Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE FIN DE NAO 2020 - ACCORD PARTIEL" chez CONRAD - CONRAD ELECTRONIC (Siège)

PROCÈS VERBAL DE FIN DE NAO 2020

ACCORD PARTIEL

Entre la société Conrad Electronic, représentée par le Directeur des Opérations et les représentants des organisations syndicales, FO et CFTC, suites aux réunions des 11 février, 20 février, dont les PV ont été approuvés et 10 mars , il a été convenu :

Art 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés travaillant sur l’établissement de Sequedin et les commerciaux qui lui sont rattachés.

Art 2. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

2.1 Les salaires effectifs

Un accord d’entreprise sur l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été négocié le 28 novembre 2018.

Les salaires des hommes et des femmes répondent à l’objectif d’égalité de traitement. Cela peut être constaté à travers les salaires moyens.

La DRH propose de parcourir l’ensemble des demandes,

s’ensuit des discussions :

• Sur L’augmentation générale des salaires

Le directeur des Opérations précise que cette année il n’y aura pas d’augmentation générale.

• Sur l’augmentation de la valeur des Tickets Restaurant :

Le directeur des Opérations marque son accord pour que le montant du TR soit de 9,25€ avec une participation employeur équivalente à ce qui se pratique aujourd’hui :

60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du collaborateur.

• Sur la possibilité de travailler 39h réparties sur 4 jours/semaine vs 5

Le directeur des Opérations n’accède pas à cette demande.

• Sur la prolongation du test de 2 jours de carence en cas de maladie

Le directeur des Opérations marque son accord sur la prolongation : 2 jours de carence vs 3 avec un maximum de 4 arrêts sur l’année civile.

Il sera vérifié en fin d’année qu’il n’y ait pas une explosion des jours d’absence liée à cette réduction de jour de carence.

• Sur 1 jour payé par an par enfant malade

Le directeur des Opérations marque son accord quant au passage au paiement de 1 jour payé par enfant malade, jusqu’à 14 ans révolu, avec production d’un certificat médical au nom de l’enfant malade + la notification par le médecin de la présence obligatoire du parent auprès de l’enfant, avec le nom du parent sur le certificat.

• Sur la gestion de la journée de solidarité : les employés peuvent faire le choix de poser un CP ou une journée sans solde.

Le directeur des Opérations précise que les accords antérieurs sont maintenus à savoir le système de modulation du temps de travail basé sur le volontariat conformément au point 4. du PV du CE du 28 septembre 2016, avec les précisions suivantes :

Quand s'appliquent les majorations de 25%et de 50% ?

Cas normal (pas d’absence)

Conrad applique une majoration des heures compteur du personnel assujetti aux horaires "planning", pour les heures faites en sus de l'horaire normal compteur de 39H. Ces heures ne sont effectuées qu’à la demande de l’entreprise et sur une base de volontariat. Elles sont soit payées soit récupérées selon les modalités suivantes :

La 40ème, 41,42,43 et 44ème heures sont majorées de 25%.

La 45^ème et la 46^ème heures sont majorées de 50%.

Exemple

Un collaborateur a son planning normal (39H) à faire :

Le Lundi et le Mardi, à la demande du responsable, il accepte de faire 0 H 30 de plus le Lundi, 1H de plus le Mardi..

Le Samedi, à la demande du responsable, il travaille 4H (pause inclue).

Il a donc réalisé 39+1,5+4=44,5 H.

Les heures 40, 41, 42, 43, 44 sont majorées de 25%.

La 1/2 heure au delà est majorée de 50%.

Absence

En cas d’absence sur la semaine, le régime de majoration sera le suivant :

1. Majoration minimum de 25% pour toutes les heures en sus de l’horaire planning.

2. La majoration de 50%s’applique en prenant comme référence le temps de travail effectué et non le temps planning, donc à partir de la 45ème heure effectuée.

Exemple

Un collaborateur est absent 1 jour (quel que soit le motif- congé, jour férié, maladie, accident etc.) sur lequel 8H étaient prévues au planning.

Il a réalisé 31H dans le planning.

8H supplémentaires ne sont pas majorées de 25%.

Exception: les heures de la Journée de Solidarité ne sont pas majorées.

Les délégués syndicaux acceptent que les heures à 25% et à 50% (jusqu’à 46h), telles que définies ci-dessus soient comptabilisées dans le compteur horaire selon les modalités fixées dans le PV du CE du 28/09/2016.

• Le lundi de pentecôte : jour férié pour tous.

• Le jour de solidarité

Pour l’année 2020, Le directeur des Opérations accepte de fermer l’établissement le lundi de Pentecôte si les contreparties sont les suivantes :

- pour les Employés pointant : les 7 heures dues seront travaillées sur la période du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021, en accord avec la hiérarchie sur des semaines de forte activité. Elles seront écoulées en priorité avant les heures supplémentaires.

Ces heures ne feront pas l’objet d’une majoration pour heure supplémentaire. Les collaborateurs à temps partiels, effectueront un nombre d’heure au prorata temporis de leur contrat (base temps plein = 7 heures).

Pour les employés du RCL au « planning » ces heures seront comptabilisées par Christophe Robyn sur un fichier “Sheet” et répertorié en fin de période de pointage comme « heures de solidarité » dans Kronos. Si les heures de solidarité ne sont pas décomptées à l’issue de la période, elles seront déduites de la paie de mars. Ils pourront, s’ils le souhaitent faire don d’un jour de CP d’ancienneté.

Pour les employés avec « l’horaire personnalisé », toutes les heures sont enregistrées dans Kronos et les 7 heures seront déduites le 1^er avril dans Kronos.

Les 7 heures de solidarité seront libellées sur le bulletin de paie de mars 2021.

En cas de sortie de l’effectif du collaborateur, le reliquat d’heures dues sera retiré de la paie.

- pour les Agents de Maîtrise et Cadres, il sera soustrait du contingent de CP supplémentaires un jour de CP au mois de juin 2020.

Pour les AM pointants, ils auront la possibilité de déduire 7 heures au prorata temporis de leur contrat (base temps plein = 7 heures) dans Kronos pour mi-juin au plus tard.

Ils ont donc le choix de poser un CP ou de déduire les heures sur leur compteur d’heures Kronos.

Ce CP sera déduit le cas échéant en fin de contrat.

Les délégués syndicaux confirment leur accord.

• Sur le paiement de 3h lorsque les 24 et 31 décembre l'entreprise ferme à 13H.

Le directeur des Opérations n’accède pas à cette demande.

• Sur le maintien du pourcentage de la masse salariale de la contribution CSE (1%), dès lors que nous passerons sous le seuil des 50 collaborateurs.

Le directeur des Opérations donne son accord.

2.2 Organisation et durée effective du travail

Il n’y a pas de changement prévu en 2020 : la durée du travail est de 39 heures.

Les heures supplémentaires seront effectuées, sauf cas exceptionnels sur la base du volontariat.

Il n’y a pas de demande particulière exprimée par les organisations syndicales

2.3 Le partage de la valeur ajoutée

La participation : la formule permet le déclenchement de la participation.

2.4 La situation des travailleurs handicapés

Pas de remarques particulières.

2.5 L’emploi

Pas de remarques particulières.

2.6 Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération, les différences de déroulement de carrière et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

- Un accord d’entreprise qui prévoit ces points a été conclu le 28 novembre 2018.

- Le calcul de l’index égalité professionnelle entre hommes et femmes

Celui-ci a été calculé et déclaré le 27 février 2020, il reste néanmoins

négatif et reste incalculable car le nombre de points maximum des

indicateurs calculables est inférieur à 75.

Dans les 3 prochaines années, sur l’indicateur 1, il convient de remédier

quant aux écarts de tranches d’âge et par catégorie socioprofessionnelle. (5 hommes-5 femmes).

Compte tenu de notre effectif, il sera compliqué de tenir l’objectif, nous

tenterons néanmoins de veiller à l’équilibre quant à la parité

hommes/femmes lors des prochains recrutements.

Art.3 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de un an, soit du 10 mars 2020 au 09 mars 2021.

A l’issue de cette période, l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées cesseront de produire effet.

Art.4 Notification

La société Conrad Electronic notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales.

Art. 5 Date d’application

Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour de dépôt de l’accord.

Art.6 dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé par l’employeur à la Direccte et au Secrétariat de Greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Sequedin, le 10 mars 2020

Pour la délégation syndicale CFTC

Pour la délégation syndicale F.O

Pour la direction