Accord d'entreprise "ACCORD DE NAO 2022" chez DUBBING BROTHERS (Siège)

ACCORD DE NAO GROUPE ANNEE 2022

ENTRE les soussignés,

La société Dubbing Brothers

Dont le siège social est 19 rue de la Montjoie 93210 La Plaine Saint Denis

Immatriculé au RCS de Bobigny sous le n° 35043602800053

Représentée par x  Président et X , DRH

La société

Dont le siège social est 19 rue de la Montjoie 93210 La Plaine Saint Denis

Immatriculé au RCS de Bobigny sous le n° 44490680400018

Représentée par X, et X dument mandatés à cet efet

Ci-après « le groupe »

D’une part,

Et

Les délégations syndicales :

La CGT représentée par

La CFDT représentée par

Etaient présents aux séances :

Il est précisé que les pourcentages d’augmentations indiqués ci-après correspondent à un pourcentage de l'addition des salaires bruts annuels de base au 31/12/2022 des salariés permanents de Dubbing Brothers, et SONODI. La répartition des augmentations s'entend globalement et nom entité juridique par entité juridique.

1°) Envoi du rapport NAO :

Envoi par la direction et par mail le 4/10/22 du rapport de NAO aux organisations syndicales.

2°) Ouverture des négociations :

Réunion le 22/11/22,

Les négociations annuelles obligatoires relatives aux salairiés effectifs, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail prévue par l’article L.2242-1 du nouveau code du travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et aux travailleurs handicapés se sont engagées.

La direction indique que l’objet de la réunion est d’entendre les revendications qui concernent la durée et l'organisation de travail, les demandes de travail à temps partiel, l'insertion professionnelle, le maintien des travailleurs handicapés, l'égalité hommes/femmes au sein de l'entreprise.

Revendications :

Les délégations syndicales CGT et CFDT s’expriment d’une voix commune :

Leurs revendications portent sur 3 volets principaux :

1. La prime de Noël : Changement des paliers d’ancienneté, passer de 10-15-20 ans à 5-10-15-20 ans et augmentation de chaque palier de 100 €

2. Salaires : réévaluer le premier palier de salaire pour toutes les nouvelles recrues qui n’ont pas d’expérience au nodal/recorde/prise de son et production de 1 695, salaire conventionnel à 1 800 euros brut et répercuter ce montant sur les autres paliers.

3. Augmentations :

   1. Augmentation générale : Augmentation générale à 8% pour tous les salaires, augmentation à appliquer également aux paliers de la grille salariale

   2. Augmentation individuelle de 2%

Les autres volets sont :

4. RTT/congés/Récupes : Mise en place d’un délai de 6 mois supplémentaire pour les congés, RTT et récupes non pris pour le personnel administratif (compta/chargés de prod/ planning)

5. Télétravail et indemnité repas : l’indemnité Frichti n’est à ce jour pas applicable au télétravail. Demande d’une mise en place d’une allocation forfaitaire de 4 euros par jour de télétravail avec un maximum de 2 jours et un versement fin du mois suivant.

6. Budget social du CSE : il est à ce jour d’un montant de 27 000 euros, réévaluation à 32 000 euros.

La direction répond :

1. La prime de Noël : Elle n’est pas favorable et préfère verser une prime de partage des valeurs non imposable exposée ci-dessous

2. Salaires : elle est d’accord sur la réévaluer du premier palier de salaire pour toutes les nouvelles recrues qui n’ont pas d’expérience au nodal/recorde/prise de son et production de 1 695, salaire conventionnel à 1 800 euros brut en répercutant ce montant sur les autres paliers.

3. Augmentations :

   1. Augmentation générale : à ce jour le taux d’inflation est de 6.2 %, rien ne dit qu’il sera plus élevé à fin décembre.

• La direction propose une enveloppe de 8 % de la masse salariale entre le général et l’individuel répartie de la manière suivante :

  1. Augmentation générale 4% (sachant que l’avantage repas Frichti représente 2% de la MS) qui serait appliquer également aux paliers de la grille salariale

  2. Augmentations individuelles : 1%

  3. Primes : 3% dont :

     • 2% de la MS sous la forme de prime de partage des valeurs à répartir uniformément entre tous les salariés ayant effectué un minimum de 1 400 heures de travail effectif du 01/01/22 au 31/12/22. Le montant serait de l’ordre de 800 euros, non imposable (les intermittents concernés serait d’environ 20 salariés)

     • 1% individuelles à la discrétion de la direction

4. RTT/Congés/récupes pour le personnel administratif (compta/chargés de prod/ planning) : elle est d’accord mais doit être vu de manière individuelle et appliquée s’il est justifié que les salariés n’ont pas pu prendre leurs jours dû à la charge de travail.

5. Télétravail et indemnité repas : elle n’est pas d’accord, il s’agit d’une question de principe, le télétravail est un avantage. Les salariés qui télétravaillent font entre-autre plus d’économies en travaillant de la maison qu’en travaillant sur place. (tenue vestimentaire…)

6. Budget social du CSE : La direction est favorable à la réévaluation à 32000 €

Les délégations syndicales CGT et CFDT posent alors la question suivante, à laquelle la direction répond :

• Pourquoi proposer la prime de partage des valeurs plutôt qu’une augmentation générale

  • On ne peut pas dire que l’inflation sera de 7% en fin d’année, elle est à ce jour de 6.2%. Le coût de Frichti représente depuis sa mise en place un coût très important : 2% de la MS. Les primes sont motivantes car elles correspondent à l’activité de l’entreprise, l’implication des salariés, qu’on peut moduler en fonction de l’activité. La situation de l’entreprise est à ce jour très bonne mais une augmentation générale est irréversible et un chef d’entreprise se doit d’être prudent (cf. résultats de certains de nos clients pas aussi performants que prévu). Avoir une partie variable si une situation devait être moins favorable est plus appropriée et tout le monde en bénéficie.

Enfin la prime de partage des profits est non imposable. Tant qu’elle existe et tant que l’entreprise se porte bien il n’y a aucune raison qu’elle ne soit pas reproposées les années prochaines.

Réunion le 28/11/22

Les délégations syndicales CGT et CFDT s’expriment de nouveau d’une voix commune : Après consultation entre elles et avec l’expert-comptable missionné à cet effet (NAO) :

• Les délégations syndicales sont d’accord pour les primes proposées ci-dessus par la direction : 3% dont 2% sur l’ensemble de la MS sous la forme de prime de partage des valeurs et 1% individuelles à la discrétion de la direction ainsi que pour l’augmentation individuelle budgétée à 1% de la MS

• Pour l’augmentation générale de 4% le chiffre est trop bas par rapport au niveau de l’inflation, et proposent 6.2 qui correspondrait au niveau de l’inflation

La Direction : indique qu’elles ne peuvent morceler la proposition qu’elle a faite en étant d’accord sur une partie et par sur l’autre, qu’en demandant ce pourcentage de 6.2 % d’augmentation générale + les 3% de primes proposées par la direction leurs revendications reviennent quasiment à ce qu’elles avaient demandé au départ et qu’il faut faire un choix entre les augmentations générales et primes. Elle rajoute qu’elle est comme chaque année plus favorable aux primes qu’elle peut faire un effort supplémentaire et propose ainsi :

1. Augmentation générale 4,5 % (sachant que l’avantage repas Frichti représente déjà l’équivalent de 2% de la MS) qui serait appliquée également aux paliers de la grille salariale

2. Augmentation individuelle 1%

3. Primes : 4 % dont :

   • 2,5% sur l’ensemble de la MS sous la forme de prime de partage des valeurs, Le montant serait de l’ordre de 1000 euros, non imposable.

   • 1,5% individuelles à la discrétion de la direction.

• Soit un total de 9.5% qui correspond à un budget global bien supérieur à l’inflation. Elle rajoute qu’il ne faut pas croire que toutes les entreprises s’aligneront sur le niveau de l’inflation et que beaucoup d’entreprises ne feront aucune augmentation.

Après interruption de séance :

Les délégations syndicales CGT et CFDT acceptent la proposition. Elles rajoutent qu’elles avaient demandé de revoir le % d’augmentation générale car l’inflation sera tellement importante cette année qu’elles s’inquiètent surtout pour les petits salaires. Néanmoins effectivement tous les services ne sont pas impactés de la même manière par rapport aux forts volumes.

La délégation syndicale CGT reste attachée à l’augmentation générale car l’inflation et la perte de pouvoir d’achat qui en découle implique une perte de la valeur du travail des employés.

La direction répond alors que les plus petits salaires seront plus gagnants sur la forte prime de partage des valeurs proposée qui sera la même pour tout le monde que sur une augmentation générale revue à la hausse.

La direction et les organisations syndicales CGT et CFDT se mettent alors d’accord sur l’accord suivant :

1. Salaires : réévaluation du premier palier de salaire pour toutes les nouvelles recrues qui n’ont pas d’expérience au nodal/recorde/prise de son et production de 1 695, salaire conventionnel à 1 800 euros brut en répercutant ce montant sur les autres paliers.

2. Augmentations : enveloppe globale de 9.5 %

   1. Augmentation générale : 4.5 % qui sera appliquée également aux paliers de la grille salariale

   2. Augmentation individuelle : 1%

   3. Primes : 4% dont :

      • 2.5% de la MS sous la forme de prime de partage des valeurs à répartir uniformément entre tous les salariés ayant effectué un minimum de 1 400 heures de travail effectif du 01/01/22 au 31/12/22.

      • 1.5% individuelles à la discrétion de la direction

3. RTT/Congés/récupes : Mise en place d’un délai de 6 mois supplémentaire pour les congés, RTT et récupes non pris pour le personnel administratif (compta/chargés de prod/ planning)

Accord autorisé de manière individuelle et appliqué s’il est justifié que les salariés n’ont pas pu prendre leurs jours dû à la charge de travail.

4. Réévaluation du budget social à 32000 €

La direction rajoute qu’elle est satisfaite d’avoir pu conclure un accord avec l’ensemble des organisations syndicales.

Fait à la Plaine Saint-Denis,

Le 28/11/22

X, délégué Syndical pour la CGT

X, délégué Syndical pour la CFDT

X, DRH pour Dubbing Brothers

X, dument mandaté à cet effet pour SONODI