Accord d'entreprise "Accord portant sur les moyens et la méthode de négociation à l’Agefiph" chez AGEFIPH - ASS NAT GEST FOND INSERT PROFES HANDICAP (Siège)

Accord

portant sur les moyens et la méthode de négociation à l’Agefiph

Les négociations se sont déroulées entre :

L’Agefiph (Association Nationale de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) dont le siège social est situé 192, avenue Aristide Briand 92226 BAGNEUX CEDEX, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives ci-après désignées,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame

• L’organisation syndicale CGT – FO, représentée par Madame

• L’organisation syndicale SUD, représentée par Monsieur

D’autre part,

Préambule

Dans le souci de porter des négociations et un dialogue social constructifs, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’Agefiph ont souhaité conclure un accord de méthode conformément aux dispositions de l’article L2222-3-1 du Code du travail.

Cet accord définit les moyens et la méthode permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre l’Agefiph et les organisations syndicales.

Article 1 : La périodicité des réunions

Les réunions de négociations sont prévues au regard du calendrier des thématiques de négociations, et a priori de façon mensuelle.

Pour des raisons d’organisation, toute demande de modification de date par l’une des parties doit être soumise au moins 10 jours à l’avance aux organisations syndicales ou à l’employeur.

Des réunions de négociation complémentaires peuvent être demandées et organisées à la demande de la Direction ou de l’une ou des organisations syndicales.

Article 2 : Thématiques de négociation et leur périodicité

Par le présent accord, les parties conviennent des thématiques de négociation et de leur périodicité selon les modalités définies ci-dessous.

Les thématiques de négociation répondent à un ordre de priorité :

1/ les négociations à caractère obligatoire

• Rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise : annuelle (NAO) ;

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et conditions de travail : triennale ;

• Gestion prévisionnelle des emplois et compétences : quadriennale ;

• Intéressement : annuelle ou triennale ou conformément aux évolutions législatives.

2/ les séquences portant sur le suivi et les bilans des accords existants

La liste des accords et avenants actuels prévoyant un bilan et/ou suivi à la date de signature est annexée au présent accord.

3/ Autres thèmes de négociation

En fonction des attentes des organisations et de la direction, des priorités (par exemple complémentaire santé et prévoyance) et des possibilités de réalisation des services de l’Agefiph, de nouvelles thématiques sont ajoutées à l’agenda de négociation.

Un calendrier pluriannuel (sur 4 années glissantes) de l’ensemble des négociations à venir est élaboré puis actualisé chaque année et sa modification doit faire l’objet d’une discussion entre l’ensemble des parties. En cas de modification ou de mise à jour, validée par l’ensemble des parties, la direction transmet une nouvelle version à l’ensemble des négociateurs.

Article 3 : La préparation et le déroulement des réunions

Article 3.1 : Processus des négociations sur un thème

Un mois avant le démarrage des négociations sur un thème particulier, la direction s’engage à fournir le bilan de l’accord précédent, ou transmettre le cas échéant l’ensemble des documents nécessaires à l’analyse de la situation de l’Agefiph au regard du thème considéré.

Les organisations syndicales ont à leur disposition les données contenues dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

La première réunion de négociation sur un thème est consacrée à la présentation du bilan de l’accord précédent, ou, le cas échéant, des documents nécessaires à l’analyse de la situation de l’Agefiph au regard du thème considéré.

Les organisations syndicales et/ou la direction s’engagent à fournir leurs premières revendications et propositions dans les 15 jours suivants la première réunion par voie dématérialisée. Ces éléments, synthétisés par la direction dans un document unique, serviront à engager les échanges lors de la séance de négociation suivante consacrée à la thématique.

A la suite de cette deuxième réunion, la direction s’engage à transmettre 10 jours calendaires avant la réunion suivante de négociation une synthèse des revendications permettant la rédaction d’un premier projet d’accord.

Article 3.2 : Identification des points à l’ordre du jour de la prochaine réunion

Les parties identifient ensemble les points à l’ordre du jour pour la séance de négociation suivante en cherchant à respecter le calendrier des négociations et les priorités fixées.

Article 3.3 : Les invitations et ordres du jour

L’invitation, l’ordre du jour d’une séance et les documents associés sont envoyés 10 jours calendaires avant la séance par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Article 4 : Lieu des négociations :

Dans un souci de climat de loyauté et de bonne foi, les négociateurs s’engagent à ne pas démarrer ou clore la séance de négociation en l’absence d’une des parties de la négociation.

Les séances de négociations peuvent s’effectuer soit en présentiel soit en distanciel au choix des participants.

Article 5 : La composition des délégations de négociation

Pour les organisations syndicales la délégation est composée du délégué syndical et peut être complétée par un salarié de l’entreprise de leur choix.

Le nom des personnes complétant ainsi la délégation syndicale est communiqué par chaque organisation syndicale représentative à la direction des ressources humaines et en cas de changement de cette composition au plus tard 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion de négociation, pour des raisons d’organisation de service et de modifications à opérer dans le SIRH.

La Direction peut se faire assister par un intervenant salarié de l’Agefiph sur un sujet particulier dont il est expert.

Article 6 : Le volume du crédit d’heures

Le crédit d’heures des délégués syndicaux est défini dans la convention d’entreprise de l’Agefiph.

Par ailleurs, chaque délégation syndicale (hors délégués syndicaux) participant aux négociations se voit attribuer un crédit d’heures global de 4h par réunion de négociation.

Article 7 : Conformité des négociations à cet accord

La non-respect de ces articles n’est pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus dès lors qu’est respecté le principe de loyauté entre les parties.

Article 8 : Dispositions finales

Article 8.1 Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature pour une durée indéterminée.

Article 8.2 Révision et dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord conformément aux dispositions du Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires après un préavis de 3 mois, par notification aux autres signataires de l’accord et selon les dispositions du Code du travail.

Article 8.3 Publicité Dépôt

Le présent avenant est notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales. Le présent accord est établi en six exemplaires et sera déposé, suite à sa notification aux organisations syndicales représentatives, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prudhommes des Hauts de Seine et de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France dans les conditions prévues par la réglementation.

Cet accord fera l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des salariés via la base intranet.

Fait à Bagneux le 11 avril 2023,

En 6 exemplaires

Pour la Direction,

Le Directeur Général,

Didier EYSSARTIER.

Pour la CFDT,

La Déléguée Syndicale,

Pour la CGT-FO,

La Déléguée Syndicale

Pour SUD,

Le Délégué Syndical,

ANNEXE

Liste des accords prévoyant un bilan et/ou suivi

• Accord en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées du 12/12/2012 ;

• Accord relatif au plan d’épargne pour la retraite collectif du 29/06/2017 ;

• Accord relatif au plan d’épargne d’entreprise du 29/06/2017 ;

• Accord relatif au droit à la déconnexion du 24/11/2020 ;

• Accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels du 23/06/2021 ;

• Accord relatif aux modalités de télétravail du 21/09/2021 ;

• Avenant n°18 à la convention d’entreprise relatif aux frais de transport domicile-travail du 01/12/2021 ;

• Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 08/06/2022 ;

• Accord d’intéressement 2022 du 30/06/2022.