Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez LA CIE DES BATEAUX ET TAXI LAC - COMPAGNIE DE NAVIGATION DU LAC D'ANNECY - LA COMPAGNIE DES BATEAUX (Siège)

Entre,

Compagnie de Navigation Lac d’Annecy (CNLA)

SIRET : 34960904000010

Et,

Les salariés représentants du personnel

PROCES VERBAL D’ACCORD du 26/10/21

Entre les soussignés :

La société COMPAGNIE DE NAVIGATION DU LAC D’ANNECY, par abréviation C.N.L.A.,

Société Anonyme au capital de 311 000€uros,

Dont le siège est situé 2 PLACE AUX BOIS – 74000 ANNECY

Numéro Siret : 34960904000010

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro B 349 609 040,

Représentée par, en sa qualité de Chef d’entreprise

D’UNE PART,

Délégués Syndicaux par l’organisation syndicale CFDT

D’AUTRE PART,

1. EXPOSE PREALABLE :

La CNLA a informé le/la Délégué(e) Syndical(e) que, conformément à l’article L2242-1 du code du travail, elle avait décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :

• La négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

L’employeur qui ne prend pas l’initiative d’engager cette concertation s’expose à des sanctions financières et pénales.

2. Négociation obligatoire

A l’issue de la première réunion du 26/10/21, l’ordre du jour étant de déterminer les éléments suivants :

• Le lieu de négociations ;

• Les informations à remettre aux participants et la date de leur remise ;

• Le calendrier des réunions.

Suite à cette première réunion, une nouvelle réunion s’est effectuée le 26/10/2021 à 13h30 afin d’aborder les thèmes suivants :

Négociation obligatoire	Thèmes abordés
Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée	- Salaires bruts, primes, avantages en nature, etc… à l’exclusion des décisions individuelles en matière de rémunération ; - Durée effective et organisation du temps de travail ; - Intéressement, participation et épargne salariale. Rappel de l’augmentation du smic au 1/10/21
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail	- Articulation entre la vie personnelle et vie professionnelle ; - Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle ; - Possibilité de maintenir l’assiette des cotisations des salariés à temps partiel au niveau de ceux des salariés à temps plein pour l’assurance vieillesse ; - Mesures pour lutter contre la discrimination ; - Mesures concernant l’emploi des handicapés ; - Assurance des frais de santé ; - Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ; - Droit à la déconnexion ; - Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

3. Etat des propositions respectives de thèmes abordés

1. Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

1. Congés payés

Les congés payés sont aujourd’hui en jours ouvrables.

Les congés sont acquis du 01/06 au 31/05

La prise des congés principaux est du 1/05 au 30/10

La CCN prévoit 3 jours supplémentaires si le salarié ne prend pas de congés pendant cette période.

L’accord temps de travail prévoit ces 3 jours. Le DS rappelle que lors de la négociation de l’accord RTT (article 8) qui avait été faite, il était entendu que ces 3 jours ont sous réserve du respect du planning sur la saison.

M. rappelle que, sur la saison 2021, les prises de congés payés des pilotes ont perturbé l’exploitation et que cela ne doit pas se reproduire.

Un minimum de permanence est à organiser par porte par la période de haute activité saisonnière.

Suite à échanges entre les parties, il a été convenu pour des raisons pratiques de mettre en place les congés en jours ouvrés à compter du 1/06/2022.

2. Durée effective et organisation du temps de travail et accord temps de travail

• Constat préalable

Pour rappel, depuis le 26/01/2016, un accord collectif sur la durée du temps de travail, l’aménagement et l’organisation de celui-ci a été signé entre la société et l’organisation syndicale représentative (CFDT). Cet accord avait été transmis le 04/03/2016 à la DIRECCTE, au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annecy et notifié au syndicat CFDT.

Lors de la réunion du 26/10/2021, la direction et les représentants syndicaux ont relu cet accord, qui entrait en fonctionnement le 01/01/2017.

Dans un esprit d’équité, prendre en compte la situation des salariés exclus est nécessaire :

Il a été convenu de renégocier cet accord de temps de travail pour prendre en compte les salariés exclus de l’application de celui-ci :

• Salariés titulaires d’un CDD (saisonniers ou CDD de remplacement ou CDD surcroit d’activité

• Salariés apprentis

• Salariés extras

Le DS précise que :

- dans l’activité restauration, la pause repas doit bien être décomptée du temps de travail. Ce point sera vérifié.

- le code du travail prévoit un maximum de 48 heure absolu, avec coupure minimale de 9 heures pour le personnel embarqué et de 11 heures pour le personnel non embarqué.

La direction analyse l’organisation de l’activité restauration en particulier afin qu’il n’y ait plus de dépassement de 48 heures et que les coupures quotidiennes soient respectées.

Afin de respecter la durée légale du temps de travail, les deux parties ont convenu que les nouveaux permanents seraient embauchés sur une base contractuelle de 35 heures hebdomadaires, soit un horaire annuel de 1607 heures (hors congés payés, repos hebdomadaires et congés payés).

Ce passage à 35 heures s’articule avec :

• Le calcul en fin de saison des heures supplémentaires telles que prévu par l’accord au temps de travail

• Le paiement des heures supplémentaires avec les majorations légales

Ce passage à 35 heures pourrait être envisagé dans un nouveau mode d’organisation sur l’activité de restauration.

Un avenant à l’accord collectif sur la durée du travail de la CNLA sera proposé sous forme d’un additif pour les salariés qui en étaient exclus (cdd , apprentis et temps partiel).

L’objet de cet avenant est l’application de la modulation sur la durée de la saison pour les cdd.

Pour des raisons évidentes, pour les contrats courts inférieurs au mois, la modulation ne serait pas applicable.

Pour les extras qui viennent à la journée, un régime spécifique forfaitaire est en place.

Suite à proposition du DS, un saisonnier peut demander à ne pas entrer dans le dispositif de modulation, au regard de ses fonctions professionnelles. Cette demande peut être faite à l’embauche. Le salarié qui souhaiterait ne pas être modulé ne bénéficierait de la prime de modulation évoquée précédemment.

3. Intéressement, participation et épargne salariale et autres éléments accessoires de rémunérations :

• Constat Préalable

Lors de la réunion du 26/10/2021, la Compagnie de navigation du Lac d’Annecy et les Délégués Syndicaux constatent que les salariés de l’entreprise ne sont couverts par aucun des dispositifs suivants :

• L’accord d’intéressement ;

• L’accord de participation ;

• Le plan d’épargne d’entreprise ;

• Le plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif.

L’entreprise rappelle qu’elle n’a aucune obligation concernant ces avantages puisqu’elle n’atteint aucun des seuils requis pour la mise en place d’un tel dispositif.

De plus, les résultats de la société sont altérés par la mise aux normes européennes de notre flotte, que la situation économique actuelle est source d’incertitude et qu’un dispositif figé ne lui semble pas opportun à l’heure actuelle. Cependant, l’entreprise continuera, lorsque les résultats le permettront, à octroyer des primes individuelles de résultat (ce qui a été fait de 2016 à 2020).

La CNLA envisage une mise en place d’un accord d’intéressement. Le sujet est à l’étude basé sur des données économiques pertinentes. La période covid a suspendu les projets sur ce point.

Suite à échanges entre les parties, une prime de fin de saison équivalant pourquoi pas à un 13eme mois prorata temporis pourrait être mise en place et compenser par exemple un passage sur une base de 35 heures hebdomadaires plutôt que sur des contrats à 43 heures comme actuellement.

Les Délégués Syndicaux prennent note de la décision de l’entreprise.

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

1. Articulation entre la vie personnelle et vie professionnelle 

• Constat Préalable

Lors de la réunion du 26/10/2021 les données sont présentées au DS :

Les parties constatent donc qu’il existe un faible écart rémunération entre les hommes et les femmes.

La CNLA rappelle qu’il n’y a pas de discrimination et que cet écart est lié à l’expérience des salariés plus anciens dont les salaires sont plus élevés.

Le DS rappelle que, en fonction des emplois et profils de chaque personne, il y a forcément des facteurs qui jouent.

• Propositions

La Compagnie de navigation du Lac d’Annecy (CNLA) a toujours veillé à respecter le principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes, aucune proposition n’est formulée.

Les Délégués Syndicaux attestent que l’entreprise a engagé de manière sérieuse et loyale les négociations et n’émettent aucune revendication et proposition sur les mesures à mettre en place en vue de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, inexistants au sein de l’entreprise.

2. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle 

• Constat préalable

Lors de la réunion du 26/10/21, la société Compagnie de navigation du Lac d’Annecy (CNLA) et les Délégués Syndicaux analysent le rapport qui a été établi sur les salaires dans l’entreprise ainsi que l’état de la répartition des hommes et des femmes dans chaque catégorie professionnelle ainsi que l’état des conditions d’emploi, de la promotion professionnelle et de la formation des hommes et des femmes.

Les parties constatent qu’il n’existe pas de discrimination professionnelle entre les hommes et les femmes de l’entreprise.

• Propositions

L’entreprise ayant toujours veillé à respecter le principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes, aucune proposition n’est formulée.

Les Délégués Syndicaux attestent que l’entreprise a engagé de manière sérieuse et loyale les négociations et n’émettent aucune revendication et proposition sur des mesures à mettre en place en vue de supprimer une inégalité professionnelle entre les hommes et les femmes, inexistante dans au sein de la société.

3. Mesures concernant l’emploi des handicapés 

• Constat préalable

Lors de la réunion du 26/10/2021, la société rappelle que l’effectif équivalent temps plein 2020 et 2021 est inférieur à 20 salariés du point du vue du code du travail.

Deux salariés de l’entreprise sont reconnus rqth.

La CNLA a rempli les obligations liées à l’emploi des Handicapés sur l’exercice.

L’entreprise et les Délégués Syndicaux conviennent ensemble qu’il n’est pas possible d’accueillir des personnes en situation de handicap en tant que personne navigant (matelot ou capitaine) dès lors que cette catégorie de personne appartient aux emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières.

4. Assurance des frais de santé 

La mutuelle AMELLIS mise en place emporte satisfaction du côté des employeurs comme des salariés.

La CNLA applique les règles de portabilité et de dispense mutuelle.

Pour rappel les règles de dispense facultative de mutuelle sont au choix :

• Cdd ou saisonniers avec contrats de moins de 12 mois

• Couvert par CMU

• Déjà couvert en tant qu’ayant droit par une mutuelle d’entreprise (conjoint ou parent)

Les démarches ont été faites en 2021 pour affilier en particulier les apprentis non couverts par leurs parents.

d/ règlement intérieur

Un nouveau règlement intérieur sera mis en place, conforme aux règles législatives.

Celui-ci sera déposé à la direccte38.

La direction indique à M.. que deux clauses spécifiques seront ajoutées :

Clause Interdiction de fumer :

Le bateau étant le lieu de travail, il devrait en principe être interdit aux salariés de fumer sur les bateaux.

Pour les non navigants, la pause « cigarette » devrait être plafonnée à 30 minutes cumulées par jour. Pour rappel, cette pause devrait être un peu à l’écart des bateaux afin que les fumées n’incommodent pas les clients de la CNLA et surtout, afin d’assurer la protection obligatoire du personnel non-fumeur.

Clause téléphone portable :

Sauf raison de service et urgences, l’usage du téléphone portable est interdit.

En fin de réunion, un planning est proposé :

• Mars 2021 : présentation projet organisation temps de travail et congés payés

• Décembre 2021 : présentation projet de règlement intérieur

Fait à ANNECY,

Le 26/10/21 en triple exemplaire

Pour la société,

Cie DE NAVIGATION DU LAC D’ANNECY (CNLA), Le Syndicat CFDT

M, Représenté par,