Accord d'entreprise "l'accord 2018 sur la négociation annuelle obligatoire" chez PROLUDIC (Siège)

ACCORD 2018

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société PROLUDIC S.A.S - N° SIRET 347 839 193 000 21- Code NAF 365Z

Dont le siège social est  : ZI l’Etang Vignon – 37210 VOUVRAY

Représentée par , Président,

Ci – après dénommée l’entreprise

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son Délégué Syndical ………., Délégué Syndical CGT

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

L’année 2017 a été une année particulière marquée par un incendie en mars, entrainant la perte d’une partie de l’équipement de production, et par une progression significative de notre activité.

L’entreprise, grâce à sa réactivité et à l’implication de l’ensemble du personnel, a pu faire face à cet incendie en reprenant sa production 3 semaines après le sinistre, et a su répondre, à la forte activité.

Proludic termine l’année 2017 avec un chiffre d’affaires et un résultat en augmentation. Pour l’ensemble du personnel cela se traduit par un montant global de la partie variable de la rémunération (intéressement, participation et primes exceptionnelles) plus important que l’an passé.

Pour 2018, l’objectif de l’entreprise est de consolider sa présence à l’export, et d’accompagner au mieux nos partenaires dans ce développement.

Pour ce faire des recrutements sont prévus notamment en Conception, au Commercial, en Production. Par ailleurs , président, souhaite réorganiser la Direction de Proludic. Une information sera faite courant juin 2018.

Article 1 : Evolution de l’Emploi

Au 31 mars 2018 l’effectif de la société est de 159 personnes (147 personnes un an plus tôt). Il se décompose de la façon suivante :

		Catégorie
	Cadre	Agent de maîtrise	Technicien	Emp/ Ouvrier	Apprenti	TOTAL	Dont Temps Partiel	Dont CDD
H	15	8	39	51	2	115	0	5
F	10	4	23	6	1	44	3	0
Total	25	12	62	57	3	159	4	5

3 tps partiels = 1 technicien, 2 employés

En 2017 il y a eu une création nette de 13 postes (tout motif de contrat confondu).

Depuis janvier 2018, 10 personnes nous ont rejoint. 7 personnes sont encore prévues d’être recrutées.

Au 1^er avril 2018, dans le cadre du transfert de l’activité Pose et Maintenance de Positive vers Proludic, 7 personnes vont rejoindre Proludic.

Le recrutement de nouvelles personnes et l’organisation du temps de travail par la modulation annuelle du temps de travail devraient permettre de réduire le recours à l’intérim. Mais si c’est nécessaire, comme l’an passé, son recours se fera selon les absences et la charge de travail.

Article 2 : Durée du Travail

L’entreprise est organisée par accord d’entreprise sur les bases d’une annualisation du temps de travail. L’accord a été révisé en 2015 pour mettre en place entre autres une organisation en forfait jours pour les conducteurs de travaux et tenir compte des évolutions règlementaires.

Article 3 : Politique Salariale

• Augmentation :

Les augmentations de salaire interviendront à compter du 1^er avril 2018.

Le budget dédié à l’augmentation générale est de 1 % de la masse salariale de base (salaire brut mensuel) pour l’ensemble du personnel (hors contrat d’alternance), sous réserve d’avoir un an d’ancienneté. Un budget complémentaire est donné aux responsables de service pour faire quelques ajustements de salaire.

• Intéressement Collectif

L’accord d’intéressement collectif qui couvrait les années 2015,2016 et 2017 a pris fin.

Il est prévu de renégocier un nouvel accord sur les mêmes bases : à savoir des indicateurs à priori identiques avec de nouveaux objectifs et un budget supérieur, prenant en compte l’augmentation des effectifs.

Article 4 : Politique Sociale 

Le contrat Frais de Santé est maintenu en l’état. A signaler qu’en 2018 il n’y a pas eu d’augmentation du taux de cotisation grâce à un contrat à l’équilibre. Le contrat Frais de Santé est souscrit auprès de GRESHAM, et l’organisme gestionnaire est toujours GMC HENNER. Une consultation auprès d’autres organismes frais de santé a été faite via notre courtier FINAXY, mais il s’avère qu’il est à ce jour préférable de rester chez notre prestataire actuel.

Article 5 : Egalité Professionnelle

Le 19 décembre 2017 un accord sur l’égalité professionnelle a été signé pour une durée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2018. L’entreprise s’est engagée sur trois mesures.

Mesure n°1 : Rémunération : L’objectif est d’éviter que des écarts se créent du fait d’absence prolongée suite à un congé maternité. Pour ce faire PROLUDIC s’engage à garantir que de retour de congé maternité, l’absence du salarié soit sans incidence sur sa rémunération en appliquant au salarié absent du fait de la maternité, l’augmentation générale annuelle.

Mesure n°2 : Formation : L’objectif est de veiller à maintenir une égalité d’accès à la formation pour l’ensemble des salariés. A ce titre l’objectif est :

• D’avoir au moins 2 formations initiées par une collaboratrice, dans le cadre du Compte Personnel de Formation durant la durée de l’accord.

• D’avoir 28 % d’heures de formation destinées aux femmes salariées chez PROLUDIC.

Mesure n°3 : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

L’objectif est de proposer un entretien aux salariées de retour de congé maternité ou d’un congé parental afin d’articuler au mieux vie professionnelle avec vie privée.

Durant l’année 2017, l’entreprise s’engage à poursuivre les actions pour mettre en œuvre les mesures de l’accord (à ce jour un entretien a été fait).

Article 6 : Droit à la déconnexion

Dans l’accord sur l’égalité professionnelle il a été abordé le droit à la déconnexion.

L’entreprise s’est fixée comme objectif de sensibiliser tous les salariés au bon usage des outils permettant de communiquer dans des situations de déplacements professionnels. En effet, Proludic réaffirme l’importance du bon usage de ces outils numériques et notamment d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. A cette fin Proludic s’engage à établir une charte définissant les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion qui sera diffusée au personnel disposant d’outils mobiles. L’objectif étant de sensibiliser le personnel à une utilisation raisonnable des outils numériques. Il pourra être proposé le cas échéant, un accompagnement pour utiliser au mieux ces outils.

Article 7 : Contrat de Génération

Le 19 décembre 2017 un accord Contrat de Génération a été signé pour une durée de 3 ans.

L’entreprise s’est engagée sur les mesures décrites dans l’accord. Voir accord. Ci-dessous un bref résumé des mesures.

Mesure n°1 : Engagement en faveur de l’emploi des jeunes

L’objectif est d’améliorer l’intégration des jeunes dans l’entreprise en nommant un tuteur et en accueillant des stagiaires ou apprentis. L’entreprise s’engage à recruter au moins un jeune de moins de 31 ans.

Mesure n°2 : Engagement en faveur de l’emploi des Seniors (personnes de plus 54 ans)

L’entreprise continuera à s’engager au maintien dans l’emploi de personnes ayant plus de 54 ans, en étant vigilante sur la prévention de la pénibilité au travail, et en s’assurant que les seniors ne soient pas écartés des actions de formation.

Mesure n°3 : Engagement pour améliorer l’aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite. Cet aménagement se fait après un entretien avec le salarié.

Mesure n°4 : Engagement sur la transmission des Savoirs et Compétences

L’objectif étant de ne pas perdre de compétence quand un salarié part en retraite.

Article 8 : Lutte contre la discrimination

Proludic est engagée contre la discrimination et veille à ce que toute embauche, promotion, sanction, mutation, licenciement, formation…soit décidée en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée…). A cet effet, les décisions d’embauche, de promotion de licenciement … sont prises par le responsable hiérarchique et validées ou non par un représentant de la Direction.

De plus il est rappelé qu’il est affiché sur les panneaux dédiés à cet effet des textes relatifs à la discrimination et un rappel sera fait aux représentants du personnel sur leur droit d’alerte. Si la Direction était saisie d’une question de cet ordre, elle procèdera sans délai à une enquête pour valider ou non cette situation et y mettre fin.

Article 9 : Le droit d’expression

Il est rappelé que les salariés bénéficient d’un droit d’expression collectif et direct dans le cadre de réunions de service ou individuel lors du baromètre social qui est anonyme (diffusion une fois l’an). Dans ce questionnaire il y a des questions fermées et des questions ouvertes qui permettent aux salariés de s’exprimer sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Les opinions que les salariés émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

Article 10 : Gestion des Compétences

La gestion des compétences se fait entre autres par le biais des entretiens annuels et surtout par les entretiens professionnels. Le projet de mettre en place un intranet permettant à chaque salarié d’avoir accès à son entretien individuel et ceux des années précédentes est toujours d’actualité mais il a pris du retard. En 2017 les entretiens se sont tous tenus en grande majorité mais n’ont pas toujours été formalisés du fait du sinistre. L’entreprise a inscrit au budget 2018 un logiciel de SIRH.

Article 11 : Formation

Proludic continuera à investir dans la formation pour accompagner la mise en œuvre de projets stratégiques pour l’entreprise. En 2017 l’incendie ainsi que la forte activité n’ont pas permis de réaliser un grand nombre de formations. Pour 2018 il est prévu d’investir dans la formation en mettant en place notamment de la formation en e- learning. Il est prévu également de mettre en place un module de formation pour une large partie du personnel de production, après leur installation dans la nouvelle usine.

Par ailleurs, la Direction s’engage à veiller à ce que l’ensemble du personnel ait les mêmes conditions d’accès à la formation.

Article 12 : Emploi des Handicapés

L’entreprise a rempli en 2017 son obligation d’emploi des handicapés en employant du personnel handicapé, en passant des commandes à des établissements et services d’aides par le travail (ESAT), et en versant une contribution à l’Agefiph

Au titre de 2018 l’entreprise continuera à mettre en œuvre des actions pour remplir son obligation et essayer de limiter le versement de la contribution Agefiph.

Article 13 : Durée de l’accord.

Le présent accord est valable pour une durée déterminée de 1 an commençant le 1^er janvier 2018 et se terminant le 31 décembre 2018. Il cessera de plein droit le 31 décembre 2018.

Article 14 : Procédures de règlements des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 15 : Publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et en 1 exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Tours. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à  Vouvray, le  12 avril 2018 En  5 exemplaires originaux

Le Président Délégué Syndical C.G.T