Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2023" chez

Protocole d’accord

sur la négociation annuelle obrigatoire 2023

Societe EURO-VERT

ENTRE :

La Société EURO-VERT, société anonyme (S.A), au capital de 250.000 euros située au 12, rue du 11 novembre 1918 – 94460 VALENTON, dont le numéro unique d’identification est le 347 715 765 – RCS Créteil, représentée par son Président Monsieur Patrick GOLDSCHEIDER,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur André CHENEAU, en sa qualité de Délégué Syndical,

La négociation annuelle obligatoire 2023 prévue par les articles L2241-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de 2 réunions.

Conformément à la réglementation, les informations suivantes ont été remises pour servir de base à la négociation :

• Tableau récapitulatif sur les effectifs et par sexe au 31 décembre 2022

• Tableau récapitulatif des salaires moyens par sexe au 31 décembre 2022

• Calendrier prévisionnel d’annualisation

• L’égalité entre Hommes et Femmes

• Nombre d’intérimaires, d’intérimaires « insertion professionnelle », nombre d’heures de travail effectuées par les intéressés 

• Embauches 2022 dans le cadre des clauses d’Insertion professionnelle

• Tableau récapitulatif de la masse globale des primes et les critères d’attribution

• Plan de Formation

1. Sur les salaires effectifs (article L 2242-7 du Code du Travail)

Il ressort des analyses réalisées et présentées en matière salariale :

• La société EURO-VERT applique strictement la convention collective national en matière de classification et de toute augmentation conventionnelle liée à des avenants conclus et agrées.

• L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, non calculable, effectif des groupes inférieurs à 40% de l’effectif.

• Compte tenu des augmentations de la grille de salaire minimum de la convention collective pour l’année 2023 pour une moyenne de 4,16%, il a été convenu qu’il n’y aura pas de complément à cette augmentation.

• Des augmentations individuelles au mérite seront attribuées.

• Prime de salissure

Nettoyage et entretien des vêtements de travail

Salariés concernés : ouvrier, chef d’équipe ou chef de chantier

Montant de la prime à compter de 1^er janvier 2023 : 1,00€ par jour travaillé.

• Prime d’insalubrité

Travaux insalubres : taille du lierre, de la vigne vierge ou de plantes grimpantes exclusivement en zone urbaine, nettoyage des gouttières, curage des égouts, sortie et évacuation des détritus en état de putréfaction, émulsionnage.

Salariés concernés : pour les salariés effectuant la tâche, dont l’emploi est ouvrier, chef d’équipe ou chef de chantier.

Montant de la prime à compter de 1er janvier 2023 : 10% du montant de la rémunération horaire de base, appliqué au temps de travail de cette tâche

2. Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

Le 14 janvier 2000, un accord d’entreprise a été conclu entre les membres du Comité d’Entreprise et des délégués du Personnel, et la société EURO-VERT.

Cet accord a mis en place une réduction du temps de travail à 35 heures.

Une réunion du Comité Social et Economique (CSE) (avec le Délégué Syndical CGT) s’est déroulée le 14 novembre 2022, afin d’examiner le calendrier prévisionnel pour l’année 2023, horaire collectif de l’entreprise Euro-Vert.

Chacun des membres du CSE a pu examiner le calendrier prévisionnel et celui-ci a été adopté à l’unanimité et adressé à la DIRECCTE le 11 janvier 2023.

L’accord sur la durée du temps de travail est toujours en vigueur.

Télétravail

Compte tenu de l'évolution de la crise sanitaire que nous traversons depuis le début de l'année 2020, et des nouvelles modalités d'organisation du travail définies dans le Protocole National pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19, l'entreprise a mis en place du télétravail.

Le télétravail doit permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés en adaptant temporairement les conditions de travail pour améliorer la sécurité de ses salariés.

Le télétravail est ouvert aux activités de l'entreprise pouvant être exercées à distance, notamment aux activités suivantes : postes administratifs, de bureaux et les chargés d'études sans condition d'ancienneté ni en rapport avec la nature du contrat de travail des salariés.

Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités qui répondent à l'un des critères suivants: postes de travail et/ou activités exercés sur les chantiers, sur les sites d'exploitation, ou nécessitant des déplacements chez les clients/fournisseurs, postes de travail en lien avec la nécessité d'assurer un accueil physique des clients ou du personnel au sein de l'entreprise, activités de travaux portant sur des données confidentielles ou nécessitant l'utilisation de logiciels ou de matériels ne pouvant pas être utilisés en dehors de l'entreprise.

Droit à la déconnexion

Le salarié au forfait en jour bénéficie d’un temps de repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives et d’un temps de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives, sauf dérogations dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur. Le salarié s’engage sur l’honneur à respecter en toutes circonstances ces temps de repos minimaux obligatoires. L’effectivité du respect de ces temps de repos minimaux obligatoires, implique pour le salarié une obligation de déconnexion des outils de communication à distance.

3. Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes article L 2242-5 du Code du travail) et les mesures permettant de l’atteindre (conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle continue et à promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et en particulier celle des salariés à temps partiel, conditions favorisant l’articulation vie professionnelle et responsabilités familiales).

Il ressort des analyses présentées :

• Il n’y a pas à constater d’inégalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

• En ce qui concerne le temps partiel. A ce jour, l’entreprise a un seul salarié à temps partiel.

4. Sur l’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise :

La direction a souligné que le comité social et économique (CSE) est tenu informé des évolutions de l’emploi dans l’entreprise à travers les informations transmises (effectifs, mouvements des personnels, nombre et la nature des C.D.D).

5. Sur les travailleurs handicapés :

La société EURO-VERT compte sur ces effectifs 4 salariés qui ont été reconnus handicapés (RQTH) par le Département des Personnes Handicapés.

EURO-VERT s’engage :

• de mettre en œuvre les moyens d’accompagnement et de formation favorisant les parcours professionnels de ces salariés.

• à poursuivre l’effort d’embauche, d’intégration et /ou de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap pour atteindre l’objectif quantitatif de 6% de l’effectif et satisfaire à l’obligation légale.

6. Sur l’épargne salariale :

La société EURO-VERT a déjà mis en place un accord de participation et un Plan Epargne Entreprise.

7. Sur la prévoyance maladie :

Les salariés de la société EURO-VERT sont couverts par un accord de prévoyance.

8. Sur l’indemnité pour petits déplacements pour les ouvriers et les techniciens / agents de maitrise (TAM) pour mise en conformité des nouvelles dispositions de la convention collective des entreprises du paysage modifié par avenant n°24 du 26 avril 2019, étendu et publié au Journal officiel par arrêté du 18 novembre 2019

Les ouvriers et les techniciens / agents de maitrise de chantier (TAM) effectuent un travail non sédentaire qui ne se rattache pas à un lieu de travail unique et définitif.

L’organisation de l’entreprise n’obligeant pas les salariés à se rendre pour l’embauche et la débauche à l'entreprise ou aux dépôts, le temps de trajet n’est pas un temps de travail effectif.

Les ouvriers et les techniciens / agents de maitrise de chantier (TAM) perçoivent une indemnisation correspondant à leurs frais de repas et à leur temps de déplacement entre le dépôt et le chantier assigné.

Ils sont indemnisés dans les conditions suivantes :

MG (Minimum garanti) 2023 = 4,01€

9. Formalités de dépôt

Le présent accord sera envoyé à la diligence de la Direction de l’entreprise à l’unité départementale du Val de Marne de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France (DIREETS Ile-de-France).

Il est également déposé un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Valenton, en quatre exemplaires, le 21/03/2023

Signature des participants :

EURO-VERT Union Locale de la CGT

Le Président Le Délégué Syndical CGT

Patrick GOLDSCHEIDER André CHENEAU