Accord d'entreprise "Accord collectif portant versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à l'ocassion de la période de pandémie COVID 19" chez TERRES DE LOIRE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIR ET CHER (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT A L’OCCASION

DE LA PERIODE DE PANDEMIE COVID-19

ENTRE

L’Office Public de l’Habitat de Loir-et-Cher, dont le siège social est situé 18 avenue de l’Europe – 41000 BLOIS, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS, sous le numéro 349 338 111, représenté aux présentes par M , en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « TERRES DE LOIRE HABITAT »

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de TERRES DE LOIRE HABITAT, représentée par M (CFDT),

L’organisation syndicale représentative au sein de TERRES DE LOIRE HABITAT, représentée par M (CFE/CGC), absent,

D’autre part,

Dans le cadre de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, complétant les dispositions de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 et de l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020, les parties ont souhaité négocier les conditions d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat tenant compte de l’engagement des collaborateurs pour contribuer à la poursuite de l’activité de TERRES DE LOIRE HABITAT durant la période de confinement soit du 18 mars 2020 au 10 mai 2020 liée au COVID-19.

Article 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD COLLECTIF

TERRES DE LOIRE HABITAT versera avec le salaire du mois de juin 2020 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous.

Article 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

Sont qualifiés de bénéficiaires, les salariés occupant l’un des emplois suivants :

• gardiens d’immeubles,

• employés d’immeubles,

• personnel de la régie polyvalente (ouvriers, maîtres ouvriers).

En effet, ces salariés, en contact direct avec les locataires de TERRES DE LOIRE HABITAT, qui ont continué à exécuter leur contrat de travail en se rendant sur leur lieu de travail, ont vu leurs conditions de travail être fortement affectées par l’épidémie de COVID-19 (nécessité de s’adapter aux mesures de distanciation sociale, aux gestes barrières, ..., tout en maintenant la qualité de service).

Il est par ailleurs précisé que cette prime sera versée aux salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord collectif.

Article 3 – MONTANT DE LA PRIME

Conformément à la possibilité offerte par la loi et l’ordonnance du 1^er avril 2020, le montant de cette prime sera modulé entre les salariés qui en sont bénéficiaires (définis à l’article 2) comme suit :

Le montant alloué au titre de la prime exceptionnelle est de 1 000 euros nets. La période de confinement ayant eu une durée de 8 semaines, il sera donc alloué une prime de 125 euros nets par semaine de présence. La semaine du début de confinement soit celle du 17 mars sera comptée comme une semaine complète (semaine 12).

Les salariés bénéficiaires, définis à l’article 2 qui n’ont pas été effectivement présents au sein de TERRES DE LOIRE HABITAT tout au long de la période de confinement soit du 18 mars au 10 mai 2020 percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence.

A titre d’exemple, un salarié présent 4 semaines sur 8, percevra une indemnité nette de 500 euros, soit 4 semaines multipliées par 125 euros nets.

Article 4 – NON-SUBSTITUTION

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 – EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

Conformément à la loi du 24 décembre 2019, les salariés qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf. article 2) ayant perçu au cours des 12 mois des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Il est précisé que les salariés qui seraient bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mais qui ne répondraient pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime verront leur prime soumise aux charges sociales et fiscales comme un élément de salaire classique.

Article 6 – PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord collectif prend effet le 4 juin 2020.

Compte tenu de l’objet même du présent accord collectif, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, avec la paie du mois de juin 2020.

Article 7 – INFORMATION

Le présent accord collectif fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique.

Il sera en outre transmis à toute entreprise de travail temporaire employant un salarié mis à disposition au sein de l’entreprise et par ailleurs bénéficiaire de la prime dans les conditions prévues par la loi.

Article 8 – FORMALITES DE DEPOT

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature et peut être consultée sur l’intranet de TDLH dans la rubrique « TDLH et Vous » sous rubrique « accords collectifs ».

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D.2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois (en un exemplaire original).

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.

Fait en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes de Blois.

Le 4 juin 2020

Signature précédée de la mention « Bon pour accord »

Le Directeur Général,

M , Délégué Syndical CFDT

M , Délégué Syndical CFE/CGC – absent