Accord d'entreprise "Procès verbal de fin de NAO 2018 - Accord partiel" chez CONRAD - CONRAD ELECTRONIC (Siège)

PROCÈS VERBAL DE FIN DE NAO 2018

ACCORD PARTIEL

Entre la société Conrad, représentée par Le Président et les organisations syndicales, FO et CFDT, suite aux réunions des 25 janvier, 20 février  dont les PV ont été approuvés et 9 mars, il a été convenu :

Art 1. Champ d’application

       

Le présent accord s’applique aux salariés travaillant sur l’établissement de Sequedin et les commerciaux qui lui sont rattachés.

Art 2. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

       

        2.1 Les salaires effectifs

Un accord d’entreprise sur l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes a été négocié le 8 décembre 2015.

Les salaires des hommes et des femmes répondent à l’objectif d’égalité de traitement. Cela peut être constaté à travers les salaires moyens.

La DRH propose de parcourir l’ensemble des demandes, s’ensuit des discussions :

•  Sur L’augmentation générale des salaires de 2%

Le Président précise que cette année il n’y aura pas d’augmentation générale.

• Sur l’augmentation de la valeur des Tickets Restaurant :

Le Président marque son accord pour que le montant du TR soit de 9€ avec une participation employeur équivalente à ce qui se pratique aujourd’hui :

60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du collaborateur.

• Sur l’annulation des 3 jours de carence en cas de maladie, si pas d’absence pendant 8 mois

Le Président précise que indépendamment des jours de carence non rémunérés le taux d’absentéisme est déjà élevé et craint une augmentation de ce taux lié à cette action. Il n’est pas favorable à la suppression de ces jours de carence.

• Sur 1 jour payé par an par enfant malade

Le Président n’accède pas à cette demande.

• Sur la prime d’assiduité

Le Président n’accède pas à cette demande.

2.2 Organisation et durée effective du travail

• Les accords antérieurs sur la durée effective du travail prévalent.

Il n’y a pas de changement prévu en 2018 : la durée du travail est de 39 heures.

Les heures supplémentaires seront effectuées, sauf cas exceptionnels sur la base du volontariat.

Il n’y a pas de demande particulière exprimée par les organisations syndicales

• Sur les horaires du RCL

Le Président propose de pérenniser le système de modulation

du temps de travail basé sur le volontariat conformément au point 4. du PV du CE du 28 septembre 2016, avec les précisions suivantes :

        Quand s'appliquent les majorations de 25%et de 50% ?

        Cas normal (pas d’absence)

Conrad applique une majoration des heures compteur du personnel assujetti aux horaires "planning", pour les heures faites en sus de l'horaire normal compteur de 39H. Ces heures ne sont effectuées qu’à la demande de l’entreprise et sur une base de volontariat. Elles sont soit payées soit récupérées selon les modalités suivantes :

La 40ème, 41,42,43 et 44ème heures sont majorées de 25%.

La 45^ème et la 46^ème heures sont majorées de 50%.

Exemple

Un collaborateur a son planning normal (39H) à faire :

Le Lundi et le Mardi, à la demande du responsable, il accepte de faire 0 H 30 de plus le Lundi, 1H de plus le Mardi..

Le Samedi, à la demande du responsable, il travaille 4H (pause inclue).

Il a donc réalisé 39+1,5+4=44,5 H.

Les heures 40, 41, 42, 43, 44 sont majorées de 25%.

La 1/2 heure au delà  est majorée de 50%.

        Absence

En cas d’absence sur la semaine, le régime de majoration sera le suivant :

1. Majoration minimum de 25% pour toutes les heures en sus de l’horaire planning.

2. La majoration de 50%s’applique en prenant comme référence le temps de travail effectué et non le temps planning, donc à partir de la 45ème heure effectuée.

Exemple

Un collaborateur est absent 1 jour (quel que soit le motif- congé, jour férié, maladie, accident etc.) sur lequel 8H étaient prévues au planning.

Il a réalisé 31H dans le planning.

8H supplémentaires seront majorées de 25%.

Exception: les heures de la  Journée de Solidarité ne sont pas majorées.

Les délégués syndicaux acceptent que les heures à 25% et à 50% (jusqu’à 46h), telles que définies ci-dessus soient comptabilisées dans le compteur horaire selon les modalités fixées dans le PV du CE du 28/09/2016.

• Le lundi de pentecôte : jour férié pour tous.

• Le jour de solidarité

Pour l’année 2018, Le Président accepte de fermer l’établissement  le lundi de Pentecôte si les contreparties sont les suivantes :

- pour les Employés pointant : les 7 heures dues seront travaillées sur la période du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019, en accord avec la hiérarchie sur des semaines de forte activité. Ces heures ne feront pas l’objet d’une majoration pour heure supplémentaire. Les collaborateurs à temps partiels, effectueront un nombre d’heure au prorata temporis de leur contrat (base temps plein = 7 heures).

Pour les employés du RCL au « planning » ces heures seront comptabilisées par Chantal Louis sur un fichier Excel et répertorié en fin de période de pointage comme « heures de solidarité » dans Kronos.

Ils pourront, s’ils le souhaitent faire don d’un jour de CP d’ancienneté.

Pour les employés avec « l’horaire personnalisé », toutes les heures sont enregistrées dans Kronos et les 7 heures seront déduites le 1^er avril dans Kronos.

Les 7 heures de solidarité seront libellées sur le bulletin de paie de mars 2019.

En cas de sortie de l’effectif du collaborateur, le reliquat d’heures dues sera retiré de la paie.

- pour les Agents de Maîtrise et Cadres, il sera soustrait du contingent de CP supplémentaires un jour de CP au mois de juin 2018.

Ce CP sera déduit le cas échéant en fin de contrat.

Pour les collaborateurs qui travaillent au magasin, le jour de l’inventaire correspond à la journée de solidarité à hauteur de 7 heures, les heures supplémentaires seront rémunérées comme telles.

Les délégués syndicaux confirment leur accord.

2.3 Le partage de la valeur ajoutée

La participation : la formule permet le déclenchement de la participation.

L’intéressement et épargne salariale : pas de demande particulière.

2.4 La situation des travailleurs handicapés

Pas de remarques particulières.

2.5 L’emploi

       

Pas de remarques particulières.

2.6  Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération, les différences de déroulement de carrière et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

-  Un accord d’entreprise qui prévoit ces points a été conclu le 8 décembre 2015.

 

Art.3 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de un an, soit du 16 mars 2018 au 15 mars 2019.

A l’issue de cette période, l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées cesseront de produire effet.

        

Art.4 Notification

La société Conrad Electronic notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales.

 

Art. 5 Date d’application

Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour de dépôt de l’accord.

Art.6 dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé par l’employeur à la Direccte et au Secrétariat de Greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Sequedin, le 16 mars 2018

Pour la délégation syndicale CFDT        

 

Pour la délégation syndicale F.O          

Pour la direction Monsieur Le Président