Accord d'entreprise "ACCORD CATEGORIEL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE FNAC PARIS 2021" chez FNAC PARIS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD CATEGORIEL SUR LES MESURES DECOULANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

FNAC PARIS SA

- EXERCICE 2021 -

ENTRE :

La société Fnac PARIS SA, dont le siège social est situé

ZAC Port d’Ivry 9, rue des Bateaux-Lavoirs, 94 768 IVRY SUR SEINE Cedex

et enregistrée au R.C.S. de Créteil sous le n° 350 127 460,

représentée par xx, en sa qualité de Directeur Régional

Ci-après désigné « la Direction », d’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale CFE-CGC,

représentée par xx, dûment mandaté

Ci-après désignée « La Partie signataire » d’autre part

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé les négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2021.

Les Organisations Syndicales représentatives de la société Fnac Paris et la Direction de Fnac Paris ont convenu le 12 février 2021, conformément à l’ordre du jour de ladite réunion, des modalités d’organisation de la négociation annuelle, du calendrier prévisionnel des réunions, des documents préparatoires ainsi que des différents thèmes sur lesquels les partenaires sociaux ont prévu de se rencontrer dans le cadre de la négociation annuelle.

Il a donc été convenu que les partenaires sociaux aborderaient dans le cadre des négociations, les thèmes suivants : les salaires effectifs, les rémunérations variables, le temps de travail, selon le calendrier prévoyant trois réunions les 03 mars, 11 mars et 23 mars 2021.

L’accord d’intéressement collectif de la société Fnac Paris a été signé le 28 juin 2019 et l’accord de participation Groupe a été conclu le 27 juin 2019, les parties conviennent que ces sujets ont donc été traités par ce biais. Il est également rappelé que la commission participation s’est réunie le 24 mars 2021 pour analyser les résultats sur l’exercice 2020 et la commission intéressement de FNAC PARIS se réunira le 16 avril 2021 pour analyser les résultats de l’exercice 2020.

Le présent accord  se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.

* * *

Au terme des échanges au cours de ces trois réunions, la Direction et la partie signataire ont convenu du présent accord d’entreprise. L’ensemble des mesures prévues au présent accord sont applicables pour une durée déterminée pour l’exercice 2021, et pour certaines dispositions, le prévoyant expressément, jusqu’à la clôture des NAO en 2022 (clôture constatée par le dépôt d’un accord ou d’un procès-verbal de désaccord). Certaines dispositions prévoient une application à durée indéterminée.

Le présent accord se substitue à toute autre disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.

Les parties conviennent des mesures salariales suivantes qui s’inscrivent dans le cadre d’une politique salariale responsable.

* * *

Article 1. Mesures Collectives pour les salariés cadres

L’entreprise Fnac Paris SA garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identique entre les femmes et les hommes, à compétences égales et expériences équivalentes, pour l’ensemble des catégories professionnelles.

La Société Fnac Paris SA  s’engage à ce que la rémunération, la classification appliquée aux salarié(e)s cadres et les promotions ne soient fondées que sur les niveaux de qualifications et d’expériences acquis et le niveau de responsabilités confiées aux salarié(e)s cadres.

A compter du 1^er avril 2021, la grille des salaires sera réévaluée de 20 € bruts pour l’ensemble des pieds de grille cadres.

La grille de salaire sera applicable de la façon suivante :

Position	2021
P1	2 390,00
P2	2 585,00
P3	3 802,00

Article 2. Mise en œuvre d’une enveloppe de mesures individuelles pour les salariés cadres

Un budget spécifique est mis en place pour des mesures individuelles pour les salariés cadres dans le cadre d’augmentations individuelles, promotionnelles ou primes.

Pour l’exercice 2021, la Direction consacrera une enveloppe de mesures individuelles de 1,25% de la masse salariale cadre de Fnac Paris SA (composée des salaires de base des salariés CDI cadres de Fnac Paris présents au 31/12/2020 chargés sur 13 mois) au titre des augmentations individuelles, promotionnelles et du versement de primes.

Les augmentations individuelles, promotionnelles et les primes seront attribuées selon la performance individuelle de l’exercice 2020 et / ou à l’investissement particulier dans le cadre de projets magasin ou pour accompagner la promotion de salariés (changement de position) et versées à compter de la paie du mois de mai 2021 avec effet rétroactif au 1er avril 2021.

Par ailleurs, il est rappelé que dans le cadre de l’utilisation de cette enveloppe, la direction apportera notamment une attention particulière :

• à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• aux salariés n’ayant pas fait l’objet d’augmentation depuis 3 ans,

• aux représentants du personnel,

• aux salariés séniors, aux salariés à temps partiel et aux salariés en situation de handicap.

Article 3. Revalorisation de la prime sécurité

A compter du 1^er avril 2021, la prime de sécurité sera revalorisée de 10 € bruts pour un salarié à temps plein, soit une prime de sécurité revalorisée à 116,84 € par mois pour un salarié à temps plein. Cette revalorisation de la prime Sécurité s’appliquera aux salariés cadres du département sécurité des magasins de Fnac Paris.

Article 4. Forfait en cas d’intervention de nuit

La Direction propose de reconduire le dispositif du « forfait nuit » dans les mêmes conditions que celles prévues par les mesures unilatérales NAO 2020.

Ainsi, en cas d’intervention de nuit, la Direction s’engage à appliquer aux cadres amenés à travailler de nuit le « forfait nuit » suivant :

• Intervention entre 24h et 7h sur la nuit complète : versement d’une prime forfaitaire de 120 (cent vingt) euros bruts,

• Intervention d’une durée de moins de 5 h entre 24h et 7h : versement d’une prime forfaitaire de 60 (soixante) euros bruts

Ce forfait est versé à tout salarié de statut cadre autonome (P1, P2) qui sera amené à intervenir de nuit.

Il est rappelé que ce forfait ne s’applique pas aux inventaires des magasins effectués de nuit pour lesquels des dispositions spécifiques sont d’ores et déjà prévues, notamment le versement d’une prime d’inventaire.

Cette mesure est mise en place pour une durée déterminée jusqu’à la finalisation des prochaines NAO, soit par la conclusion d’un accord, soit par la conclusion d’un procès-verbal de désaccord.

Article 5. Suivi du temps de travail des salariés cadres

La Direction Fnac Paris s’engage à renforcer le suivi des jours travaillés des salariés cadres.

Article 6. Monétisation des jours à compenser

Le présent accord prévoit la possibilité pour les salariés cadres de monétiser un certain nombre de jours à compenser dans les conditions suivantes :

Les salariés cadres qui souhaiteront monétiser certains jours à compenser pourront formaliser leur demande dans le cadre d’une campagne qui se déroulera sur une durée de 3 semaines. La monétisation pourra s’effectuer sur la base de leur solde de compteur de jours à compenser figurant sur la paie du mois de mars 2021.

 

La monétisation du jour à compenser se fera sur la base du calcul suivant : (Salaire de base + Prime d’ancienneté) / 21,67. 

Cette disposition sera applicable à titre exceptionnel et exclusivement lors de cette campagne de 3 semaines. Elle ne saurait constituer un usage pour l’avenir.

Article 7. Variable Cadre

Afin de renforcer la pédagogie et d’assurer une meilleure compréhension du variable cadre, un e-learning spécifique sera mis en place sur le 2ème semestre 2021.

Article 8. Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Ce dépôt se fera, à l’issue du délai de 8 jours conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, qui débutera à compter de la notification du présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Fait à Ivry sur Seine le 06 avril 2021, en autant d’exemplaires originaux requis, un exemplaire original étant remis à chacun des signataires.

Pour la Direction de Fnac Paris SA

xx

Directeur Régional Fnac Paris

Pour la CFE-CGC

xx

Délégué Syndical Central Conventionnel