Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez PROLUDIC (Siège)

ACCORD 2021

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés

La société PROLUDIC S.A.S - N° SIRET 347 839 193 000 21- Code NAF 365Z

Dont le siège social est  : ZI l’Etang Vignon – 37210 VOUVRAY

Représentée par Monsieur xxxxx, Président,

Ci – après dénommée l’entreprise

Et

L’organisation syndicale C.G.T représentative dans l’entreprise, représentée par son Délégué Syndical vvvvv délégué Syndical CGT.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Les parties se sont réunies le 25 mars 2021 afin d’aborder les thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

La Direction a donné les informations portant sur la situation économique, l’emploi, l’égalité professionnelle, l’organisation du travail et la politique sociale de l’entreprise.

En dépit d’un contexte économique difficile les salariés ont bénéficié en 2020 d’une augmentation salariale.

En 2021 le contexte est toujours incertain, la Direction a souhaité centrer ses mesures sur le maintien dans l’emploi tout en préservant dans la mesure du possible, le pouvoir d’achat de ses collaborateurs.

Article 1 : Evolution de l’Emploi

Entre janvier 2020 et mars 2021 l’effectif est resté stable.

Les départs de 2020 ayant été compensés par des embauches. Un certain nombre de CDD de 2020 ont été transformés en CDI (6 CDD en janvier 2020 contre 2 à ce jour)

Pour 2021 il est prévu quelques recrutements dont certains étaient prévus initialement en 2020.

Si le recours à l’intérim a fortement diminué en 2020 du fait du ralentissement de l’activité, il restera un recours à privilégier pour pallier des éventuels surcroîts d’activité.

Article 2 : Durée du Travail

L’entreprise a révisé en 2015 l’accord portant sur l’aménagement et la réduction du temps travail. Cet accord reste en vigueur.

En juin 2020 Il a été convenu avec les partenaires sociaux de signer pour une durée de 3 ans et 3 mois et demi (juin 2020- octobre 2023) un accord sur le travail de nuit. Cet accord ne sera mis en œuvre que si le niveau d’activité le nécessite, et après avoir étudié les autres possibilités d’organisation.

A ce jour l’accord n’a pas été déployé, le niveau d’activité ne le permettant pas.

En mars 2020 l’entreprise a fait une demande de chômage partiel suite au confinement imposé par les conditions sanitaires liées au COVID 19. Ce dispositif a été utilisé pour un volume de 8 896.5 heures.

Depuis le début de l’année l’enregistrement de commandes est en deçà des prévisions. Il se peut que dans les semaines ou mois à venir, certains services aient un niveau d’activité insuffisant par rapport aux ressources employées. Aussi l’Entreprise vient de signer un accord permettant de prévoir des mesures pour pallier une éventuelle sous-activité. Parmi ces mesures, outre la révision de l’annualisation, la pose de congés anticipés, il est prévu en dernier recours d’utiliser le dispositif de l’activité partielle.

Article 3 : Politique Salariale

• Augmentations :

Il a été décidé d’allouer un budget de 1.5 % de la masse salariale du salaire de base (salaire brut mensuel) pour des Augmentations Individuelles.

Seuls seront concernés par une éventuelle augmentation les salariés qui auront un an de présence au 1er avril 2021.

Les augmentations de salaire interviendront à compter du 1^er avril 2021.

• Prime Lean

Les modalités de versement de la prime Lean ont été modifiées. Ce changement a fait l’objet d’une note en mars 2021.

• Intéressement Collectif

L’accord d’intéressement d’une durée de 3 ans a pris fin le 31 décembre 2020.

Un nouvel accord sera proposé pour la période 2021 - 2023. Le projet de cet accord (indicateurs, objectifs et budgets) a été présenté et discuté avec les représentants du personnel en mars 2021.

• Participation /Plan Epargne Entreprise

L’accord de participation en vigueur est inchangé.

Il est rappelé que le Plan Epargne Entreprise permet d’épargner les sommes relatives à l’intéressement collectif et la participation. Mais chaque salarié peut y déposer également de l’épargne sur ce même compte, étant précisé toutefois qu’il n’y a pas d’abondement de la part de l’employeur.

Article 4 : Politique Sociale 

L’entreprise bénéficie d’un contrat Frais de Santé. Le taux de cotisation n’a pas évolué depuis 2 ans (malgré la mise en place de la taxe COVID auprès des assureurs).

En 2019 le compte de l’entreprise a été à peu près à l’équilibre. Les résultats pour 2020 ne sont pas encore connus. Un point sera fait avec le courtier Finaxy et communiqué au Comité Social et Economique.

Les contrats de prévoyance sont inchangés. Mais le montant de la cotisation a augmenté en 2021 pour la catégorie cadre. Une note a été diffusée en début d’année.

Article 5 : Egalité Professionnelle

En décembre 2020 un accord sur l’égalité professionnelle a été signé pour une durée de 3 ans. L’entreprise a reconduit son engagement dans 3 domaines.

Mesure n°1 : Rémunération

L’index égalité Hommes/ Femmes calculé en mars 2021 est de 88/100. PROLUDIC n’a pas à souscrire un engagement pour rattraper les éventuels retards constatés en matière d’égalité H /F.

La Direction va continuer à s’assurer que les rémunérations des femmes et des hommes évoluent selon les mêmes critères basés sur les performances de la personne, ses compétences, le niveau de responsabilité, et son expérience professionnelle.

Elle continuera à s’assurer que la personne absente pour congé maternité ou congé parental bénéficie de la politique salariale mise en œuvre durant son absence.

Indicateur de suivi :

Comparaison de la moyenne des augmentations générales accordées par catégorie et par sexe de même niveau et même fonction, avec la moyenne des augmentations générales des personnes absentes par catégorie et par sexe, de même niveau et même fonction.

Mesure n°2 : Formation

L’objectif est de veiller à maintenir une égalité d’accès à la formation pour l’ensemble des salariés.

L’entreprise s’est engagée durant l’accord à accorder à deux salariées au moins une formation dans le cadre du dispositif du Compte Personnel de Formation (CPF) n’ayant pas utilisé ce dispositif, sous réserve que la durée de la formation ne dépasse pas 21 heures.

L’entreprise s’engage également à atteindre le seuil de 32 % d’heures de formation destinées à des femmes sur la durée de l’accord.

Indicateur de suivi :

Nombre de formations suivies par une femme dans le cadre du CPF.

Répartition du nombre d’heures de formation du 1/1/2021 au 31/12/2023 par sexe et par catégorie professionnelle

Mesure n°3 : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

2 mesures ont été mises en place : l’une concerne l’organisation activité professionnelle/ vie privée, l’autre porte sur le maintien des compétences malgré une longue absence.

1 :

Toute personne absente plus de 2 mois suite à un congé maternité, paternité, adoption ou un congé parental à temps plein, pourra bénéficier d’un entretien avant le départ afin d’échanger sur l’organisation à venir de son activité professionnelle pour tenir compte de sa vie privée.

Au cours de cet entretien seront abordées les questions relatives à l’organisation du temps de travail jusqu’au départ en congé, au remplacement de la personne absente, aux conditions de retour prévisibles.

Indicateurs

Les objectifs sont mesurés de deux manières :

- Nombre d’entretiens réalisés avant le départ / le nombre de départs en congé ;

- Nombre d’entretiens réalisés au retour du congé / le nombre de retours de congé.

2 :

Toute personne absente plus d’un an dans le cadre d’un congé parental à temps plein sera informée de la possibilité d’utiliser son compte professionnel de formation (CPF) pour suivre une formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions technologiques.

L’entreprise pourra proposer qu’une partie de la formation soit faite sur le temps de travail dans la limite de 28 heures. 

Indicateur :

L’indicateur de suivi est le nombre de formations éligibles au CPF suivies sur le temps de travail à l’issue d’un congé parental d’un an à temps plein / nombre de congé parental d’un an à temps plein.

Article 6 : Droit à la Déconnexion

Une note sur la déconnexion a été diffusée à l’ensemble du personnel en 2020 réaffirmant l’importance de respecter les temps de repos, de congé ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Cette note sera diffusée au moins une fois par an.

Article 7 : Gestion des Compétences

La gestion des compétences se fait via les entretiens annuels et professionnels.

Les salariés disposent d’un Espace individuel MonADP.COM., qui leur permet d’avoir accès à l’historique de leurs formations, de leurs entretiens, mais aussi aux différents dispositifs de formation, ainsi qu’aux catalogues de formation.

Article 8 : Formation

Proludic continuera à investir dans la formation pour accompagner la mise en œuvre de projets stratégiques pour l’entreprise.

La Direction s’engage à veiller à ce que l’ensemble du personnel ait les mêmes conditions d’accès à la formation.

Article 9 : Emploi des Handicapés

Cette année l’entreprise va remplir son obligation d’emploi de personnes handicapées essentiellement en versant une contribution à l’Agefiph. L’emploi de personnes handicapées, le recours à des établissements et services d’aides par le travail (ESAT) est insuffisant.

L’Entreprise souhaite contribuer plus fortement à l’emploi de personnes handicapées et diminuer le montant du versement. Elle a contacté une association afin de l’accompagner dans cette démarche.

De plus, une campagne de sensibilisation sur la diversité du handicap a été mise en place durant un mois. Elle sera relayée par une cellule d’information extérieure à l’Entreprise destinées aux salariés, qui répondra à toute question sur ce sujet.

Article 10 : Lutte contre les discriminations

L’entreprise veillera cette année encore à éviter toute forme de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel du salarié permettant pour les personnes présentes dans l’entreprise de vérifier le respect de l’interdiction de discrimination.

Article 11 : Durée de l’accord.

Le présent accord est valable pour une durée déterminée de 1 an commençant le 1^er janvier 2021 et se terminant le 31 décembre 2021. Il cessera de plein droit le 31 décembre 2021.

Article 12 : Révision de l’accord et procédure de réglements de différends

Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un mois dans les conditions prévues par la loi.

Tout différend concernant l’application du présent accord sera d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de chercher une solution amiable. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente

Article 13 : Publicité

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et en 1 exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Tours.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vouvray, le  En  3 exemplaires originaux

Le Président Délégué Syndical C.G.T