Accord d'entreprise "/ACCORD DE SUBSTITUTION AUX CONVENTIONS ET ACCORDS DES SALARIES DE L'AGENCE TLS NANTES" chez SECURITAS ALERT SERVICES (Siège)

Entre :

La société Securitas Alert Services SAS, dont le siège social est situé Parc de Poumeyrol, 393, Chemin du Bac à Traille, 69643 CALUIRE-ET-CUIRE Cedex, enregistrée à Lyon sous le numéro de RCS 350 139 051, et représentée par M. XXXX en sa qualité de Directeur d’Activité,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale, Fédération des Services SNEPS-CFTC, représentée par xxxx, Délégué Syndical.

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble, « les Parties »

Préambule :

Dans le cadre du projet de transformation 2021, la Direction du Groupe Securitas en France a souhaité faire évoluer son organisation pour répondre à la stratégie fixée par la Direction Internationale.

Ce projet d’investissement et de croissance a notamment pour objectifs :

• De renforcer l’activité en région avec la création de 9 régions multi-activités ;

• De rapprocher les équipes commerciales et opérationnelles ;

• De créer un département Solutions qui va regrouper les activités de Surveillance/Télésurveillance ;

Ce plan de transformation a fait l’objet d’une information le 25 novembre 2020 devant le CSE de Securitas Alert Services SAS. Un avis favorable a été rendu le 26 novembre 2020.

Pour la Société Securitas Alert Services SAS, cette nouvelle organisation a pour conséquence l’intégration à compter du 1^er avril 2021 de l’agence TLS Nantes (anciennement dénommée agence du CAPA), auparavant rattachée à l’établissement Centre Ouest de la société Securitas France Sarl, et ce dans un but d’efficacité et de cohérence des métiers.

Le transfert de l’agence TLS Nantes constitue un transfert au sens de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Ce transfert entraîne pour les salariés de l’agence TLS Nantes la mise en cause des conventions et accords dont ils disposaient au sein de Securitas France Sarl.

Conformément aux dispositions de l’article L.2216-14 du Code du travail, cette mise en cause ouvre un délai éventuel pour la négociation d’un accord de substitution.

Dès lors, et pour faire face à cette mise en cause, sans attendre les délais prévus par le Code du travail en pareil cas, il est convenu d’ouvrir entre les parties présentes des négociations en vue d’obtenir un accord de substitution aux conventions et accords dont bénéficiaient les salariés de l’agence TLS Nantes.

Aux termes des négociations, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Salariés concernés

Sont concernés par le présent accord de substitution les salariés de l’agence TLS Nantes présents, lesquels ont été transférés au 1^er avril 2021 de la société Securitas France Sarl à la société Securitas Alert Services SAS conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Article 2 : Régime juridique substitué

Il est convenu entre les parties que le statut collectif (accords et conventions) de Securitas Alert Services SAS est plus favorable pour les salariés de l’agence TLS Nantes.

Ce régime s’appliquera de façon exclusive aux salariés de l’agence TLS Nantes transférés au 1^er avril.

Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent accord prend rétroactivement effet à la date du 1^er avril 2021.

Article 4 : Dispositions finales

En cas d’évolutions législatives ou conventionnelles, les parties signataires conviennent d’appliquer ces nouvelles règles ou, si des modifications altèrent trop l’économie ou l’équilibre du présent accord, de se rencontrer afin de l’adapter aux dispositions légales.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou de l’Organisation Syndicale signataire. L’avenant de révision devra être signé par la Direction ainsi que par l’Organisation Syndicale signataire, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.

La dénonciation sera alors notifiée, par l’une ou l’autre, à la DREETS du siège social de la Société. Cette dénonciation est adressée à l’ensemble des signataires.

Cet accord sera déposé en un exemplaire signé adressé en version électronique (un exemplaire sous format PDF et un exemplaire sous format Word) à la DREETS du siège social de la Société, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de la Société selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisations syndicales.

Fait à Caluire et Cuire, le 27 avril 2021

En 3 exemplaires originaux