Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez SECURITAS ALERT SERVICES (Siège)

ENTRE Securitas Alert Services SAS

Dont le siège social est basé Parc de Poumeyrol, 393 chemin du Bac à traille

69643 Caluire et Cuire

RCS Lyon : 350 139 051

NAF : 8010 Z

D’une part,

ET Et l’organisation syndicale signataire :

M. XXXX

Délégué Syndical CFTC-SNEPS

D’autre part.

Préambule :

Conformément aux dispositions législatives, la Direction de Securitas Alert Services a ouvert des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022. Cet accord a pour objectifs de définir, dans la continuité d’un dialogue social constructif, les conditions de rémunération et d’organisation du temps de travail de l’ensemble des collaborateurs de Securitas Alert Services pour l’année 2022.

Une première réunion a eu lieu le 25 novembre 2021. Les parties se sont ensuite revues le 25 janvier 2022 et le 25 mars 2022.

Au cours de ces réunions, les représentants de l’organisation syndicale représentative ont fait part de leurs revendications lesquelles figurent à l’article I du présent accord. Après avoir entendu ces demandes, la Direction de Securitas Alert Services a présenté dans le cadre de ces négociations annuelle obligatoires ses propositions, lesquelles figurent également à l’article I.

Article I – Dernier état des propositions respectives des parties :

Les représentants de l’organisation syndicale CFTC-SNEPS ont présenté les points qu’ils souhaitaient voir aborder :

• Revalorisation des salaires de 4% pour l’ensemble des salariés, (support et opérationnelle)

• Majoration des heures de nuit 20% au lieu de 15%

• Dans le cadre de la mise en place de la filière « Opérateurs » le Niveau 3 expérimenté passage au niveau 4 -Echelon 3 – coefficient 190 de la grille des salaires de la CCN

• Possibilité pour les cadres et non cadres (support) d’alimenter dans le CET les jours de congés issus de la 5^ème semaine.

• Pour la prise en compte de la pénibilité du travail de nuit. Bonification supplémentaire de 5 jours par an dans le CET.

• Pour la prise en compte de la pénibilité du travail de nuit. L’interdiction de planifier une seule nuit enter les vacations sauf si volontariat du collaborateur

• Règle du « bonus » - demande d’augmentation de la partie variable (Bonus) de 8% à 12% du salaire annuel fixe pour l’ensemble des salariés.

• Règle du « bonus » (Service Partenaires)- demande de modification du % des objectifs personnels de la partie variable de 30% à 80% par rapport au % du bonus sur croissance du résultat

• Règle du « bonus » (Service IOS)- demande de modification du % des objectifs personnels de la partie variable de 40% à 80% par rapport au % du bonus sur croissance du résultat

• Règle du « bonus » (Service paye)- demande de modification du % des objectifs personnels de la partie variable de 25% à 80% par rapport au % du bonus sur croissance du résultat

• Règle du « bonus » (service opérationnels)- demande de modification du % des objectifs personnels de la partie variable de 45% à 80% par rapport au % du bonus sur croissance du résultat

• Revalorisation de la prime d’ancienneté de 1% pour toutes les tranches d’ancienneté

• Mise en place d’une prime de vacances 500€ / an

• Augmentation de la prime panier à hauteur de 7 € au lieu de 5.84 €

• Demande de mise en place de l’abondement dans le PEE correspondant à 10% des sommes versées.

• Indemnité de départ en retraite, demande d’accorder un mois supplémentaire d’indemnité en plus de la convention collective en vigueur.

• Demande que la prime d’ancienneté soit calculée sur le salaire brut de chaque collaborateur et non pas sur le salaire de base conventionnel.

• Afin de prendre en compte la mobilité, demande de mise en place de l’indemnité kilométrique vélo (ou IKV) est une indemnité versée par l’employeur aux salariés qui utilisent un vélo pour leurs déplacement domicile-travail, à hauteur du nombre de kilomètres parcourus. L’indemnité kilométrique vélo est de 0.25€/km en France.

• Demande de prime d’installation poste en télétravail 150 €.

• Demande de la prise en charge des frais liés au télétravail par une prime mensuelle de 15€/mois

• Demande d’attribution d’un supplément de Participation

• Demande de normalisation et de revalorisation du budget ASC_CSE : 43000€ annuel (année 2022 et 2023)

• Dans le cadre du programme fidélité, nous demandons une prime de 1000€ soit versé dans le cas ou le salarié aurait 40 ans d’ancienneté dans l’entreprise

• Commerce : commissionnement (partie variable) mensuel : il faut cumuler 2 conditions :

  • un nombre de partenaire actif minimum sur le mois

  • Un CA minimum à réaliser sur le mois

Sachant que le mois d’aout est une période de congés, le critère du nombre de partenaire actif est neutralisé, nous demandons qu’il soit de même du critère du CA pour prétendre au commissionnement

• Revalorisation de la valorisation du repas à 9.50 € au lieu de 9€ avec la répartition de 45% pour salariés et 55% pour l’employeur

• Demande de modification de la règle de calcul de l’accord de participation. La règle est de ½B x (RF-5%CP)S/VA de passer à 100% de bénéfice et non 50%

• Un jour de congés pris en charge par l’entreprise dans le cadre du décès d’un grand parent

Propositions de l’employeur :

• Une enveloppe d’augmentation des salaires pour l’ensembles des salariés

• 1 jour de congé exceptionnel pour le personnel reconnu travailleur handicapé

• Versement d’une gratification pour récompenser l’ancienneté des collaborateurs, en lieu et place des cadeaux

• L’évolution du système de rémunération variable pour le service IOS et Partenaires

• Décision unilatérale du versement d’un supplément de réserve spéciale de participation

• Le versement du chèque cadeau « réveillon » d’une valeur faciale de 20 € étendu au 25/12 et 1/01.

• L’augmentation de la prime habillage à 0,14€

• L’ouverture de négociation sur la mise en place du forfait mobilités durables

• L’ouverture de négociation sur la signature d’un accord relatif à l’égalité professionnelle

• La possibilité d’alimenter le Compte Epargne Temps (CET) avec les jours de congés issus de la 5ème semaine à l’ensemble des collaborateurs

• L’octroi d’un jour dans le CET pour les salariés de plus de 55 ans exposés au facteur de pénibilité

A l’issue de ces réunions et des échanges sur ces divers points, il a été convenu ce qui suit :

Article II – Mesures prises d’un commun accord :

1. Les salaires 

• Un budget de 2% de la masse salariale est consacré à l’évolution des rémunérations des salariés encadrants et supports et ce, de façon rétroactive à partir du 1^er janvier 2022. Les situations salariales font l'objet d'un examen et d'une décision individuelle laissée à l'appréciation de la hiérarchie.

• Un budget de 2% de la masse salariale des personnes définies ci-dessous est consacré à l’évolution des rémunérations des équipes opérationnelles non concernées ou partiellement par l’évolution de la grille des salaires au 1^er janvier 2022 et par le passage au coefficient supérieur dans le cadre la mise en place de la filière opérateur

• Evolution du système de rémunération variable des collaborateurs du service IOS et Partenaires à 10% du salaire annuel fixe. L’articulation de la prime mensuelle et du bonus reste inchangée.

• A compter du 1^er décembre 2022, Securitas Alert Services s’engage à attribuer des chèques cadeau « réveillon » d’une valeur faciale de 20 € accordé aux collaborateurs qui auront :

  • au minimum une heure planifiée entre 20 h à 00 h - les soirs de réveillon du 24/12

  • au minimum une heure planifiée entre 20 h à 00 h - les soirs de réveillon du 31/12

  • au minimum une heure planifiée entre 11 h et 17 h – le 25/12

  • au minimum une heure planifiée entre 11 h et 17 h – le 01/01

• A compter du 1^er avril 2022, Securitas Alert Services s’engage à réévaluer le montant de la prime conventionnelle dédiée au temps d’habillage et de déshabillage. Ladite prime passera alors de 0,13€ par heure de prestation effectivement réalisée à 0,14€

Il est précisé que cette prime demeure identique quels que soient le salaire et/ou le coefficient du salarié.

• Il est convenu pour récompenser l’ancienneté des collaborateurs dans l’entreprise et/ou dans le Groupe Securitas de faire évoluer le dispositif en place. Il est convenu de verser une gratification : « gratification ancienneté Groupe » comme suit :

  • Pour 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le Groupe, il sera attribué une gratification de 200 €

  • Pour 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le Groupe, il sera attribué une gratification de 250 €

  • Pour 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le Groupe, il sera attribué une gratification de 300 €

  • Pour 35 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le Groupe, il sera attribué une gratification de 350 €

  • Pour 40 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le Groupe, il sera attribué une gratification de 400 €

  • Pour 45 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le Groupe, il sera attribué une gratification de 450 €

Pour percevoir la gratification, il sera retenu la date la plus ancienne entre :

• la date d’entrée dans l’entreprise Securitas Alert Services (exemple : contrat de travail Securitas Alert Services au 1^er mars 2002 = 20 ans d’ancienneté en 2022) ;

• L’ancienneté groupe = la date d’entrée dans le Groupe Securitas en France ou autre pays européen (exemple : entrée chez Securitas Accueil en 2002 puis transfert en 2010 au sein de Securitas Alert Services = 20 ans d’ancienneté en 2022) ;

• L’ancienneté hors Groupe = la date d’entrée dans une entreprise ou dans un fonds de commerce acquis par le Groupe Securitas en France (exemple : entrée chez Automatic Alarm en 2002 puis rachat de l’entreprise par le Groupe Securitas en France en 2010 et transfert du salarié en 2015 au sein de Securitas Alert Services = 20 ans d’ancienneté en 2022).

L’attribution de cette prime sera effective à compter du 1er juin 2022. Elle s’appliquera de manière rétroactive uniquement aux collaborateurs qui entre le 1^er janvier 2022 et le 31 mai 2022 auront atteint l’un des seuils énoncés ci-avant, déduction de toutes autres primes ou gratification, cadeaux liés à la fidélité ayant le même objet et ayant été versées sur cette période.

Il est entendu que les personnes ; qui auraient dû bénéficier d’un cadeau lié à la fidélité dans le cadre du précédent accord pour le période à venir du 1^er juin 2021 au 31 mai 2022 et qui seraient exclus du nouveau système en bénéficieront par dérogation.

La gratification sera versée le mois suivant la date anniversaire de l’ancienneté entreprise ou Groupe.

• Conformément aux dispositions conventionnelles, tout salarié ayant atteint l’âge légal pour partir en retraite bénéficie d’une indemnité de départ en fonction de son ancienneté.

A compter du 1^er juin 2022, pour accompagner les salariés concernés, la Direction de Securitas Alert Services souhaite ajouter une compensation supplémentaire.

Ainsi les salariés qui partiront en retraite à l’âge de 65 ans révolu et qui auront acquis plus de 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise percevront une indemnité de départ majorée de 2 mois de salaire supplémentaire.

Cette majoration ajoutée à l’indemnité conventionnelle fait porter l’indemnité de départ à :

• 5 mois pour les salariés de la catégorie Agents d’exploitation, employés, administratifs et techniciens,

• 6 mois pour les catégories Agents de maitrise et Cadres

2. La durée effective de travail et l’organisation du temps de travail 

• Les parties s’accordent pour étendre la possibilité d’alimenter le Compte Epargne Temps (CET) avec les jours de congés issus de la 5ème semaine à l’ensemble des collaborateurs – dans le respect des plafonds de jours. Il est donc convenu de procéder par voie d’avenant à une amélioration des articles concernant le CET de l’accord relatif à la durée, à l’aménagement du temps de travail du 27 aout 2003 et de ses avenants.

• La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur la mise en place du forfait Mobilités durables.

• Tout salarié de plus de 55 ans ayant travaillé plus de 10 ans au sein de l’entreprise, sur un horaire de nuit peut demander à échanger avec son manager, pour bénéficier d’une éventuelle adaptation de sa planification.

• La Direction, accordera un jour dans le CET pour les personnes de plus de 55 ans, exposées à un facteur de pénibilité à savoir le travail de nuit et/ou en équipe alternantes. Ce droit sera ouvert au salarié s’il dépasse le seuil fixé par décret, comme défini ci-dessous :

  • Travail de nuit (une heure de travail entre minuit et 5 heures) : 120 nuits/an

  • Travail en équipes successives (travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures) : 50 nuits par an

• Une information annuelle auprès des équipes opérationnelles, sera réalisée par la Direction, pour sensibiliser les collaborateurs sur le compte pénibilité.

  3. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise 

Conformément à la Loi Avenir du 5 septembre 2018 visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, Securitas Alert Services a déterminé son Index d’égalité femmes-hommes lequel atteint pour l’année 2021 la note globale de 81 points sur 100 points.

La Direction s’engage à ouvrir des négociations pour la signature d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle.

4. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

La Direction de Securitas Alert Services accordera à partir du 1^er juin 2022, un jour de congé exceptionnel supplémentaire par an aux collaborateurs bénéficiant, à partir de cette date d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Le salarié concerné par ce congé supplémentaire, et qui souhaite en bénéficier, en fait la demande à son supérieur hiérarchique ou son Responsable des Ressources Humaines.

Ce jour pourra être pris sans justification, sous réserve d’avoir au préalable une RQTH, de manière indépendante ou accolé à un congé payé, repos compensateur, jour de RTT.

5. L’épargne salariale 

La Direction a décidé d’accorder un supplément de réserve spéciale de participation, au titre de l’année 2021, selon l’article L. 3324-9 du code du travail. Il a été décidé de neutraliser l’impact négatif du départ de la filiale Securitas Téléassistance sur le montant de la participation. La mise en application de ce supplément de participation est définie dans le document présent en annexe.

6. Budget des œuvres sociales du CSE

A compter du 1er janvier 2022, Securitas Alert Services s’engage à augmenter la subvention annuelle versée dans le cadre du budget des œuvres sociales du CSE à hauteur de 43 000 € annuel pour les années 2022 et 2023.

Article III - Formalités de dépôt

Cet accord sera déposé en un exemplaire signé adressé en version électronique (un exemplaire sous format PDF et un exemplaire sous format Word) à la DREETS du siège social de la Société, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de la Société selon les formes requises par la loi.

Fait à Caluire et Cuire, le 3 mai 2022

En 3 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale Pour la Société Securitas Alert Services

Fédération des services CFTC-SNEPS Securitas Alert Services

M. XXXX M.XXXX

Délégué syndical Directeur d’Activité