du texte en format pdf (version signées des parties);

• L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt en version pdf (PV d’ouverture des négociations, Documents de préparation).

• Une version du texte en format docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques (Cet accord étant soumis à publicité et diffusion via Légifrance).

Fait à Baud, le 28/01/2019, en quatre (4) exemplaires.

Pour la CFDT : Pour la Direction