Accord d'entreprise "l'accord relatif à l'évolution des rémunérations 2023" chez AEMCO (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS 2023

Entre les soussignés :

La société AEMCO, dont le siège est situé 2 rue Frédéric Mistral – 30200 Codolet, représentée par

,

d’une part,

ET

les Organisations Syndicales Représentatives,

d’autre part,

Ensemble désignées « les Parties »,

Il a été arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE (IMAGE SUPPRIMEE)

1. Déroulement de la négociation

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise se sont réunies à plusieurs reprises afin de négocier sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire. Cette négociation intervient dans un contexte de fortes attentes des salariés à un moment où l’inflation est à la hausse. La volonté de la Direction a été de pouvoir proposer une évolution significative des rémunérations nettes au bénéfice des salariés tout en assurant une maîtrise des coûts facturés à nos clients.

Lors de la première réunion qui s’est tenue le 10 février 2023, ont été plus particulièrement discutés les états salariaux récapitulatifs ainsi que les indices économiques nationaux.

Les négociations se sont poursuivies le 23 février, le 02 mars 2023 et se sont achevées par un échange le 08 mars 2023. Au cours de ces réunions, les propositions salariales émanant de la Direction et des Organisations Syndicales Représentatives ont été plus particulièrement discutées.

2. Ensemble des mesures

Afin de pouvoir proposer une évolution significative des rémunérations nettes au bénéfice des salariés, plusieurs mesures sont appliquées :

• Une augmentation de la rémunération nette grâce à un transfert de charge pour les régimes « Mutuelle » et « Prévoyance » par la baisse de la part salariale compensée par la hausse de la part patronale, qui sera convertie en augmentation équivalent brut ci-dessous ;

• Une enveloppe d’augmentation de salaire brut, avec application d’un minimum garanti et décomposée ci-dessous.

3. Evolutions des rémunérations 2023

   1. Enveloppes d’augmentation pour les salariés non-cadres

Au titre de l’année 2023, l’enveloppe globale d’augmentations de salaire est de 6,30 %, décomposée comme suit :

• Une prise du charge patronale des cotisations « Mutuelle » à hauteur de 30 euros par mois et un passage à 1,12% de la part patronale des cotisations « Prévoyance » tel que prévu à l’article 4 du présent accord. Cette mesure représente en moyenne l’équivalent d’une hausse des rémunérations brutes de 1,80% pour la population non-cadre.

• Pour tous les salariés bénéficiaires, une augmentation minimale du salaire brut de 110 € brut mensuel, comprenant l’évolution de la prime d’ancienneté pour les salariés concernés.

  Pour les salariés à temps partiel, l’appréciation du talon de 110€ se fera en proportion de leur temps de travail.

• Le solde de l’enveloppe globale sera distribué sous forme d’augmentations individualisées.

  Dans le cadre des évolutions promotionnelles et/ou individuelles, les managers sont invités à récompenser les performances sans faire de différenciation des évolutions déjà appliquées en raison notamment de la prime d’ancienneté.

  Cette enveloppe n’inclut pas les évolutions de salaire liées à des mobilités internes qui interviennent en remplacement de salariés partant, traitées séparément.

  1. Enveloppes d’augmentation pour les salariés cadres

Au titre de l’année 2023, l’enveloppe globale d’augmentations de salaire est de 6,00 %, décomposée comme suit :

• Une prise du charge patronale des cotisations « Mutuelle » à hauteur de 30 euros par mois et un passage à 1,12% de la part patronale des cotisations « Prévoyance » tel que prévu à l’article 4 du présent accord. Cette mesure représente en moyenne l’équivalent d’une hausse des rémunérations brutes de 1,20% pour la population cadre.

• Pour tous les salariés bénéficiaires, une augmentation minimale du salaire brut de 110 € brut mensuel.

  Pour les salariés à temps partiel, l’appréciation du talon de 110€ se fera en proportion de leur temps de travail.

• Le solde de l’enveloppe globale sera distribué sous forme d’augmentations individualisées.

  Il est convenu qu’au moins 2/3 des salariés cadres éligibles bénéficieront d’une augmentation individualisée.

  Cette enveloppe n’inclut pas les évolutions de salaire liées à des mobilités internes qui interviennent en remplacement de salariés partant, traitées séparément.

  1. Date d’effet

     Les augmentations de salaire brut seront effectives au 1^er avril 2023.

     L’évolution de prime d’ancienneté interviendra selon le calendrier individuel des salariés concernés.

  1. Salariés éligibles aux augmentations de salaire brut

Tout salarié AEMCO est éligible dès lors que :

• Le salarié est entré aux effectifs avant le 1er juillet 2022,

• Le salarié est présent aux effectifs au 1^er avril 2023.

Les contrats d’alternance (apprentissage, professionnalisation) bénéficiant d’évolutions salariales contractuelles indépendantes sont exclus.

4. Régimes « frais de santé » et « prévoyance »

Par avenant à l’accord formalisant le système de garanties collectives complémentaires obligatoire frais de santé et prévoyance au sein de groupe REEL et de ses filiales françaises du 30 juin 2014, il sera convenu de faire évoluer la répartition des cotisations par la baisse de la part salariale selon les principes ci-dessous.

Pour le régime des Frais de santé (dit « Mutuelle »), la part salariale mensuelle sera diminuée de 30€, reportés sur la part patronale.

Pour le régime de Prévoyance, la part patronale est augmentée pour représenter un taux de 1,12% des rémunérations brutes.

Ces dispositions sont applicables à tous les salariés participants à ces régimes, à compter du 1^er avril 2023.

5. Dotation au budget des œuvres sociales du CSE

   A compter de l’exercice 2023 et pour les exercices futurs, le budget œuvres sociales du CSE Central AEMCO est augmenté à 0,6% de la masse salariale.

6. Epargne salariale

La Direction s’est engagée à remettre en place des règles d’abondement au PEG et au PERCO pour 2023 similaires à celles en vigueur en 2021, dernière année avant l’ouverture de My share REEL.

7. Durée et dépôts

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1^er janvier 2023 et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2023.

Publicité et dépôts

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives dans le périmètre de l'accord. Il est porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par affichage, y compris dématérialisé sur l’intranet.

Il est déposé conformément aux dispositions en vigueur au moment de sa conclusion, à l'initiative de la Direction, via la plateforme « Téléaccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Un exemplaire est remis aux Organisations Syndicales Représentatives signataires.

Fait le 10 mars 2023, à Codolet, en autant d’exemplaires que nécessaire.

Les Organisations Syndicales Représentatives

ANNEXE

Tableau informatif sur le calcul des impacts des différentes mesures

(IMAGE SUPPRIMEE)