Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée" chez EUROVIA HAUTE NORMANDIE (Siège)

EUROVIA HAUTE-NORMANDIE

Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2019

Entre

• La Société EUROVIA HAUTE-NORMANDIE, dont le Siège social est situé au 5 rue de la Plaine à Gonfreville-L’Orcher, représentée par xxxxxxx, agissant en qualité de Président.

D’une part,

Et

• L’Organisation Syndicale xxxxx, représentée par Monsieur xxxxx, expressément mandaté par la xxxx à cet effet, en sa qualité de représentant du personnel.

D’autre part,

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation a fait l’objet d’une réunion, le 17 janvier 2019. Au cours de cette réunion, les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis à l’organisation syndicale susvisée.

Au terme de cette réunion, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’appliquera à l’ensemble du personnel EUROVIA HAUTE-NORMANDIE.

Article 2 : Salaires effectifs

2.1. Personnels Ouvrier et ETAM

L’évolution de la masse salariale du personnel ouvrier à effectif constant ne sera pas inférieure à 2.8% à compter du 1^er janvier 2019.

L’évolution de la masse salariale du personnel ETAM à effectif constant ne sera pas inférieure à 2.8% à compter du 1^er janvier 2019.

Les raisons ayant conduit à une augmentation individuelle inférieure à 2% seront présentées au salarié concerné par le chef d’agence lors d’un entretien individuel.

2. Personnel Cadre

L’évolution de la masse salariale du personnel Cadre aura lieu au 1^er janvier 2019.

Les raisons ayant conduit à une augmentation individuelle inférieure à 2% seront présentées au salarié concerné par le chef d’agence lors d’un entretien individuel.

2.3 : Accessoires de salaire et autre

Les zones de 1 à 5 sont revalorisées de la même manière que celles de la FRTP Normandie, à savoir :

• Zone 1 : 2,05 €

• Zone 2 : 4.03 €

• Zone 3 : 5,86 €

• Zone 4 : 7,59€

• Zone 5 : 9,37€

La prime de salissure et la prime d’éloignement sont revalorisées de la même manière qu’est revalorisé le salaire annuel d’un ouvrier, coefficient 125, par la FRTP Normandie, à savoir 2.6% à compter du 1^er janvier 2019.

Le montant de la prime de salissure est donc porté à 1.32€ et le montant de la prime d’éloignement est porté à 11.30€.

L’indemnité repas des agences du Havre et de Dieppe est revalorisée de la même manière que celle de la FRTP Normandie, à savoir une augmentation de 0.17 euros. Elle est donc portée à 11.41 €.

L’indemnité repas de l’agence de Saint André de l’Eure n’est pas revalorisée au regard de son montant déjà excédant les revalorisations appliquées aux autres agences. Elle reste donc fixée à hauteur de 11.59 €.

La revalorisation de la prime de flexibilité est indexée sur la revalorisation de l’indemnité repas, à savoir une augmentation de 0.17 euros. Elle est donc portée à 11.16 €

Compte tenu des barèmes URSSAF 2019, Le ticket restaurant sera revalorisé à 9,20€, dont 3,68€ à la charge du salarié et 5,52 € à la charge de l’employeur.

De même, les indemnités de grand déplacement seront revalorisées de la manière suivante, toujours dans un souci de respect des plafonds d’exonération URSSAF :

• Déplacement à Paris et dans les départements du 92, 93, 94 : 67.40 € pour le logement et les petits déjeuners et 18,80 € pour les repas soit 105 € pour une journée complète ;

• Déplacement dans les autres départements de la métropole : 50 € pour le logement et les petits déjeuners et 18,80€ pour les repas, soit 87.60 € pour une journée complète.

Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties ont commenté les documents remis en séance concernant l’année 2018 et renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail du 2 décembre 2004.

Article 4 : Partage de la valeur ajoutée

La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par l’accord relatif à la participation 20 avril 2004, de l’accord relatif à l’intéressement du 7 avril 2016, et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 23 novembre 2015.

Article 5 : Ecarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes

Les parties ont étudié et commenté les documents analysant les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière remis en séance afin de faire un point sur la mise en œuvre des mesures prévues par le plan d’action du 7 décembre 2018. Elles n’ont formulé aucune remarque particulière.

Article 6 : Clause de révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette demande devra être formalisée par écrit et énoncer les éléments sur lesquels une modification est souhaitée. La négociation de révision s’engagera dans les trois mois suivant cette demande.

Article 7 : Publicité

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail auprès :

• de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en 2 exemplaires, dont un en version électronique ;

• du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire.

Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.

Le personnel de chaque agence sera informé par voie d’affichage.

Fait à Gonfreville l’Orcher, le 17 janvier 2019

En 4 exemplaires

Pour la xxxxx Pour la Société

xxxxxxxx Le Président, M. xxxxxx