Accord d'entreprise "protocole d'accord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2022" chez EUROVIA HAUTE NORMANDIE (Siège)

EUROVIA HAUTE-NORMANDIE

Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2022

Entre

• La Société EUROVIA HAUTE-NORMANDIE, dont le Siège social est situé au 5 rue de la Plaine à Gonfreville-L’Orcher, représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Président.

D’une part,

Et

• L’Organisation Syndicale C.F.D.T, représentée par Monsieur xxxxxx, Délégué Syndical Central,

D’autre part,

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation a fait l’objet de trois réunions : le 07 décembre 2021, le 7 janvier 2022 et le 13 janvier 2022. Au cours de ces réunions, les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis à l’organisation syndicale susvisée.

Au terme de la réunion du 13 janvier 2022, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’appliquera à l’ensemble du personnel EUROVIA HAUTE-NORMANDIE.

Article 2 : Salaires effectifs

Afin de tenir compte du contexte COVID-19, de la mise en place d’E-cube et des efforts de chacun des salariés à l’activité de l’entreprise, les parties conviennent d’une augmentation moyenne globale de la masse salariale à hauteur de 3,3 %, promotion incluse à compter :

• du 1^er avril 2022 pour les ouvriers sur les salariés présents/présents ;

• du 1^er janvier 2022 pour les Etam sur les salariés présents/présents ;

• du 1^er janvier 2022, versée rétroactivement sur la paie de mars 2022 pour les Cadres sur les salariés présents/présents.

Par ailleurs et à titre exceptionnel au regard du contexte cité plus haut associé à un niveau d’inflation particulièrement élevé, les parties conviennent que pour toute augmentation individuelle inférieure à 2,5% un entretien devra être organisé, dans un délai raisonnable, entre le salarié concerné et le chef d’agence.

2.2 : Accessoires de salaire et autre

Les zones de 1 à 5 sont revalorisées de la même manière que celles de la FRTP Normandie, à savoir :

• Zone 1 : 2,13 €

• Zone 2 : 4.19 €

• Zone 3 : 6,10 €

• Zone 4 : 7,89 €

• Zone 5 : 9,75 €

La prime de salissure est revalorisée de la même manière qu’est revalorisé le salaire annuel d’un ouvrier, coefficient 125, par la FRTP Normandie, à savoir 3 % à compter du 1^er janvier 2022. Le montant de cette prime est donc porté à 1,77 €.

L’indemnité de repas de l’agence du Havre, de Dieppe et de Saint André sont est valorisée au niveau de l’indemnité négociée FRTP, soit 12,15 €.

La prime de flexibilité est indexée sur l’indemnité repas. Elle est donc portée à 11.90 €.

Compte tenu des barèmes URSSAF, Le ticket restaurant sera revalorisé à 9,48 €, dont 3,79 € à la charge du salarié et 5,69 € à la charge de l’employeur.

De même, les indemnités de grand déplacement seront revalorisées de la manière suivante, toujours dans un souci de respect des plafonds d’exonération URSSAF :

• Déplacement à Paris et dans les départements du 92, 93, 94 : 69.50 € pour le logement et les petits déjeuners et 19.40 € pour les repas soit 108.03 € pour une journée complète ;

• Déplacement dans les autres départements de la métropole : 51.60 € pour le logement et les petits déjeuners et 19,40 € pour les repas, soit 90.40 € pour une journée complète.

La prime d’éloignement est portée à 12,17 €.

Pour une semaine complète, les conditions de versement des indemnités susvisées sont donc les suivantes :
-l’indemnité de grand déplacement versée chaque jour sur 4 jours ; -l’indemnité d’éloignement versée chaque jour sur 5 jours ; -l’indemnité de panier versée le 5^ème jour.

Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail du 2 décembre 2004.

Article 4 : Partage de la valeur ajoutée

La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par l’accord relatif à l’intéressement du 24 juin 2019, et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 9 décembre 2021.

Article 5 : Ecarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes

Les parties ont étudié et commenté les documents analysant les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière remis en séance afin de faire un point sur la mise en œuvre des mesures prévues par le plan d’action du 16 janvier 2020. Elles n’ont formulé aucune remarque particulière.

Article 6 : Publicité

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail auprès :

• de la Direction Régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités en version électronique ;

• du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire.

Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.

Conformément aux nouvelles dispositions légales, cet accord sera également publié sur une base de données nationale et publique.

Le personnel de chaque agence sera informé par voie d’affichage.

Fait à Gonfreville l’Orcher, le 13 janvier 2022

En 3 exemplaires

Pour la CFDT Pour la Société

Monsieur xxxxxxx Le Président, M xxxxxx