Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE FIN DE NAO 2021 ACCORD PARTIEL" chez CONRAD - CONRAD ELECTRONIC (Siège)

PROCÈS VERBAL DE FIN DE NAO 2021

ACCORD PARTIEL

Entre la société Conrad Electronic, représentée par le Directeur des Opérations et l’organisation syndicale CFTC, , suites aux réunions des 09 décembre 2020, 17 décembre 2020, dont les PV ont été approuvés et 21 janvier 2021, il a été convenu :

Art 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés travaillant sur l’établissement de Sequedin et les commerciaux qui lui sont rattachés.

Art 2. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

2.1 Les salaires effectifs

Un accord d’entreprise sur l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été négocié le 28 novembre 2018.

Les salaires des hommes et des femmes répondent à l’objectif d’égalité de traitement. Cela peut être constaté à travers les salaires moyens.

L’assistante RH propose de parcourir l’ensemble des demandes, s’ensuit des discussions :

• Sur l’augmentation générale des salaires

Le Directeur des Opérations précise que cette année, il n’y aura pas d’augmentation générale.

• Sur un rattrapage individuel des salaires

Le Directeur des Opérations n’accède pas à cette demande.

Il précise qu’il y a une grille barémique des rémunérations de la VAD et qu’il peut y avoir une revalorisation des rémunérations en fonction de la classification (catégorie et niveau) via l’Union professionnelle des entreprises de commerce à distance.

• Sur la prime d’assiduité

Le Directeur des Opérations n’accède pas à cette demande.

• Sur l’augmentation de la valeur des Tickets Restaurant :

Le Directeur des Opérations n’accède pas à cette demande.

Le montant du TR reste sur une valeur nominale à 9,25€ avec une participation employeur équivalente à 59.9% à la charge de l’employeur et 40.1% à la charge du collaborateur soit 1 centime de plus par ticket à la charge du salarié du fait que l’exonération maximale de la participation patronale ne peut excéder 5.54€.

• Sur la possibilité de travailler 39h réparties sur 4 jours et demi par semaine

Le Directeur des Opérations n’accède pas à cette demande.

• Sur la prolongation du test de 2 jours de carence en cas de maladie

Le Directeur des Opérations a demandé de modifier le test sur les jours de carence en cas de maladie. Il propose qu’en cas de premier arrêt, 1 jour de carence, en cas de deuxième arrêt, 2 jours de carence et en cas de troisième arrêt et plus, 3 jours de carence.

La déléguée syndicale a accédé à cette demande.

• Sur 2 jours payés par an par enfant malade

Le Directeur des Opérations n’accède pas à cette demande.

Il reste sur l’application de la NAO 2020 quant au passage au paiement de 1 jour payé par enfant malade, jusqu’à 14 ans révolu, avec production d’un certificat médical au nom de l’enfant malade + la notification par le médecin de la présence obligatoire du parent auprès de l’enfant, avec le nom du parent sur le certificat.

• Le lundi de Pentecôte : jour férié pour tous.

• Sur la gestion de la journée de solidarité offerte à toutes les CSP:

Le Directeur des Opérations accède à cette demande pour le collège Employés. L’entreprise prendra en charge la journée de solidarité et le collège Employés n’auront donc pas à effectuer cette journée complémentaire de 7 heures ou au prorata temporis de leur contrat.

Pour les Agents de Maîtrise et Cadres, il sera soustrait du contingent de CP supplémentaires un jour de CP au mois de juin.

Pour les AM pointants, une régularisation de 0.48 minutes pour un temps plein (169h/mois) ou au prorata temporis de leur contrat sera ajoutée sur le compteur d’heures afin de compenser la prise du CP.

La déléguée syndicale confirme son accord.

• Sur les inégalités concernant le planning Service client:

Le Directeur des Opérations précise que dans le service client, il y a 4 cellules (call-center, customer care, credit management et technique). Il accepte les différences entre les cellules mais qu’à l’intérieur d’une cellule, il faut que cela soit équitable.

• Sur le maintien du pourcentage de la masse salariale de la contribution CSE (1%), dès lors que nous passerons sous le seuil des 50 collaborateurs.

Le Directeur des Opérations donne son accord.

2.2 Organisation et durée effective du travail

Il n’y a pas de changement prévu en 2021: la durée du travail est de 39 heures

Il n’y a pas de demande particulière exprimée par l’organisation syndicale.

2.3 Le partage de la valeur ajoutée

Conformément à l’accord de la participation, le partage de la valeur ajoutée est suspendu car l’effectif moyen annuel en 2020 est moins de 50 salariés.

2.4 La situation des travailleurs handicapés

Pas de remarques particulières.

2.5 L’emploi

Pas de remarques particulières.

2.6 Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération, les différences de déroulement de carrière et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

- Un accord d’entreprise qui prévoit ces points a été conclu le 28 novembre 2018.

- Le calcul de l’index égalité professionnelle entre hommes et femmes

Celui-ci est incalculable car notre effectif est de moins de 50 salariés.

Nous tenterons néanmoins de veiller à l’équilibre quant à la parité hommes/femmes lors des prochains recrutements.

Art.3 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de un an, soit du 21 janvier 2021 au 20 janvier 2022.

A l’issue de cette période, l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées cesseront de produire effet.

Art.4 Notification

La société Conrad Electronic notifiera le texte à l’ensemble de l’organisation syndicale.

Art. 5 Date d’application

Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour de dépôt de l’accord.

Art.6 dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé par l’employeur à la Direccte et au Secrétariat de Greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Sequedin, le 21 janvier 2021

Pour la délégation syndicale CFTC

Pour la direction