Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez SECURITAS ALERT SERVICES (Siège)

ENTRE Securitas Alert Services SAS

Dont le siège social est basé Parc de Poumeyrol, 393 chemin du Bac à traille

69643 Caluire et Cuire

RCS Lyon : 350 139 051

NAF : 8010 Z

D’une part,

ET Et l’organisation syndicale signataire :

D’autre part.

Préambule :

A la suite des réunions préparatoires et de négociations qui se sont déroulées les 6 décembre 2017, 31 janvier 2018 et 22 février 2018, le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à 2018.

Article I – Dernier état des propositions respectives des parties :

Les représentants de l’organisation syndicale CFTC ont présenté les points qu’ils souhaitaient voir aborder :

• Revalorisation des salaires de 3% pour l’ensemble des salariés, externe et interne.

L’articulation serait une augmentation collective de 2% pour l’ensemble des salariés et 1% en plus suivant la performance individuelle des collaborateurs.

Mise en place d’une passerelle entre le CET et le PEE, pour la monétisation des RTT :

- la possibilité de mettre dans le CET les jours de congés acquis dans le cadre des congés annuels supplémentaires payés.

- d’avoir la possibilité d’affectation de 10 RTT par an au lieu de 8 RTT

• Mise en place d’une prime de vacances 300€ / an,

• Mise en place d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés de +50 ans par an placé directement sur le CET

• Augmentation du bonus du service Partenaires et Consignes à 2 000 € bruts annuel au lieu de 1800€.

• Demande de modification de la règle de calcul de l’accord de participation.

• Maintien pour absence pour évènements exceptionnels de Obtention 2 jours par enfants malade de – 15 ans sur présentation d’un justificatif,

• Demande d'augmentation de la valeur du ticket restaurant.

Propositions de l’employeur :

• Une enveloppe d’augmentation des salaires de la population externe

• Ouverture des négociations sur la signature d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’intéressement

• Ouverture des négociations sur la signature d’un accord d’entreprise relatif à un plan d’épargne retraite collectif - PERCO

• Reconduction pour une année supplémentaire soit jusqu’au 31 décembre 2018 ; de l’accord de deux jours d’absences pour enfant malade aux parents d’enfants de moi ns de 15 ans, sur présentation d’un certificat médical, et cela quelque soit le nombre d’enfants.

• Evolution du système des rémunérations variables

Article II – Mesures prises d’un commun accord :

1. Les salaires 

• Un budget de 1,5% de la masse salariale des personnes concernées est consacré à l’évolution des éléments de la rémunération des salariés externes et ventilé comme suit pour l’année 2018 :

  • 0,5% d’augmentation collective

  • 0,5% d’augmentation individuelle, les situations salariales font l'objet d'un examen et d'une décision individuelle laissée à l'appréciation de la hiérarchie

  • 0,5% consacrés à l’évolution de la rémunération variable

- Evolution du bonus annuel des collaborateurs du service Partenaires à 9% du salaire annuel fixe.

• Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 8.80 € avec une répartition comme ci-après :

3.96 € (45%) et 4.84 € (55%) à compter d’avril 2018.

2. La durée effective de travail et l’organisation du temps de travail 

• Un avenant à l’accord d’entreprise relatif à la durée, à l’aménagement du temps de travail de 2003 a été signé le 31 janvier 2018, permettant ainsi aux collaborateurs de transférer leurs droits présents sur le CET, vers le PERCO (dans la limite de 10 jours par an).

• Reconduction pour une année supplémentaire soit jusqu’au 31 décembre 2018 ; de l’accord de deux jours d’absences pour enfant malade aux parents d’enfants de mois de 15 ans, sur présentation d’un certificat médical, et cela quelque soit le nombre d’enfants.

  3. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise 

Un accord d’entreprise a été signé le 1er février 2016, pour une durée de trois ans. Tous les ans, un suivi de cet accord est présenté aux élus.

4. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

Les dispositions d’insertion et de maintien des travailleurs handicapés ont été présentées en réunion.

5. L’épargne salariale 

• Un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Plan d’Epargne pour la retraire collectif a été signé le 31 janvier 2018.

• Un avenant à l’accord d’entreprise relatif à la participation a été signé le 31 janvier 2018, permettant ainsi aux collaborateurs de transférer leur quote-part de participation attribuée, vers le PERCO.

• Un nouvel accord d’intéressement a été signé le 11 janvier 2018, pour une durée de trois ans.

Article III - Formalités de dépôt

Le présent Procès Verbal sera, à la diligence de l'entreprise, adressé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique auprès de Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du lieu de conclusion de l’accord par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il sera aussi déposé au Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait à Caluire, le 6 mars 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale Pour la Société Securitas Alert Services