Accord d’entreprise relatif aux astreintes des gardiens logés au sein de

Terres de Loire Habitat

1. Entre les soussignés :

   1. TERRES DE LOIRE HABITAT

dont le siège social est à Blois, 18 Avenue de l’Europe

Représenté par M,

agissant en qualité de

Ci-après dénommée « TDLH »

D’une part

ET

• Le syndicat INTERCO CFDT représenté par M en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part

Préambule

Les gardiens d’immeubles de Terres de Loire Habitat assurent un service d’astreinte depuis de nombreuses années qui fait l’objet d’une clause dans leur contrat de travail.

La Direction Générale de Terres de Loire Habitat et les organisations syndicales ont convenu de la nécessité de mieux définir le régime et les conditions de l’astreinte des gardiens logés de Terres de Loire Habitat.

A cet effet, les parties signataires se sont réunies afin de définir les modalités de l’astreinte et ont convenu ce qui suit :

Article 1.  Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des gardiens logés qui au regard de leur fonction sont amenés à exécuter des astreintes.

Au sein de Terres de Loire Habitat, l’astreinte a pour objectif de maitriser des risques opérationnels et la mise en place d’une organisation formelle capable de traiter un sinistre de toute nature, à tout moment et en particulier en dehors des heures de fonctionnement habituel.

Lors de son embauche, le gardien d’immeubles est informé que l’astreinte qu’il doit assurer est indissociable de son contrat de travail qui fait mention expressément de cette astreinte.

Article 2. Définition de l’astreinte

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail ou service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

Pendant l’astreinte, les gardiens logés doivent répondre aux urgences éventuelles (incendies, fuites d’eau, fuites de gaz, interventions à la demande du cadre d’astreinte).

Article 3. Organisation de l’astreinte

Du lundi au jeudi, l’astreinte débute après la journée effective de travail soit à 17 heures et se termine le lendemain matin à la reprise du travail.

Les gardiens logés terminent leur activité professionnelle le vendredi à 16 heures et ne sont pas d’astreinte le week-end.

Article 4. Compensation

Les nécessités de service imposent aux personnels de proximité de :

- résider sur le secteur où ils sont affectés,

- assurer un service d’astreinte.

Compte tenu de ces contraintes, il est attribué à ces personnels un logement de fonction adapté à leur composition familiale (à la date de leur engagement) dont Terres de Loire Habitat prend en charge le loyer et l’ensemble des charges afférentes au logement (chauffage, eau, contrats d’entretien, taxe d’ordures ménagères, etc…) à l’exception des abonnements individuels (électricité).

Lors d’un recrutement, le logement est remis en état par Terres de Loire Habitat.

En cas de mutation justifiée pour les besoins du service, le déménagement et la remise en état du logement seront assurés par Terres de Loire Habitat. La mise à disposition de ce logement constitue un avantage en nature. La valeur de cet avantage en nature sera prise en compte pour le calcul des cotisations sociales et des déclarations à l’administration fiscale.

Dans le cas où le gardien logé et comme cela est mentionné dans son contrat de travail n’assurerait plus ses fonctions pendant plus de 120 jours consécutifs, le loyer et l’ensemble des charges afférentes au logement lui seront facturés. L’absence durant tout mois commencé ne sera pas comptabilisée dans les 120 jours.

En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié ou de Terres de Loire Habitat quel qu’en soit le motif, le gardien devra libérer le logement de fonction dans un délai de trois mois.

Article 5. Intervention pendant l’astreinte

Toute intervention effectuée pendant la période d’astreinte constitue du temps de travail effectif non rémunéré qui fera l’objet d’une récupération. Les temps d’intervention effectués entre 17h et 22h et 6h et 8h feront l’objet d’une récupération majorée de 25 %.

Les temps d’intervention effectués entre 22h et 6h du matin feront l’objet d’une récupération majorée de 100%.

Article 6. Moyen mis à disposition

Un téléphone portable professionnel est mis à la disposition du gardien logé.

Si le gardien est amené à intervenir en dehors de son secteur, il devra utiliser son véhicule personnel qui sera intégré au contrat d’auto-mission de l’employeur.

Les frais kilométriques lui seront remboursés selon le barème fiscal en vigueur.

Article 7. Astreinte et temps de repos

Si le salarié n’intervient pas pendant l’astreinte, le temps d’astreinte n’a pas d’impact sur le temps de repos.

Exception faite de l’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L. 3131-1 du Code du Travail (11 heures consécutives).

Ainsi, le repos doit être donné à compter de la fin de l’intervention, ce qui décale sa prise de poste, sauf si le salarié a déjà bénéficié extérieurement avant le début de l’intervention de la durée minimale de repos prévue par le Code du Travail.

Dans l’hypothèse où le gardien logé n’aurait pas eu le temps nécessaire pour bénéficier avant son intervention d’un repos minimal quotidien de 11 heures, les parties conviennent qu’il bénéficie d’un repos minimal à l’issue de son intervention, avant sa nouvelle prise de poste, qui est exceptionnellement limité à 9 heures, par application de l’article L. 3131-2 et l’article D.3134-2 liés à des activités de permanences caractérisées par la nécessité d’assurer la protection des biens et des personnes.

Article 7.1 Suivi des périodes d’astreinte

L’astreinte étant une organisation régulière, appelée à se répéter de manière identique à chaque période de travail du gardien d’immeubles concerné, et la compensation étant réglée forfaitairement par la mise à disposition du logement, les parties signataires conviennent qu’il n’est pas utile de remettre au salarié intéressé un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte au cour du mois écoulé. En cas d’intervention durant la période d’astreinte, le salarié concerné complétera un imprimé qui fera apparaitre le nombre d’heures d’intervention donnant lieu à récupération.

Article 8. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Conformément à l’article L 2222-5-1 du Code du Travail, afin de réaliser un suivi du présent accord, les parties conviennent qu’une réunion annuelle avec le CSE sera consacrée au bilan d’application de l’accord.

A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.

Article 9. Portée de l’accord

Le présent accord se substitue, dès sa prise d’effet, à toutes les dispositions antérieures résultant d’accords, d’usages ou de mesures générales de toute nature et relatives aux astreintes pour les salariés visés à l’article 1 du présent accord.

Les avantages créés par le présent accord ne peuvent donc se cumuler avec des avantages identiques qui résulteraient des dispositions légales, conventionnelles, contractuelles ou de pratiques équivalentes antérieures.

Article 10. Durée – Date d’entrée en vigueur - Révision

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021 et pour une durée indéterminée.

Il pourra apparaitre nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de Terres de Loire Habitat dans un délai de deux mois (exemple) suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de Terres de Loire Habitat. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives à Terres de Loire Habitat, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

L’avenant de révision fera l’objet du dépôt tel que visé à l’article 10.

Article 9. Dénonciation de l’accord

Le présent accord et ses éventuels avenants conclus pour une durée indéterminée pourront être dénoncés à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis d’une durée de trois (3) mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux parties signataires et adhérentes, à la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BLOIS.

Article 10. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois.

Une version sur support électronique est également communiquée à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire original sera remis à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qu’elle soit signataire ou non signataire du présent accord.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.

Cet accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le site Intranet de Terres de Loire Habitat dans la rubrique « TDLH et vous » « Accords collectifs ».

Fait en 6 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.

Fait à Blois, le 28 janvier 2021

M

Délégué syndical INTERCO-CDFT de Terres de Loire Habitat