Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à la couverture complémentaire santé des salariés du Groupe ALSTOM en France du 8 novembre 2017" chez ALSTOM HOLDINGS (Siège)

Avenant n°1 à l’accord relatif à la couverture complémentaire santé des salariés du Groupe ALSTOM en France du 8 novembre 2017

Entre :

Le Groupe ALSTOM, dont le siège social est situé à Saint-Ouen (93400) 48 rue Albert Dhalenne et ses filiales françaises dont la liste figure en annexe 1 de l’accord, représentés par , agissant en qualité de Vice-Présidente Ressources Humaines France

D’une part,

Les représentants désignés par les Organisations syndicales représentatives au sein du périmètre constitué des filiales françaises dont la liste figure en annexe 1 de l’accord, dûment mandatés par leur confédération pour conclure en leur nom le présent accord,

D’autre part,

IL EST CONVENU LE PRESENT AVENANT

Préambule

A compter du 1er janvier 2019, entrera en vigueur de manière progressive la réforme « 100% Santé ». L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’accès à des soins de qualité en dentaire, optique et audioprothèse par un remboursement intégral des frais.

Les assurés vont pouvoir bénéficier de paniers d’offres de soins « 100% Santé » de mieux en mieux remboursés jusqu’au remboursement total, sans reste à charge, à l’horizon 2021.

S’agissant des aides auditives du panier « 100% santé », leurs tarifs seront plafonnés à compter du 1er janvier 2019 et progressivement réduits les deux années suivantes. A partir de la même date, la base de remboursement de la Sécurité sociale sera progressivement augmentée.

Le présent avenant est conclu afin d’adapter les garanties de notre couverture complémentaire santé en matière de remboursement des prothèses auditives pour tenir compte des évolutions liées au « 100% santé ».

1. Garanties relatives aux prothèses auditives

Notre régime frais de santé étant fondé sur le remboursement Sécurité sociale, et celui-ci étant revalorisé pour les prothèses auditives « 100% santé », le montant maximal pris en charge par notre régime augmente mécaniquement. A contrario, les tarifs des prothèses auditives « 100% santé » sont encadrés et doivent progressivement baisser.

Dans ce contexte, les signataires de l’accord de groupe ont souhaité ne plus fonder le remboursement des prothèses auditives par notre régime frais de santé sur le remboursement Sécurité sociale, mais définir un plafond de remboursement en euro.

En conséquence, à compter du 1er janvier 2019, le remboursement complémentaire à celui de la Sécurité sociale pris en charge par le régime frais de santé du groupe Alstom est fixé comme suit :

Régime de base obligatoire responsable :

• Prothèses auditives : 800 € par prothèse

• Accessoires et frais d’entretien : 400% BR

Régime de base complété par le régime « Plus » facultatif :

• Prothèses auditives : 1000 € par prothèse

• Accessoires et frais d’entretien : 500% BR

Les nouvelles garanties s’appliquent aux Régimes de Base et Régimes « Plus » des actifs et d’accueil.

2. Annexe 4 : Garanties régime de base et régime « Plus » facultatif conformes au cahier des charges du contrat responsable.

L’annexe 4 de l’accord du 8 novembre 2017 est mise à jour afin d’intégrer les modifications apportées aux garanties telles que définies au paragraphe ci-dessus. L’annexe 4 de l’accord du 8 novembre 2017 est remplacée par celle jointe au présent Avenant.

3. Durée, entrée en vigueur et publicité de l’avenant

Les parties signataires conviennent que le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Un exemplaire signé de cet avenant est remis à l’ensemble des parties.

Dès sa signature, le présent avenant sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente. Un exemplaire sera adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Il sera enfin affiché dans chacune des entreprises parties à l’accord sur les emplacements réservés à cet effet.

Fait à Saint-Ouen, le 20 décembre 2018 

Pour le Groupe ALSTOM

VP HR France

ANNEXE IV : GARANTIES REGIME DE BASE ET REGIME « PLUS » FACULTATIF CONFORMES AU CAHIER DES CHARGES DU CONTRAT RESPONSABLE

Définition des types de verres :