Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez SECURITAS ALERT SERVICES (Siège)

ENTRE Securitas Alert Services SAS

Dont le siège social est basé Parc de Poumeyrol, 393 chemin du Bac à traille

69643 Caluire et Cuire

RCS Lyon : 350 139 051

NAF : 8010 Z

D’une part,

ET Et l’organisation syndicale signataire : CFTC

D’autre part.

Préambule :

Conformément aux dispositions législatives, la Direction de Securitas Alert Services a ouvert des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023. Cet accord a pour objectifs de définir, dans la continuité d’un dialogue social constructif, les conditions de rémunération et d’organisation du temps de travail de l’ensemble des collaborateurs de Securitas Alert Services pour l’année 2023.

Une première réunion a eu lieu le 21 novembre 2022. Les parties se sont ensuite revues le 29 novembre 2022 et le 2 février 2023.

Au cours de ces réunions, les représentants de l’organisation syndicale représentative ont fait part de leurs revendications lesquelles figurent à l’article I du présent accord. Après avoir entendu ces demandes, la Direction de Securitas Alert Services a présenté dans le cadre de ces négociations annuelle obligatoires ses propositions, lesquelles figurent également à l’article I.

Article I – Dernier état des propositions respectives des parties :

Les représentants de l’organisation syndicale CFTC-SNEPS ont présenté les points qu’ils souhaitaient voir aborder :

• Revalorisation des salaires de 5% pour l’ensemble des salariés non concernés ou partiellement par l’évolution de la grille des minimums conventionnels

• Majoration des heures de nuit 20% au lieu de 15%

• Dans le cadre de la mise en place de la filière « Opérateurs » le Niveau 3 expérimenté passage au niveau 4 -Echelon 3 – coefficient 190 de la grille des salaires de la CCN

• Mise en cohérence des coefficients de la CCN en lien des rémunérations pour les services support technique (Partenaires et IOS)

• Possibilité d’une réflexion sur l’expérimentation de la semaine de 4 jours pour les services supports sur la base du volontariat

• Demande d’augmentation du bonus opérateur passant de 1 300 € à 1 800 € bruts.

• Augmentation de la prime panier à hauteur de 7 € au lieu de 5.84 €

• Mise en place d’une prime de vacances 500€ / an

• Demande de mise en place de l’abondement dans le PEE

• Indemnité de départ en retraite, demande de majoration des dispositions conventionnelles supplémentaire : ainsi les salariés qui partiront en retraite sans conditions d’âges et auront acquis 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise percevront une indemnité de départ majorée de 2 mois supplémentaires.

• Afin de prendre en compte la mobilité, demande de mise en place de l’indemnité kilométrique vélo (ou IKV) est une indemnité versée par l’employeur aux salariés qui utilisent un vélo pour leurs déplacement domicile-travail, à hauteur du nombre de kilomètres parcourus. L’indemnité kilométrique vélo est de 0.25€/km en France.

• Demande de prime d’installation poste en télétravail 150 €.

• Demande de la prise en charge des frais liés au télétravail par une prime mensuelle de 10€/mois

• Demande d’attribution d’un supplément de Participation

• Commerce : commissionnement (partie variable) mensuel : il faut cumuler 2 conditions :

  • un nombre de partenaire actif minimum sur le mois

  • Un CA minimum à réaliser sur le mois

Sachant que le mois d’aout est une période de congés, le critère du nombre de partenaire actif est neutralisé, nous demandons qu’il soit de même du critère du CA pour prétendre au commissionnement

• Revalorisation de la valorisation du repas à 9.50 € au lieu de 9€ avec la répartition de 45% pour salariés et 55% pour l’employeur

• Demande de modification de la règle de calcul de l’accord de participation. La règle est de ½B x (RF-5%CP)S/VA de passer à 100% de bénéfice et non 50%

• Un jour de congés pris en charge par l’entreprise dans le cadre du décès d’un grand parent

• Demande d’évolution du montant de la prime de disponibilité de 70€ à 100€. Les heures effectuées seront considérées comme des heures supplémentaires.

• Demande que le calcul de la prime d’ancienneté soit calculé sur le salaire de base et non sur le montant de la grille conventionnelle de la branche professionnelle.

• Evolution des montants de la gratification ancienneté Groupe

  • 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le groupe = 300 €

  • 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le groupe = 400 €

  • 35 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le groupe = 500 €

  • 40 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le groupe = 1000 €

  • 45 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le groupe = 2000 €

Propositions de l’employeur :

• Une enveloppe d’augmentation des salaires pour l’ensembles des salariés

• Augmentation du ticket restaurant à hauteur de 9,50€

• Revalorisation des majorations des heures de nuit et des heures du dimanche

A l’issue de ces réunions et des échanges sur ces divers points, il a été convenu ce qui suit :

Article II – Mesures prises d’un commun accord :

1. Les salaires 

Un budget de 5% de la masse salariale est consacré à l’évolution des rémunérations des salariés et ce, de façon rétroactive à partir du 1^er janvier 2023.

Aussi, les collaborateurs pourront bénéficier d’une évolution de rémunération pouvant aller jusqu’à 5 % de leur salaire de base.

Les collaborateurs dont le salaire de base est au niveau de la grille conventionnelle :

Les collaborateurs concernés par l’augmentation de la grille conventionnelle des salaires au 1^er janvier 2023, ne seront pas ou partiellement concernés par cette disposition.

Les collaborateurs concernés par une évolution-promotion récente :

Ces collaborateurs cités ci-dessus ne seront pas concernés par cette disposition.

• A compter du 1^er février 2023, Securitas Alert Services appliquera une augmentation de 0.50 € sur les titres restaurants. Cette augmentation aura pour effet de porter la valeur faciale des titres restaurant à 9.50€.

La contribution patronale au financement des titres-restaurant évolue de 56% à 60%. La part salariale pour un titre restaurant d’une valeur de 9.50€ sera ainsi de 3.85€ (soit 40%).

• A compter du 1^er février 2023, la Direction réévalue le taux de majoration des heures effectuées de nuit (21 heures à 6 heures) et le dimanche.

Les majorations du travail de nuit et du dimanche évoluent de 15% à 20% pour l’ensemble des salariés concernés.

2. La durée effective de travail et l’organisation du temps de travail 

La Direction de Securitas Alert Services accordera à compter du 1^er janvier 2023, 1 jour de congé exceptionnel, par an et par salarié, pour le décès d’un grand-parent, à prendre au moment de l’évènement et sur présentation d’un justificatif.

3. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise 

Conformément à la Loi Avenir du 5 septembre 2018 visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, Securitas Alert Services a déterminé son Index d’égalité femmes-hommes lequel atteint pour l’année 2021 la note globale de 93 points sur 100 points.

Un accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail a été signé le 3 février 2023 et prévoit entre autre que  « les femmes en état de grossesse dûment déclarées à l’employeur bénéficieront, dès la fin du troisième mois, en plus de la réglementation en vigueur, d’une réduction de la durée journalière de travail, d’une demi-heure soit au total une réduction d’une heure par jour : cette réduction sera aménagée par accord entre la salariée et l’employeur et n’entrainera pas de diminution de la rémunération. »

4. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

Les dispositions d’insertion et de maintien des travailleurs handicapés ont été évoquées en réunion.

5. L’épargne salariale 

Un avenant à l’accord d’intéressement va être signé prochainement pour définir les bases de calculs pour l’année 2023.

Article III - Formalités de dépôt

Cet accord sera déposé en un exemplaire signé adressé en version électronique (un exemplaire sous format PDF et un exemplaire sous format Word) à la DREETS du siège social de la Société, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de la Société selon les formes requises par la loi.

Fait à Caluire et Cuire, le 3 février 2023

En 3 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CFTC Pour la Société Securitas Alert Services