Négociation Annuelle Obligatoire 2019 sur

la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Protocole d’Accord

Entre :

L’UES Invacare, sise Route de St Roch, 37230 Fondettes, représentée par, Directeur des Ressources Humaines, d’une part,

Et,

l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES Invacare, représentée par, Délégué Syndical CFDT, d’autre part,

Préambule :

La Direction a pris l’initiative d’inviter l’Organisation Syndicale à ouvrir la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Le 12 décembre 2018, la Direction et l’organisation syndicale se sont rencontrées afin de définir les modalités nécessaires à cette négociation.

Les réunions de négociation se sont tenues les 20 décembre 2018, 8/18/25 janvier 2019, 20 février 2019 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à un accord.

Par cet accord, la direction propose une nouvelle fois de contribuer au dynamisme de sa politique de rémunération avec un dispositif équilibré, offrant des mesures améliorant le socle social de l’entreprise et des mesures impactant directement le pouvoir d’achat de ses salariés.

Les parties signataires de l’accord ont souhaité également reconnaître la contribution et l’engagement des collaborateurs à la performance de l’entreprise en adoptant une politique salariale volontariste.

A l’issue de la négociation, les parties signataires ont adopté les dispositions suivantes :

Contexte :

• Inflation annuelle moyenne 2018 à 1.8% (source France-inflation) ;

• Salaire mensuel minimum Invacare : 1 695.07 euros au 1/1/2019, soit salaire Invacare supérieur au Smic 2018 de 11,4% ;

• Smic au 1^er Janvier 2019 = 1 521.25 euros (+1.52% par rapport à 2018) ;

• Intéressement 2018 : 1 000 euros/pers (pour 100% de présence) : 308.07 euros au titre de l’accord d’intéressement et 691.93 euros au titre du supplément d’intéressement :

  • dont acompte versé au 30 juin 2018 : 450 euros

  • trop-perçu repris en février 2019

  • abondement de l’entreprise en cas de versement sur PEE : 20%

• Taux d’absentéisme 2018 < 2.5%, soit 1.86% : versement en juin 2019 des primes présentéisme :

  • 130 euros aux salariés NC ayant été présents à 100% (critères de l’accord d’intéressement + 1 arrêt justifié de 3 jours autorisé sur l’année),

  • 160 euros aux salariés NC ayant été présents à 100% (critères de l’accord d’intéressement + 0 jour d’absence),

payable aux salariés NC présents le 30 Juin, jour du versement.

• Maintien de la cotisation mutuelle frais de santé au 1^er janvier 2018, avec amélioration des garanties.

• Résultats européens 2018 inférieurs à ceux de 2017 de l’ordre de 3%. Le taux de croissance 2018 des ventes nettes externes de l’entité statutaire Invacare Poirier est de -1.41 %.

• Le résultat net (après impôts et taxes) du Groupe Invacare Corp. affiche à fin décembre 2018 une perte de 43.9 millions $ (76.5 millions $ à fin Décembre 2017). Les ventes consolidées affichent quant à elles une légère progression à fin Décembre 2018 comparé à fin Décembre 2017.

• Transfert des lignes d’assemblages de fauteuils passifs de Rea-Suède vers Fondettes Octobre 2017 – Avril 2018. 54 créations de postes prévues.

• Transfert des lignes d’assemblage de fauteuils actifs de Küschall-Suisse vers Fondettes avec un démarrage Avril – Septembre 2018. 50 créations de postes prévues.

• Croissance des effectifs en CDI de 36% à fin décembre 2018 par rapport à fin décembre 2016.

• A compter du 1^er Janvier 2019 :

• Heures supplémentaires sont exonérées de cotisations salariales et défiscalisées jusqu'à 5000 euros nets par an,

• Mise en place du prélèvement de l’impôt à la source,

• Taux de chômage de la population active fin 3^ème trimestre 2018 en France 9.1%

Principes

1. Maintien d’une augmentation générale pour les non cadres.

2. Politique visant à reconnaître les contributions et efforts individuels des salariés de l’entreprise, en réservant une enveloppe pour les augmentations individuelles.

3. Poursuite de l’effort particulier sur les actions de formation, dans le cadre de la GPEC, de l’emploi des Seniors et de l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes ;

4. Poursuite de la politique de réduction de l’absentéisme entamée depuis Février 2004.

Article 1 - Propositions émises lors de la 1^ère réunion

L’organisation syndicale CFDT

• 5% d’augmentation

• Prime de vacances de 500€

• Augmentation de la prime d’ancienneté de 2% pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure à 15 ans

• Maintien de la prime de présentéisme 130€/160€

La Direction a fait les propositions suivantes :

• AG : 1.8% avec talon de 42€ pour les salaires < 2000€

• AI : 0.2%

• Promo : 0.1%

• Maintien de la prime de présentéisme 130€/160€

• Maintien de la cotisation mutuelle avec amélioration des garanties.

• Suppression de l’acompte sur intéressement

Article 2 - Propositions émises lors de la 2^ème réunion

La Direction

• AG : 1.8% avec talon de 46€

• AI : 0.1%

• Promo : 0.1%

• Maintien de la prime de présentéisme 130€/160€

• Maintien de la cotisation mutuelle avec amélioration des garanties.

• Suppression de l’acompte sur intéressement

L’organisation syndicale CFDT

• 5% d’augmentation avec talon de 50€

• Augmentation de la prime d’ancienneté pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure à 15 ans

• Maintien de la prime de présentéisme 130€/160€

Article 3 - Proposition finale

• AG : 1.8% avec talon de 46€

• AI : 0.1%

• Promo : 0.1%

• Maintien de la prime de présentéisme 130€/160€

• Maintien de la cotisation mutuelle avec amélioration des garanties.

• Suppression de l’acompte sur intéressement

Article 4 - Champ d’application des dispositions ci-dessus

Les présentes dispositions s’appliquent au personnel des catégories ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, (à l’exception du personnel ATC et assimilés – représentants).

Seules les dispositions mentionnées en d) e) et f) s’appliquent à l’ensemble du Personnel de l’UES.

Article 5 - Durée et application des présentes dispositions

Les présentes dispositions sont conclues pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019. A cette dernière date, elles cesseront automatiquement de produire effet.

Article 6 - Publicité du procès-verbal d’accord

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en cinq exemplaires originaux :

• 1 pour la Direction,

• 1 pour le Délégué Syndical,

• 1 pour le Comité d’Entreprise,

• 1 pour la DIRECCTE + exemplaire par courrier électronique,

- 1 pour le Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes,

Fait à Fondettes, le 12 Mars 2019

Directeur Ressources Humaines Délégué Syndical CFDT