Accord d'entreprise "Accord NAO 2023" chez CRODA CHOCQUES (Siège)

Accord sur les salaires et autres mesures de progrès social – CRODA CHOCQUES – 2023

PRESENTATION DES PARTIES

Entre d’une part

L’Entreprise CRODA CHOCQUES SAS,

N°SIRET 348 181 736 000 11, dont le siège social est situé à Chocques, 1 rue de Lapugnoy 62920.

Représentée par

Directrice des Ressources Humaines Directeur de Site

Ayant reçu tous pouvoirs à cet effet, en bonne et due forme ;

Et, d’autre part

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par leurs Délégués Syndicaux :

Pour la CGT

Pour FO

PREAMBULE

Les dernières négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022 se sont clôturées le 1^er mars 2022. L’engagement de la direction était de rouvrir les NAO en fin d’année 2022 afin de discuter des mesures pouvant être appliquées dès le 1^er janvier 2023 en cas d’augmentation significative de l’inflation. Avec un indice des prix à la consommation de + 6,20% sur 1 an à fin octobre 2022, la direction a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à négocier en Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes suivants  : salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, égalité professionnelle femme/homme, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, épargne salariale (PERCO), surcomplémentaire santé, qualité de vie au travail.

Après présentations de documents de travail, échanges de vue, propositions respectives des parties et négociations qui se sont tenues les, 02, 08, et 13 décembre les parties à la négociation agréent ce qui suit.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de CRODA Chocques SAS embauché au plus tard en date du 1^er janvier 2023 et porte principalement sur les éléments de salaires.

ARTICLE 2 – NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

Il a été rappelé en réunion les différents chiffres concernant l’indice des prix à la consommation sur un an et le chiffre de l’inflation, hors tabac, calculé par l’Insee sur l’année 2022.

La négociation annuelle sur les salaires dans les Industries chimiques a abouti, le 21 septembre 2022, à la signature d’un accord portant la valeur du point (base 38h) à 8,75€ au 1^er octobre 2022, ce qui représente une augmentation d’environ 2%.

Compte-tenu de ce contexte, les parties ont décidé de privilégier le maintien du pouvoir d’achat des salariés de CRODA CHOCQUES SAS et se sont accordés sur les mesures suivantes :

Article 2-1 Augmentation générale

Le principe d’une augmentation générale du salaire de base : 

De 4.7 % pour l’ensemble des salariés jusqu’au coefficient 400.

De 4 % pour l’ensemble des salariés à partir du coefficient 460.

Au 1^er janvier, présents à l’effectif en CDD ou CDI à cette date.

Article 2-2 Prime dite « PPV » - Prime de Partage de la Valeur

Les parties ont convenu d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 1 100 euros versée sur la paye du mois de janvier 2023. Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Les absences pour maladie / Accident du travail et maladie professionnelle seront assimilées à du temps de travail effectif tant qu’elles font l’objet d’un complément de salaire par Croda Chocques.

Cette prime est exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération annuelle brute des 12 derniers mois précédents le versement de la prime est inférieure à trois SMIC an soit 60 442,20 euros, au-delà la prime perd son caractère exonéré.

Article 2-3 Grille des salaires CRODA CHOCQUES

A partir du 1^er janvier 2023, la grille des salaires minimum de base sera revalorisé de 3% sur chaque niveau.

Article 2-4 Indemnité d’éloignement

A compter du 1^e janvier 2023, l’indemnisation kilométrique sera revalorisée de 50%. Son montant passera donc à 0.312€ par kilomètre au lieu 0.208€.

L’adresse de référence pour le calcul du kilométrage servant de base à l’indemnité sera l’adresse fiscale de référence des salariés, quel que soit l’incidence sur le kilométrage en cas de changement d’adresse. Il appartient aux salariés de prévenir et de justifier auprès du service RH le changement.

Article 2-5 Jour enfant malade

Une journée d’absence enfant malade par année civile et par enfant indemnisée est accordée aux salariés pour les enfants de moins de 12 ans sur justificatif médical. Cette absence est plafonnée à 2 jours par an par salarié.

Pour rappel, en cas d’hospitalisation d’un enfant, la convention collective de la chimie prévoit une autorisation d'absence rémunérée, dans les cas suivants :

• 1 jour maximum pour une hospitalisation de jour ;

• 2 jours maximum pour une hospitalisation incluant au moins une nuit ;

• et ce dans une limite de 2 jours maximum par année civile et par salarié.

Cette autorisation d'absence est attribuée pour enfant hospitalisé dans les conditions cumulatives ci-dessous :

• L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans ;

• Le salarié (mère ou père de l'enfant) doit informer l'employeur de son absence au plus tard au début de l'hospitalisation et transmettre à ce dernier dans les 48 heures suivant la fin de celle-ci, la copie du bulletin d'hospitalisation de l'enfant justifiant son état de santé.

Cette disposition ne se cumule pas avec les autorisations d’absences rémunérées pour enfants malades de – de 12 ans prévues au présent accord.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS MUTUELS – MESURES DE PROGRES SOCIAL

Les parties s’engagent à ouvrir les négociations suivantes en 2023 :

• Mise en place d’un Avenant à l’accord d’intéressement afin de définir les critères propres à 2023

ARTICLE 4 – CLAUSES DE REVOYURE

Les parties s’engagent à se revoir en milieu d’année 2023 pour faire le point sur la situation économique ou à tout moment avant cette date si la conjoncture le nécessitait.

ARTICLE 5 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

ARTICLE 6 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en trois exemplaires (dont une version sur support papier signée par les parties, une version sur support électronique et une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données nationale) à la Direccte de Arras. Un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud'hommes de Béthune.

En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Chocques Le 13 décembre 2022

Les Organisations Syndicales Pour CRODA CHOCQUES SAS

Déléguée Syndical CGT Directeur de Site

Délégué syndical FO DRH