ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2021

SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE

Aux termes des articles L.2242-1 et suivants et L.2242-15 du Code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur est tenu d’engager chaque année une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise qui porte sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail (notamment la mise en place du travail à temps partiel) et l’épargne salariale ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes.

Dans ce cadre, la Direction de BOLLORE LOGISTICS GUADELOUPE et les organisations Syndicales de l’Entreprise se sont rencontrées les 24 Mars, 7 Avril, 14 Avril, 21 avril et le 28 avril 2021.

ENTRE

d’une part,

BOLLORE LOGISTICS GUADELOUPE représentée par, agissant en qualité de Directeur,

ET

d’autre part,

Les Organisations Syndicale énumérées ci-après, prises en la personne de son représentant qualifié :

• Le syndicat CGT-FO, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical

• Le syndicat CTU représenté par en sa qualité de Délégué Syndical.

CHAPITRE 1 – MESURES POUR L’ANNEE 2021

Article 1 - Augmentation générale des salaires et appointements

Les dispositions suivantes seront appliquées aux salariés présents en CDI et CDD, pour une base annuelle temps plein, avec 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date d’application du 1er avril 2021 :

1. Salaires bruts de base inférieurs ou égaux à 35 000 euros : Augmentation annuelle brute de 546 euros,

2. Salaires bruts de base supérieurs à 35 000 euros et inférieurs ou égaux à 45000 euros : Augmentation annuelle brute de 273 euros,

3. Salaires bruts de base supérieurs à 45 000 euros : pas d’augmentation générale.

Article 2 – Temps de travail

2.1 Aménagement et réduction du temps de travail

Les dispositions sont inchangées.

2.2 Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée le Lundi de Pentecôte, soit le 24 mai 2021

Ce jour sera par principe non travaillé, les salariés seront réputés avoir satisfait à leur obligation d’effectuer la journée de solidarité. En conséquence le principe général sera la fermeture des établissements le Lundi de Pentecôte.

Néanmoins cette journée peut être travaillée à titre exceptionnel. Dans ce cas les salariés ayant travaillé le Lundi de Pentecôte bénéficieront d’un repos de même durée, fixé en accord avec le Responsable hiérarchique, en compensation du travail effectué ce jour-là, à déposer avant le 31 décembre 2021.

Article 3 – Partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise

A compter de l’exercice clos 2021, il est mis en place un abondement sur placement PEE avec plafond de 100 €. Cet abondement fera l’objet d’un avenant spécifique à l’accord de PEE en date du 09 juin 2017.

Article 4 – Gratification médaille du travail

A compter de l’année 2021, les salariés bénéficient des dispositions suivantes :

Pour bénéficier de la gratification médaille du travail, le salarié doit avoir une ancienneté Groupe minimum de 20 ans.

Pour chaque échelon, le montant de la gratification versée est fixé à :

-Médaille Argent : 500€ bruts

-Médaille Vermeil : 750€ bruts

-Médaille Or : 1000€ bruts

-Médaille Grand Or : 1250€ bruts

La gratification médaille du travail ne peut être perçue qu’une seule fois par exercice civil.

Cette gratification est proratisée pour les salariés à temps partiel au prorata du temps contractuel au cours des 12 mois précédents le versement. Ce prorata ne s’applique pas en cas de mi-temps thérapeutique.

Article 5- Action Responsabilité sociétale des Entreprise (RSE)

Des actions menées depuis ces dernières années seront poursuivies notamment dans l’emploi sur le marché du travail de jeunes et/ou de personnes expérimentées.

Article 6 – Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

La Direction propose de mettre en place une enveloppe spécifique de 0,1 % de la Masse Salariale visant à corriger des écarts éventuels de rémunération (non justifiés par des différences de traitement liées à la qualification, la compétence, l’expérience ou l’exercice de responsabilités) et d’appliquer ces dispositions au 1er Avril 2021.

2. CHAPITRE 2 – REVISION – DEPOT ET PUBLICITE

Article 1 – Prise d’effet

L’accord prend effet à compter de sa signature.

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci remplace, sans autre formalité, toute autre disposition antérieure qu’elle résulte notamment d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux modalités exposées au présent accord.

Article 2 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour l’année 2021.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’arrivée du terme le présent accord cesse de produire ses effets.

Article 3 – Révision de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires en vigueur.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Article 4 - Dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Basse-Terre

• L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la DEETS (Directions de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités)

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque signataire pour notification.

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet.

Article 5 – Publication sur la base de données

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.

Fait à Baie Mahault, le 28 Avril 2021, en 6 exemplaires

Délégué Syndical

Directeur

Délégué Syndical