Accord d'entreprise "l'accord 2019 sur la négociation annuelle obligatoire" chez PROLUDIC (Siège)

ACCORD 2019

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société PROLUDIC S.A.S - N° SIRET 347 839 193 000 21- Code NAF 365Z

Dont le siège social est  : ZI l’Etang Vignon – 37210 VOUVRAY

Représentée par , Président,

Ci – après dénommée l’entreprise

Et

L’organisation syndicale C.G.T représentative dans l’entreprise, représentée par son Délégué Syndical 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Le chiffre d’affaires de PROLUDIC en 2018 a enregistré une belle croissance en terme de chiffre d’affaires (+12%) avec de bons résultats.

Cela se traduit par un montant de participation qui va être en augmentation significative par rapport à l’an passé qui était déjà une bonne année. L’intéressement collectif devrait quant à lui être à peu près similaire à celui de l’an passé.

C’est dans ce contexte qu’ont eu lieu la négociation annuelle obligatoire.

Une réunion avec le Délégué syndical a eu lieu le 27 février 2019. Il a été présenté ce qui avait été fait au titre de 2018 et il a été évoqué 2019.

Pour 2019 l’objectif est de consolider la réalisation 2018, et de continuer à faire progresser le chiffre d’affaires en déployant au mieux les ressources actuelles, étant précisé qu’en 2018 l’entreprise a acquis de nouvelles machines, les bâtiments sont maintenant tous opérationnels et 22 emplois ont été créés.

La Direction représentée par reste cependant prudente sur l’évolution de l’activité. Il est rappelé que plus de 60% du chiffre d’affaires est réalisé à l’export, le contexte international étant toujours très complexe, il est difficile de s’appuyer sur des données pour projeter

une tendance.

Article 1 : Evolution de l’Emploi

Début janvier 2018 Proludic comptait 153 personnes.

Un an plus tard, soit au 31 janvier 2019 l’effectif de la société est de 175 personnes.

Il se décompose de la façon suivante :

	CADRE	TAM	TECHNICIEN	OUVRIER	EMPLOYE	APPRENTI	TOTAL
HOMME	15	7	41	53	5	1	122
FEMME	13	4	26	0	9	1	53
TOTAL	28	11	68	53	14	2	175

1 temps partiel (choisi), 5 CDD, 2 contrats de professionnalisation et 2 contrats d’apprentissage.

Soit une création nette de 22 postes entre 2018 et 2019.

Depuis le début de l’année 6 personnes sont arrivées.

Le recours à l’intérim permet de pallier les absences et la charge de travail en production, plus haute en général de mai à septembre.

Article 2 : Durée du Travail

L’entreprise est organisée depuis 1999, sur les bases de l’accord annuel et de ses avenants portant sur l’aménagement et la réduction du temps travail signé le 25 juin 1999.

L’accord a été révisé en 2015, pour mettre en place entre autres une organisation en forfait jours pour les conducteurs de travaux et tenir compte des évolutions règlementaires. Il reste en vigueur.

Il a été aussi mis en place ponctuellement le travail de nuit.

En effet, la Direction et le Délégué syndicat viennent de signer un accord à durée déterminée pour mettre en place le travail de nuit jusqu’au 31/10/2019. L’objectif étant de minimiser les heures de nuit, il sera privilégié l’organisation en 2 *8 h avec une heure de nuit sur chaque équipe : de 5 h à 6h et de 20 h à 21h.

Il est envisagé de discuter avec les représentants du personnel de la possibilité d’intégrer dans l’accord sur le temps de travail, le travail de nuit.

Article 3 : Politique Salariale

• Augmentation :

Les augmentations de salaire interviendront à compter du 1^er avril 2019.

Le budget dédié aux augmentations individuelles est de 2 % de la masse salariale de base (salaire brut mensuel). L’inflation pour mémoire étant de 1.8% en 2018 (source INSEE). Seuls seront concernés par une éventuelle augmentation les salariés qui auront un an de présence au 1er avril 2019. Cependant les engagements de revalorisation de salaire pris lors des recrutements 2018 devront être respectés.

Un budget complémentaire est donné aux responsables de service pour faire quelques ajustements de salaire suite à des changements de poste, des modifications de mission, des changements de statut.

• Intéressement Collectif

Les objectifs de l’accord d’intéressement collectif valable pour les exercices 2018/2020 seront comme chaque année révisés avant le 30 juin 2019.

Cela fera l’objet pour être mis en œuvre, d’un avenant qui devra être signé avant le 30 juin 2019.

• Prime Pouvoir d’Achat

A titre exceptionnel, la Direction a souhaité faire bénéficier une catégorie de personnel des dispositions permettant l’octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Ainsi PROLUDIC souhaite mettre en œuvre les dispositions légales permettant l’octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que visée à la Loi n° 2018/1213 du 24 décembre 2018 pour les salaires inférieurs à 3 fois le SMIC annuel. Le montant de cette prime, les conditions d’octroi et de distribution devront faire l’objet d’un accord d’entreprise avant mi-mars 2019.

• Participation /Plan Epargne Entreprise

L’accord de participation en vigueur est inchangé.

Il est rappelé que le Plan Epargne Entreprise permet d’épargner les sommes relatives à l’intéressement collectif et la participation. Mais chaque salarié peut y déposer également de l’épargne sur ce même compte, étant précisé toutefois qu’il n’y a pas d’abondement de la part de l’employeur.

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Article 4 : Politique Sociale 

L’entreprise bénéficie d’un contrat Frais de Santé dont la couverture qui n’a pas évolué, est supérieure à bien des égards à d’autres contrats. En 2017 le compte de l’entreprise a été à peu près à l’équilibre, ce qui a permis de ne pas avoir d’augmentation du taux de cotisation pour 2019.
Comme chaque année un point sera fait avec le courtier Finaxy et communiqué au Comité Social et Economique.

Article 5 : Egalité Professionnelle

Le 19 décembre 2017 un accord sur l’égalité professionnelle a été signé pour une durée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2018. L’entreprise s’est engagée sur trois mesures.

Mesure n°1 : Rémunération : L’objectif est d’éviter que des écarts se créent du fait d’absence prolongée suite à un congé maternité. Pour ce faire PROLUDIC s’engage à garantir que de retour de congé maternité, l’absence du salarié soit sans incidence sur sa rémunération.

En 2018 une personne est revenue en décembre de congé maternité. Elle va avoir un entretien avec sa hiérarchie, en même temps que son entretien annuel. La Direction veillera à ce que la politique salariale telle que définit dans le présent accord lui soit appliquée.

Mesure n°2 : Formation : L’objectif est de veiller à maintenir une égalité d’accès à la formation pour l’ensemble des salariés. L’entreprise s’est engagée durant la durée de l’accord à accorder à deux salariées au moins une formation dans le cadre du dispositif du Compte Personnel de Formation (CPF) n’ayant pas utilisé ce dispositif, sous réserve que la durée de la demande ne dépasse pas 21 heures et le coût 500 € par demande.

A ce jour le compte CPF a été mis en œuvre à titre personnel par au moins 5 salariées mais sans l’intervention financière directe de l’entreprise (il n’y a pas eu de demande de participation financière). Cependant, l’entreprise accepte que la formation se fasse, pour 3 d’entre-elles en dehors du temps de travail mais dans les locaux de l’entreprise. Et 2 personnes font une formation sur le lieu de l’entreprise et en partie sur leur temps de travail.

Ce dispositif permet aux collaboratrices de faire la formation sans se déplacer, dans le prolongement de leur journée de travail (20mn aller pour se rendre dans les locaux du centre de formation).

Indicateur de suivi :

Indicateur : Répartition du nombre d’heures de formation au 31/12 par sexe et par catégorie professionnelle. 39.5 % d’heures de formation ont été destinées aux femmes salariées chez PROLUDIC (objectif de l’accord 28%)

Mesure n°3 : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

L’objectif est de proposer un entretien aux salariées de retour de congé maternité ou d’un congé parental afin d’articuler au mieux vie professionnelle avec vie privée.

Comme évoqué plus haut, il y a eu une personne concernée en 2018. Son entretien sera fait en même temps que son entretien annuel. Mais à son retour il y a eu un entretien qui n’a pas été formalisé.

Droit à la déconnexion

L’entreprise Proludic s’est engagée à faire une note sur la déconnexion. Cette note va être présentée au Comité Social Economique d’ici le 30 juin 2019.

Elle sera diffusée à l’ensemble du personnel, et peut-être regroupée avec la Charte sur l’utilisation des Nouvelles Technologies.

Dans cette note il est réaffirmé l’importance du bon usage de ces outils et notamment d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Article 6 : Gestion des Compétences

La gestion des compétences se fait entre autres par le biais des entretiens annuels et surtout par les entretiens professionnels. Le projet de mettre en place un intranet permettant à chaque salarié d’avoir accès à son entretien individuel et à ses formations est toujours d’actualité, les modules devraient être opérationnels fin d’année. Les entretiens seront formalisés en 2020 sur ce module RH et les formations enregistrées. Chaque salarié pourra y avoir accès.

Article 7 : Formation

Proludic continuera à investir dans la formation pour accompagner la mise en œuvre de projets stratégiques pour l’entreprise.

La Direction s’engage à veiller à ce que l’ensemble du personnel ait les mêmes conditions d’accès à la formation.

A signaler que l’entreprise a donné son accord pour l’unique demande d’absence pour une formation longue et diplômante, effectuée dans le cadre du FONGECIF.

Article 8 : Emploi des Handicapés

L’entreprise a rempli en 2018 son obligation d’emploi des handicapés en employant du personnel handicapé, en passant des commandes à des établissements et services d’aides par le travail (ESAT), et en versant une contribution à l’Agefiph. Il est précisé qu’au titre de 2018 la contribution versée directement à l’AGEFIPH a augmenté suite au non renouvellement des reconnaissances ou à des départs de salariés.

Au titre de 2019 l’entreprise continuera à mettre en œuvre des actions pour remplir son obligation et essayer de limiter le versement de la contribution Agefiph.

Article 9 : Durée de l’accord.

Le présent accord est valable pour une durée déterminée de 1 an commençant le 1^er janvier 2019 et se terminant le 31 décembre 2019. Il cessera de plein droit le 31 décembre 2019.

Article 10 : Procédures de règlements des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 11 : Publicité

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et en 1 exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Tours.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à  Vouvray, le  En  5 exemplaires originaux

Le Président Délégué Syndical C.G.T