Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire - Année 2022" chez TERRES DE LOIRE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIR ET CHER (Siège)

D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Année 2022

_____

Entre les soussignés,

Monsieur , Directeur Général de Terres de Loire Habitat,

D’une part,

et

L’organisation syndicale représentative au sein de Terres de Loire Habitat, représentée respectivement par :

- Monsieur , Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule

Conformément à l’article L 2242.1 du Code de Travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Aux termes des réunions N.A.O. en date des 27 octobre, 21 novembre et 13 décembre 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 - Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de TDLH titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à l’exclusion des stagiaires, des apprentis, du personnel des sociétés de sous-traitance et des salariés détachés. La négociation obligatoire avec les délégués syndicaux est regroupée par la loi relative au dialogue social et à l’emploi en deux grandes thématiques :

1. la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

2. la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail.

Article 2 - La rémunération, le temps de travail effectif et le partage de la valeur ajoutée

2 - 1 : Les salaires effectifs

2 – 1 – 1 : Augmentation générale des salaires

Une négociation entre la Direction de Terres de Loire Habitat et les organisations syndicales de Terres de Loire Habitat sur l’augmentation générale des salaires a été menée :

- Compte tenu de l’augmentation importante du coût de la vie en 2022 (hausse du prix de l’essence, des énergies, des denrées alimentaires), le syndicat  souhaite une augmentation générale des salaires de 6.2 %.

De son côté, la Direction propose une augmentation générale de 4 % des salaires car la Loi ELAN a un impact direct sur la gestion de Terres de Loire Habitat avec une perte importante des recettes notamment avec la baisse des APL et l’augmentation de la RLS. Il faut également ajouter à cela l’augmentation du taux du livret A qui impacte les emprunts, effectués par Terres de Loire Habitat ainsi que la flambée des matériaux de construction.

Les parties sont tombées d’accord sur une augmentation générale des salaires de 4.30 % qui sera effective à compter du 1^er janvier 2023.

A compter du 1^er janvier 2023, la valeur du point de Terres de Loire Habitat sera portée à 6.33 euros (valeur actuelle du point 6.07 euros).

2 – 1 – 2 : Versement en 2023 d’une prime de partage de la valeur (PPV) pour les catégories 1, 2 et 3

Terres de Loire Habitat versera, avec les salaires des mois de janvier et septembre 2023, une prime de partage de la valeur (PPV) selon les conditions et modalités suivantes :

- La PPV sera versée aux salariés de Terres de Loire Habitat qui sont classés en catégorie 1 (employés, ouvriers), en catégorie 2 (techniciens, agents de maitrise), en catégorie 3 (cadres) et qui seront présents à la date de versement de la prime soit en janvier 2023.

- Le montant maximum alloué au titre de la présente prime exceptionnelle sera de 1000 euros nets.

Conformément à la possibilité offerte par la loi, le présent accord module le montant de cette prime en combinant trois critères, l’un lié à la durée de présence effective au cours de l’année 2022, l’autre lié à la durée contractuelle de travail et le dernier en fonction du niveau de classification dont dépend le salarié.

Les salariés bénéficiaires qui n’ont pas été effectivement présents au sein de Terres de Loire Habitat tout au long de l’année 2022 percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence.

Les salariés qui ont été dans les situations suivantes ne subiront pas une diminution du montant de la prime.

Il s’agit des congés pour :

• Congés de maternité ;

• Congés de paternité et d’accueil de l’enfant ;

• Congé d’adoption ;

• Congés d’éducation des enfants ;

• Congé parental ;

• Congés pour maladie d’un enfant.

Concernant les salariés ayant été en congé maladie en 2022, il sera tenu compte de l’absentéisme si celui-ci a été supérieur à 30 jours calendaires. Dans ces conditions, le montant de la prime sera minoré au prorata temporis à compter du premier jour d’absence.

Les salariés bénéficiaires n’étant pas liés par un contrat de travail à temps plein ou qui n’ont pas été employés sur toute l’année 2022 percevront une prime d’un montant qui sera calculé proportionnellement à la durée contractuelle de travail.

Pour les salariés classés en catégorie 1 (employés, ouvriers), le montant de la prime allouée sera de 1000 euros nets. Pour les salariés classés en catégorie 2 (techniciens, agents de maitrise assimilés), le montant de la prime allouée sera de 800 euros nets. Pour les salariés classés en catégorie 3 (cadres), le montant de la prime allouée sera de 600 euros nets.

Cette prime sera versée en 2 fois, la moitié en janvier 2023, l’autre moitié en septembre 2023.

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale versées par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.

2 – 1 – 3 : Heures supplémentaires et prime d’astreinte

Concernant les heures supplémentaires, celles du samedi ouvrent droit à une majoration de 50 % et celles du dimanche à 100 %.

Les salariés qui sont d’astreinte technique, percevront en 2023 une indemnité de 220.10 euros brut (astreinte hebdomadaire) hors intervention.

Au terme de l’année 2022, les heures comptabilisées en plus sur les badgeuses, dans la limite de 10 heures seront reportées sur l’exercice suivant. Les heures effectuées au-delà de 10 heures, si elles sont justifiées, seront payées en heures complémentaires ou supplémentaires. Pour rappel, conformément à la réglementation du travail, les heures supplémentaires doivent être effectuées à la demande de l’employeur.

2 – 1 – 4 : Versement d’un 13^e mois

Depuis le 1^er janvier 2021, les salariés de Terre de Loire Habitat bénéficient d’un 13^e mois qui se substitue à la prime de rendement. Le 13^e mois est versé pour moitié au mois de mai et l’autre moitié au mois de novembre et selon les autres modalités définies dans l’accord collectif d’entreprise.

2 – 2 : La durée effective, l’organisation du temps de travail, mise en place du travail à temps partiel

2 – 2 – 1 : La durée effective du temps de travail

Il est fait application des dispositions définies dans l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail et de ses avenants. Le temps de travail effectif des salariés de Terres de Loire Habitat est réduit pour atteindre en moyenne annuelle 35 heures par semaine. L’aménagement et la réduction du temps de travail se fait sous forme de jours de repos. L’horaire collectif hebdomadaire pour l’ensemble du personnel est de 37h30 avec l’octroi de 13 jours ouvrés au maximum pour réduction du temps de travail par an et un jour de pont de direction.

2 – 2 – 2 : Organisation du temps partiel

Cinq organisations du temps de travail existent à Terres de Loire Habitat.

- la première concerne l’ensemble du personnel administratif qui bénéfice des horaires variables (accord collectif du 13 octobre 2000).

- la seconde concerne le personnel de la régie polyvalente qui a des horaires fixes.

- la troisième concerne les gardiens, les employés d’immeubles dont les horaires diffèrent d’un secteur à un autre en fonction des heures de sortie des containers.

- la quatrième concerne le personnel travaillant en agences dont les plages fixes et les plages mobiles sont définies par note de service.

- la cinquième concerne les cadres ayant conclu une convention de forfait établie en jours.

2 – 2 – 3 : Temps partiel 

• 13 salariés sont à temps partiel pour convenances personnelles (11 femmes, 2 hommes).

• 1 salariée est à temps partiel du fait qu’elle travaille sur un secteur où il y a un nombre insuffisant de logements pour occuper 1 poste à temps complet (Onzain).

2 – 3 : L’emploi

2 – 3 – 1 : L’emploi en 2022

Terres de Loire Habitat emploie au 13 décembre 2022, 157 salariés dont 3 apprentis, 83 hommes et 74 femmes, qui relèvent du statut des OPH. En 2022, il y a eu 21 arrivées pour 24 départs. Terres de Loire Habitat a eu recours au travail intérimaire pour effectuer des remplacements de personnel absent pour maladie, maternité ou pour accroissement temporaire d’activité (10 565 h soit l’équivalent 6.70 unités dont 246.5 h d’intérim concernent un accroissement temporaire d’activité (0.15 unités) et 1 300 h d’intérim concernant les emplois d’été). 

2 – 3 – 2 : Prévisions annuelles en matière d’emploi pour 2023 :

La prévision du nombre de départs en retraite est de 5 en 2023. Tous ces départs seront compensés par un recrutement en CDI. Il est également prévu le recrutement d’un gardien logé sur Vendôme pour pallier au remplacement d’un salarié décédé en 2022.

2 - 4 : Intéressement

La Convention Collective Nationale du Personnel des Offices Publics de l’Habitat ainsi que l’accord collectif national cadre en faveur du développement de l’intéressement collectif dans les OPH conclu le 19 juin 2013 prévoient que les salariés relevant du règlement du Personnel des OPH peuvent bénéficier d’un intéressement. Le plafond de versement est fixé à 20 % du total des salaires bruts dès lors que l’organisme employeur à un résultat d’exploitation excédentaire hors subventions d’équilibre destiné à couvrir le déficit du compte de résultat et à 2 % de cette masse le cas contraire.

Le Ministre du Travail, consulté sur l’interprétation qu’il y avait de donner à cet article, a précisé que la référence faite aux textes de droit commun rendait l’intéressement facultatif dans les OPH au même titre que dans les entreprises privées. Compte tenu de l’impact de la Loi de Finances sur la gestion de Terres de Loire Habitat, de l’effort important de TDLH sur ses contributions à la protection sociale (mutuelle, prévoyance) et la retraite supplémentaire, du versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) pour 95 % du personnel, d’une augmentation singulière de la valeur du point liée à un fort taux d’inflation, la Direction et les organisations syndicales ont décidé pour 2023 de ne pas mettre en place l’intéressement à Terres de Loire Habitat.

2 - 5 : Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

La valeur du coefficient moyen par catégorie, par niveau et par sexe est le suivant au 13 décembre 2022 :

Catégorie	INDICE MOYEN	Ancienneté moyenne	INDICE MOYEN	Ancienneté moyenne
	Hommes Effectifs		Femmes Effectifs
Catégorie 1 – niveau 1	295 15	4.6	295 3	5.7
Catégorie 1 – niveau 2	329 23	16.4	299 7	4.2
Catégorie 2 – niveau 1	386 14	8.1	360 37	7.6
Catégorie 2 – niveau 2	405 8	11.9	429 16	17.5
Catégorie 3 – niveau 1	548 10	14.9	554 6	17.5
Catégorie 3 – niveau 2	682 6	9.3	722 6	15.6
Catégorie 4	1010 5	19.3	1
TOTAL	81		76

PS : Hors rémunération DG + apprentis (3)

Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes s’expliquent par le fait que :

• les coefficients moyens sont calculés en tenant compte de l’expérience du salarié dans l’entreprise,

• les différences d’effectifs par catégories et par niveau des salariés hommes – femmes peuvent engendrer des écarts plus grands de rémunération car les moyennes des coefficients sont calculées sur les effectifs hommes/femmes,

• les écarts de la catégorie 1 s’expliquent par le fait que le nombre de salariées femmes (8) est très inférieur au personnel masculin (23) et qu’il compte de nouvelles embauchées ayant été recrutées avec peu d’expérience professionnelle notamment sur les métiers de gardiens et employés d’immeubles.

A chaque embauche, sur un même poste, le niveau de rémunération entre les Femmes et les Hommes est identique à expérience équivalente.

Lors des bilans des entretiens individuels d’évaluation, des mesures correctives sont apportés lorsqu’il existe des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sur un même poste à compétence équivalente.

Article 3 : Égalité Hommes – Femmes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail

3 - 1 : Egalité Hommes - Femmes

Un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été négocié entre les syndicats de Terres de Loire Habitat et la Direction. Cet accord d’une durée de 3 ans arrive à échéance le 31/12/2023. Cet accord porte sur les thèmes suivants :

1 - l’embauche : rééquilibrage de la mixité dans certaines catégories,

2 - l’articulation entre l’activité professionnelle et vie personnelle et familiale,

3 - les rémunérations,

4 - l’accès à la formation professionnelle

Au 13 décembre 2022, sur un effectif de 156 salariés, TDLH emploie 74 femmes soit 48 % de l’effectif. La répartition des femmes par catégorie d’emplois est la suivante :

• Cadres : 13 femmes, soit 38 % de l’effectif des cadres (cat. 3 et 4)

• Agents de Maîtrise : 51 femmes, soit 69 % de l’effectif des agents de maîtrise (cat. 2)

• Personnel d’exécution : 10 femmes, soit 21 % de l’effectif du personnel d’exécution (cat. 1)

Sur les 14 salariés à temps partiel, 12 sont des femmes dont 11 qui le sont pour convenance personnelle pour une meilleure articulation entre la vie professionnelle et les obligations familiales.

En 2022, les femmes ont bénéficié de l’accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que celles des hommes. Un bilan des formations suivies en 2022 a été présenté au Comité Social et Economique et un tableau comparatif Hommes/Femmes sur ce thème est intégré dans la BDES.

En 2022, sur les 21 embauches effectuées, 11 sont de sexe féminin.

Les femmes bénéficient dans les mêmes conditions que les hommes de la promotion professionnelle.

Les données sociales comparatives Hommes/Femmes sont accessibles par les représentants du personnel sur la BDES de TDLH.

Pour information, l’index égalité Hommes/Femmes à TDLH est de 97 points/100 en 2022.

3 - 2 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Loi du 10 juillet 1987 fait obligation de tout établissement comportant au moins 20 salariés d’employer à temps plein ou à temps partiel dans la proportion de 6 % de leur effectif des personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés délivrée par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, des victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle des pensionnés d’invalidité, des mutilés de guerre ou assimilés des titulaires de la carte d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés.

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés pour Terres de Loire Habitat est de 9 unités. Cette obligation sera remplie puisqu’il y a 7 salariés reconnus handicapés équivalents à 9 unités. Terres de Loire Habitat a également passé des contrats de fournitures, de sous traitance avec des entreprises adaptées qui sont déductibles de la contribution.

Les travailleurs handicapés bénéficient comme les autres salariés de Terres de Loire Habitat des mêmes conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle.

3 – 3 : Les modalités de définition d’un régime de prévoyance, d’une complémentaire santé et d’une retraite supplémentaire

- Prévoyance

Terres de Loire Habitat prend en charge dans son intégralité un contrat d’assurance prévoyance pour l’ensemble du personnel (taux de cotisation 2022 : 1.83 % du salaire brut) dont les garanties prévoient en cas de décès un capital équivalent à 300 % du salaire annuel net et en cas d’incapacité temporaire totale de travail, un maintien de salaire équivalent à 100 % du net la première année et 80 % du salaire net à compter du début de la deuxième année jusqu'à la fin de la troisième année. Ce contrat qui est souscrit auprès de COLLECTEAM a été conclu pour une durée de 5 ans et arrivera à échéance le 31 décembre 2022. Un nouveau marché a été relancé et c’est Collecteam qui sera de nouveau l’assureur de Terres de Loire Habitat jusqu’au 31 décembre 2027 (taux de cotisation : 1.50 %).

- Complémentaire santé

TDLH participe à hauteur de 50 % à un contrat groupe « complémentaire Santé » à adhésion obligatoire pour l’ensemble du personnel de TDLH et leurs ayants droits. En 2022, ce contrat est souscrit auprès de l’assureur AXA par l’intermédiaire du courtier d’assurance FILHET – ALLARD et la participation de Terres de Loire Habitat à ce contrat équivaut environ à 1.20 % de la masse salariale.

- Retraite supplémentaire

Compte tenu du déséquilibre croissant des différents régimes de retraite de base obligatoires, la Direction de Terres de Loire Habitat a opté pour la mise en place d’une retraite surcomplémentaire (prise en charge à 100 % par l’employeur) pour tous les salariés. Terres de Loire Habitat prend en charge l’intégralité de la cotisation qui représente 5,75 % du salaire brut (contrat souscrit auprès d’Arial - CNP depuis le 1^er janvier 2018).

L’objectif de ce régime est de pallier au plafonnement des retraites de base et complémentaires (IRCANTEC, ARGIC-ARRCO) en permettant aux salariés de bénéficier d’un taux de remplacement satisfaisant et équilibré. Ce complément de retraite est versé sous forme de rente (article 83).

3 - 4 : L’exercice du Droit d’expression des salariés

Les réunions relatives au droit d’expression des salariés ont été organisées dans les différents services de Terres de Loire Habitat. Ces réunions où un certain nombre de questions inter services ont été posées et qui n’avaient pas de portée générale ont donné lieu à des réponses des différents responsables de service.

Pour l’année 2023, les réunions devront être mises en place avant le 30 juin si les conditions sanitaires le permettent.

3 - 5 : Pénibilité au travail

La pénibilité se caractérise par une exposition du travailleur à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à les contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Dix facteurs de risque sont prévus par le Code du Travail.

• le travail de nuit sous certaines conditions,

• le travail répétitif,

• le travail en équipes successives alternantes (3x8),

• le travail en milieu hyperbare, c'est-à-dire dans un milieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique.

• les manutentions manuelles de charges,

• les postures pénibles,

• les vibrations mécaniques à risque de lombalgie, de traumatisme de la colonne vertébrale, de troubles vasculaires, neurologiques, musculaires,

• l’exposition à des agents chimiques,

• l’exposition aux températures extrêmes,

• l’exposition au bruit.

Depuis le 1^er octobre 2017, seul 6 des 10 facteurs de risques professionnels concernés par le dispositif pénibilité permettent d’acquérir des points crédités sur le compte professionnel de prévention (C2P). il s’agit des risques professionnels suivants :

• activités exercés en milieu hyperbare

• températures extrêmes

• bruit

• travail de nuit

• travail en équipe successives alternantes

• travail répétitif

Des seuils déclencheurs sont déterminés pour chacun de ces facteurs.

En 2022, les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et le référent sécurité de Terres de Loire Habitat, Monsieur Elie MAPERI ont étudié les postes à Terres de Loire Habitat susceptibles d’être soumis à 1 ou plusieurs facteurs de pénibilité.

Après étude des différents postes et notamment ceux du personnel de gardiennage et de la Régie polyvalente, il est avéré qu’aucun poste de travail à Terres de Loire Habitat n’est soumis à 1 ou plusieurs facteurs de pénibilité. Ce constat sur la pénibilité au travail au sein de Terres de Loire Habitat est mentionné dans le document unique.

3 – 6 : Le droit à la déconnexion

Un accord collectif d’une durée de cinq ans sur le droit à la déconnexion a été négocié entre la Direction et les organisations syndicales de Terres de Loire Habitat, le 22 novembre 2018.

L’objectif majeur de cet accord n’est pas de freiner la nécessaire transformation numérique de Terres de Loire Habitat mais bien de l’accompagner.

3 – 7 : La mobilité des salariés

Conformément à l’article L.2242-17 du Code du Travail alinéa 8, dans les entreprises de plus de 50 salariés, il est négocié les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L.3261-3 et L.3261-3-1 du Code du Travail.

Terres de Loire Habitat prend en charge depuis de nombreuses années, 50 % des frais des titres de transport collectif (train, bus).

Un accord sur la mise en place du télétravail au sein de Terres de Loire Habitat a été conclu le 26 janvier 2022 prévoyant la possibilité de prendre une journée de télétravail par semaine.

Le télétravail est un moyen de mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale et il permet également de réduire le coût des trajets domicile / lieu de travail.

Une négociation devra également se poursuivre sur la possibilité de mettre en place un forfait mobilité durable pour les salariés se rendant au travail en covoiturage, en véhicule électrique, hybride ou à hydrogène, en vélo à assistance électrique ou à vélo.

Ce forfait sera conditionné à l’absence de prise en charge du transport résidence lieu de travail par un autre biais à savoir la prise en charge au titre de frais professionnels.

Article 4 : Durée de l’accord, dépôt et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, du travail et des solidarités (DREETS du Loir-et-Cher), ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois.

L’accord sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L. 2231-5-1.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sur le système Intranet de Terres de Loire Habitat.

Fait à BLOIS, le 20 décembre 2022

Monsieur , Directeur Général de Terres de Loire Habitat

Monsieur , Délégué Syndical