NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

ACCORD COLLECTIF DU 8 JANVIER 2018 portant sur l’année 2018

Entre la société ORIENTIS GOURMET, représentée par...........................................

D'une part

L'organisation syndicale………………, représentée par …………………………………………….

D'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction d’ORIENTIS GOURMET et les organisations syndicales, en l’occurrence la ............. seule organisation représentative au sein de la société, se sont réunies le 13 novembre 2017, le 23 novembre 2017, le 18 décembre 23017 et le 8 janvier 2018.  

La négociation annuelle a porté sur les différents thèmes que sont la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes comme voulu par la règlementation.

Un accord a été conclu en tenant compte des attentes des salariés exprimés par leurs représentants et des exigences de l’entreprise.

ORIENTIS GOURMET est une entreprise en croissance qui poursuit une politique d’investissement importante et régulière pour assurer son développement. L’entreprise réalise des efforts importants pour garder ses activités de production en France, et procède même à des relocalisations de production auparavant sous traitées à l’étranger.

Elle souhaite faire bénéficier les salariés des fruits de cette expansion mais doit également veiller à maîtriser ses dépenses afin de conserver un équilibre financier.

C’est dans cet esprit que les mesures suivantes ont été prises.

CHAPITRE I : POLITIQUE SALARIALE

ARTICLE 1 : Augmentations Générales

Les salariés de la catégorie non-cadre, en contrat à durée indéterminée de la société ORIENTIS GOURMET, présents au 1^er janvier 2018 avec une ancienneté d’au moins 6 mois, bénéficieront d’une augmentation générale de 1% sur le salaire de base avec un effet au 1^er janvier 2018.

ARTICLE 2 : Augmentations Individuelles

Une enveloppe de 1,5% est réservée au titre des augmentations individuelles pour les salariés de la catégorie cadre.

ARTICLE 3 : Création d’une Prime « cariste » pour le personnel relevant du secteur logistique.

Une prime spécifique est attribuée au personnel relevant du secteur logistique, détenteur d’une autorisation de conduite, avec une ancienneté d’au moins 6 mois, et occupé à l’un des postes suivants pendant plus de 10 jours non consécutifs dans le mois :

• Préparateur de commandes

• Chariot mat rétractable

• Navette

• Réception

• Préparateur logistique prod

Cette prime est liée à la conduite effective d’un chariot et sera proratisée en cas d’absence.

Le montant de la prime est de 50 euros bruts par mois.

ARTICLE 4 : Prime d’horaires décalés

Le montant mensuel de cette prime sera en 2018 de 185.60 euros, soit une augmentation de 10 euros brut par rapport à 2017.

Pour rappel, cette prime concerne uniquement les salariés de la Production et de la Logistique amenés à travailler en horaires décalés (matin et/ou après-midi). Celle-ci ne peut se cumuler à la prime de nuit.

ARTICLE 5 : Prime de panier pour le personnel en horaires décalés

Une prime de panier d’un montant de 4,50 euros net par jour travaillé sera attribuée au personnel travaillant en horaire décalé.

Aucune autre prime ou compensation complémentaire ne pourra être octroyée au titre de l’indemnisation repas pour les personnes travaillant en horaire décalé.

ARTICLE 6 : Prime pour travail de nuit

La prime mensuelle pour travail de nuit (accord sur le travail de nuit du 13 octobre 2016) sera augmentée de 100 euros bruts au titre de l’année 2018. Son montant sera de 500 euros bruts pour l’année 2018 (cette prime n’est pas cumulable avec la prime d’horaires décalés).

ARTICLE 7 : Prime variable sur objectifs pour les salariés du secteur « retail »

Les primes variables sur objectif pour les salariés du secteur « retail » seront majorées de la façon suivante :

Chiffre d’affaires	Montant initial	Nouveau montant
N-1	100	110	10%
3%	130	145	12%
6%	170	190	12%
9%	220	250	14%
12%	280	320	14%
15%et +	350	400	14%

Cette prime est versée mensuellement selon l’atteinte des objectifs.

ARTICLE 8 : création d’une prime trimestrielle pour les responsables de boutique

Une prime trimestrielle sur objectif de 100 euros brut versée à terme échu est attribuée au personnel responsable de boutiques.

L’attribution de cette prime est soumise à l’atteinte d’objectifs trimestriels dont les critères quantitatifs et qualitatifs seront définis par la Direction une fois par an. Les objectifs seront identiques pour l’ensemble des responsables de boutique. Elle concerne les salariés ayant une ancienneté d’au moins 6 mois dans le poste. Cette prime ne sera pas proratisée en cas d’absence.

ARTICLE 9 : Prime de transport

La prime de transport accordée lors de la NAO 2016 est à nouveau maintenue une année supplémentaire, soit pour 2018, et selon les conditions définies initialement.

Pour rappel :

La prime de transport concerne les salariés obligés d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail car :

• Sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains,

• L’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.

Le montant de la prime est de 200€ net par an. Elle est versée en 12 mensualités, soit 16.67€ par mois, à terme échu.

Les salariés souhaitant en bénéficier devront présenter une copie de leur carte grise et signer une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, la distance séparant le domicile du lieu de travail, le nombre de trajets mensuels.

ARTICLE 10 : Attribution d’un berceau de crèche supplémentaire

Afin de poursuivre sa politique et son engagement dans le cadre de la parentalité, l’entreprise attribue une 8^ème place en crèche.

Cette attribution sera faite dans le cadre de l’accord du 12 mai 2015 sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 11 : Complémentaire santé

En 2017, ORIENTIS GOURMET a proposé une grille de complémentaire santé optionnelle qui s’ajoute à la couverture santé obligatoire prise en charge à ce jour par l’entreprise.

Les salariés sont libres de choisir l’option qu’ils souhaitent, ou aucune, et paient la cotisation supplémentaire dans son intégralité.

Pour 2018, une négociation avec le prestataire actuel est en cours afin de proposer une option supplémentaire optionnelle qui permettra au salarié de choisir le niveau de couverture qui lui conviendra le mieux.

Les salariés seront libres de choisir l’option qu’ils souhaitent, ou aucune, et paieront la cotisation supplémentaire dans son intégralité.

ARTICLE 12 : Subvention Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise

Afin de permettre au Comité d’Entreprise de proposer aux salariés des avantages supplémentaires, une contribution supplémentaire limitée aux dépenses réelles sera attribuée au titre de l’année 2018.

Cette dotation supplémentaire sera plafonnée à un montant de 50 000 euros maximum.

Le Comité d’Entreprise indique qu’il souhaite utiliser cette somme pour financer la mise en place de chèques vacances.

CHAPITRE II : DUREE DU TRAVAIL

L’entreprise a beaucoup œuvré ces dernières années sur le champ de la durée du travail à travers plusieurs accords d’entreprise : travail du dimanche et de fin de soirée, forfait jours, travail de nuit.

ARTICLE 13 : Congés payés

La prise des congés payés de façon fractionnée ne déclenche pas de jours de fractionnement et ce, quel que soit le solde de congés payés restant à prendre au 31 octobre.

Cela continue à s’appliquer à compter de la prochaine période de prise des congés payés, soit le 1^er juin 2018.

ARTICLE 14 : Journée de solidarité

La Direction continue à prendre en charge à titre gracieux la journée de solidarité en 2018.

L’accord égalité Hommes / Femmes signé en 2015 prévoit également des mesures dans le sens d’une meilleure articulation des temps.

CHAPITRE III : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ORIENTIS GOURMET a depuis plusieurs années un accord de participation associé à un Plan d’Epargne Entreprise sur lequel l’entreprise abonde en fonction des versements des salariés.

En 2017, l’entreprise a changé de prestataire pour ses dispositifs d’épargne salariale.

CHAPITRE IV : EGALITE HOMMES / FEMMES

ARTICLE 15 : Mesures visant à réduire les écarts entre les hommes et les femmes

Conformément à l’accord signé en 2015, un suivi annuel sera réalisé au sein du Comité d’Entreprise lors d’une réunion d’Information / Consultation au cours de laquelle sera également présenté le Rapport de Situation Comparée. Le Délégué Syndical ............sera associé à ce suivi.

CHAPITRE V : NOTIFICATION ET DELAI D’OPPOSITION

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.

Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.

CHAPITRE V : DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, à durée déterminée, est conclu spécifiquement pour et dans le cadre des négociations pour l’année 2018.

Les parties reconnaissent que les conditions de la NAO sont homogènes dans leur ensemble pour les catégories cadres et non cadres.

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire papier sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Saint Vigor d’Ymonville, le lundi 15 janvier 2018.

Pour le syndicat ……… ………...……………….	Pour la société ORIENTIS GOURMET ……………………………………….