Accord d'entreprise "accord sur l'organisation et la durée du temps de travail" chez

ACCORD SUR L’ORGANISATION ET LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE

La Société MECADAQ PESSAC, Représentée par , Agissant en qualité de Président,

D’’une part

Et

Monsieur ,

Représentant du personnel, premier collège, Titulaire

Monsieur ,

Représentant du personnel, premier collège, Suppléant

Monsieur ,

Représentant du personnel, deuxième collège,

D’autre part

Il est conclu le présent accord conformément aux dispositions de la loi du 20 aout 2008.

PRÉAMBULE

Le contexte économique actuel, avec l’apparition de la crise sanitaire du Covid-19, l’économie mondiale plonge dans une profonde dépression à cause d’un évènement externe est encore plus importante et non structurel comme la crise de 2008. La situation actuelle et le choc sur l’industrie aéronautique ne sont pas des moindre.

De part cette situation, la Direction de la Société Mecadaq Pessac a pris la décision de réorganiser le site industriel. En effet, Mecadaq Pessac a relocalisé les activités de fraisage et de tournage et les suppressions de postes corrélatives, seuls 11 salariés sont basés sur le site de Pessac pour supporter les nouvelles activités du site.

C’est à ce titre, d’un commun accord avec le CSE et le personnel consulté dans le cadre d’un referendum, il a été décidé de la nouvelle organisation du temps de travail et la répartition des horaires sur cette nouvelle activité.

Le personnel est assujetti à la Convention Collective CCN METALLURGIE GIRONDE pour les OUVRIERS et ETAM, et la CCN METALLURGIE pour les CADRES.

L’effectif, au 1 AOUT 2020 est de 11 salariés, composé de :

• CADRE : 2

• AM : 1

• Ouvriers : 8

En conséquence, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Entreprise, présent et futur.

Il est expressément précisé que les Ingénieurs et Cadres sont inclus dans le présent accord. En raison des spécificités de l’Entreprise, les modalités concernant le personnel cadre et non cadre sont identiques.

ARTICLE 2. DEFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les parties rappellent que le temps de travail effectif est défini par l’article L.3121-1 du code du travail comme correspondant au temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le temps de travail hebdomadaire est de 35 Heures.

ARTICLE 3. DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL

Pour le personnel dont le temps de travail est décompté en heures, il est rappelé que :

• La durée journalière du travail effectif ne peut excéder 10 heures, sauf dérogation dans les conditions prévues par la loi (l’article D3121-15 et D3121-19 du Code du travail),

• Au cours d’une même semaine, la durée du travail effectif ne peut dépasser 48h, étant précisé que la durée hebdomadaire de travail effectif calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 42 heures.

ARTICLE 4. REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE

Il est rappelé que la législation impose pour tous les salariés un repos quotidien de 11 heures consécutives entre la fin de journée de travail et le début de la suivante et un repos hebdomadaire à minima de 35 heures consécutives.

Les managers veillent, avec l’aide de la direction des ressources humaines, au respect de ces règles pour eux-mêmes comme pour les salariés qu’ils encadrent.

La Convention Collective Gironde prévoit que le temps de casse-croute de 30 minutes est décompté du temps de travail mais payé.

Pour autant, afin de débaucher plus tôt, et à la demande de l’ensemble des salariés, la pause a été ramené à 20 minutes.

Tous les salariés disposeront donc d’un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives.

ARTICLE 5 : TEMPS HABILLAGE/DESHABILLAGE

L’ensemble du personnel doit porter les EPI, une tenue de travail spécifique à l’activité.

L’habillage et le déshabillage doivent se dérouler impérativement dans l’entreprise en amont de la prise de poste (6H pour l’équipe du matin et 13H/13H15 pour l’équipe d’après-midi ou autres horaires selon les heures en vigueur).

Ce temps sera rémunéré par une prime forfaitaire mensuelle. Celle-ci sera calculée sur la base journalière d’1€ (un euros) par jour travaillé.

Sous réserves des résultats du référendum, ces nouvelles modalités entreront en vigueur dès le 01 Septembre 2020.

ARTICLE 6. HEURES SUPPLEMENTAIRES

La qualification d’heures supplémentaires est accordées aux seules heures de travail effectuées accomplies au-delà de la durée légale comprise dans toute convention de forfait en heures, à la conditions que ces heures aient été formellement et préalablement demandées et validées par le Responsable de site ou le Directeur des Opérations Industrielles.

Ces heures seront payées ou récupérés, après vérification de leur réalisation par le supérieur hiérarchique.

ARTICLE 7. JOURNEE DE SOLIDARITE

Conformément aux dispositions de l’article L3133-7 du code du travail, la journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme d’une journée de travail, qui s’impose aux salariés. Ainsi, les durées annuelles de travail, en heures ou en jours, applicables au sein de l’entreprise sont majorées respectivement de 7 heures ou d’un jour.

Il est convenu que :

• le lundi de pentecôte est un jour férié.

ARTICLE 8. MODALITES DE DECLARATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Un outil informatisé est mis à disposition de l’ensemble des salariés ce qui permet pour tous les salariés de décompter leur temps de travail à la prise de poste ou à la fin du poste, plus précisément de déclarer leurs heures de travail effectif.

ARTICLE 9. REMUNERATION

Le montant de la rémunération fait référence à la CCN.

Les primes applicables selon les dispositions de la CCN sont les suivantes :

• La prime panier,

• La prime équipe,

• La prime d’habillage/déshabillage,

• La prime d’ancienneté.

Les absences non rémunérées, de toute nature, sont déduites, au prorata de la durée de l’absence.

ARTICLE 10 : EQUIPE DE NUIT

Dans l’hypothèse de la mise en place d’une équipe de nuit, celle-ci sera organisé sur les horaires de nuit en vigueur dans la CCN.

ARTICLE 11. CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. L'ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celles de la convention collective.

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l'application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

ARTICLE 12. DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues.

ARTICLE 13. MODIFICATION DE L'ACCORD

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

ARTICLE 14. DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la Direction et le personnel/représentant du personnel, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 15: VOTE

Ce présent accord entrera en vigueur après avoir été soumis à référendum et sous réserves du résultat de ce dernier.

ARTICLE 16. DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bordeaux et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

A Pessac le, 17 Septembre 2020

Président DRH Groupe

Représentant du personnel Représentant du personnel

Représentant du personnel

Les Salariés de Mecadaq PESSAC